Cession d'un fonds de commerce et droit de préemption des communes

Toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par la commune, peut faire l'objet d'un droit de préemption par celle-ci.

Cession de fonds de commerce et délimitation du périmètre de sauvegarde

L'étendue, le contour ou la superficie du périmètre de sauvegarde sont fixés par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir uniquement par exemple du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Les cessions de fonds de commerce consenties à l'occasion d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession d'entreprise à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peuvent pas être préemptées.

Cession de fonds de commerce et procédure de préemption

Déclaration préalable d'aliéner

Avant toute cession de fonds de commerce, le cédant doit déposer (en quatre exemplaires) une déclaration préalable auprès du maire de la commune de situation, au moyen du formulaire cerfa n°13644*01.

La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession du fonds de commerce). En cas de modification du prix et des conditions de vente par le cédant après sa déclaration, le cédant doit procéder à une nouvelle déclaration qui fera courir un nouveau délai de préemption au profit de la commune.

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Décision de la commune de préempter ou non le fonds de commerce

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.

Au terme de ce délai, le maire notifie au cédant :

  • soit sa décision de renoncer à préempter le fonds de commerce. Le cédant peut donc conclure la vente, mais il ne pourra le faire qu'aux prix et conditions figurant dans sa déclaration,
  • soit sa décision d'acquérir le fonds de commerce aux prix et conditions de la déclaration, l'accord entre les parties est alors parfait et l'acte de vente peut être passé,
  • soit son offre d'acquérir le fonds de commerce aux prix et conditions fixés par le juge de l'expropriation. En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiquées dans la déclaration préalable, le maire a en effet la possibilité de demander à ce que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation.

En cas de préemption du fonds de commerce, le maire dispose de 3 mois pour la passation de l'acte de cession, à compter soit de la notification de l'accord sur le prix et les conditions énoncées dans la déclaration, soit de la décision judiciaire devenue définitive. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de ce délai.

Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession du fonds de commerce, sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par les articles L 141-12 et suivants du Code de commerce (enregistrement de l'acte, publication d'un extrait dans un journal d'annonces légales) et des formalités de séquestre de 70 jours à 5 mois au titre de l'opposition des créanciers.

Rétrocession du fonds de commerce par la commune

Le maire qui a mis en oeuvre son droit de préemption doit, dans un délai de 2 ans (3 ans s'il a été mis en location-gérance), effectuer la rétrocession du fonds de commerce au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné.

Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité.

Si la rétrocession n'a pas été faite au bout des 2 ou 3 ans, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds de commerce.

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