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Comment augmenter le capital social d'une SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.

 Augmentation de capital


Assemblée générale décidant de l'augmentation du capital social

Etant donné qu'elle implique une modification des statuts de la SARL, la décision d'augmenter le capital social relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

La décision doit normalement être prise à la majorité des trois quarts des parts sociales si la société a été créée avant le 4 août 2005 et les deux tiers du capital si elle a été créée à compter du 4 août 2005. Toutefois :

  • lorsque l'augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales, la décision doit être prise à l'unanimité,
  • lorsque l'augmentation de capital s'effectue par incorporation de bénéfices ou de réserves, la décision doit être prise par les associés représentants au moins la moitié des parts sociales.

Augmenter le capital d'une SARL

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Étapes à suivre, modèles et pièges à éviter

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Souscription des nouvelles parts sociales

Les parts nouvelles créées lors d'une augmentation de capital en numéraire peuvent être souscrites soit par les associés, soit par des tiers.

Les souscripteurs qui n'étaient pas déjà membres de la société doivent, en principe, être agréés par les associés anciens.

Par ailleurs, si le souscripteur marié sous le régime de la communauté de biens effectue des apports en numéraire et/ou en nature relevant de la communauté, il doit justifier de l'accord de son conjoint dans l'acte d'apport. Celui-ci peut alors accepter d'être associé à hauteur de la moitié des parts sociales attribuées, ou y renoncer.

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Assemblée générale d'augmentation du capital

Si l'augmentation de capital fait l'objet préalablement d'un accord amiable de tous les associés, anciens et nouveaux, une assemblée générale extraordinaire unique constatera l'augmentation et modifiera les statuts en conséquence.

Si l'accord de tous les associés ne peut être obtenu, une seconde décision devra intervenir. En pareil cas, sont nécessaires deux décisions extraordinaires des associés, prises soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite. La prise de décision dans un acte imposerait la signature de tous les associés.



Réalisation de l'augmentation du capital

Une augmentation de capital peut être réalisée de diverses manières :

Chacune d'elles est soumise à une procédure et à des règles précises.



Formalités consécutives à l'augmentation du capital social

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter trois formalités :

  • l'enregistrement du procès-verbal (PV) constatant l'augmentation de capital de la SARL et le paiement des droits d'enregistrement correspondant,
  • l'insertion de la décision d'augmentation du capital social dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social,
  • le dépôt d'un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE).

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