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Temps de travail effectif : définition

Vos salariés peuvent être présents dans l'entreprise mais sans réellement travailler, notamment durant les temps de pause, d'habillage ou d'astreinte. La loi prévoit en principe la seule rémunération du temps de travail effectif. L'astreinte, la pause, l'habillage sont-ils considérés comme du travail effectif ?

Définition du travail effectif

La durée légale du travail, et donc le nombre d'heures supplémentaires, se calcule en temps de travail effectif et non en temps de présence dans l'entreprise. Légalement, il s'agit des périodes pendant lesquelles :

  • le salarié se trouve sous la subordination de l'employeur et a l'obligation de répondre à ses instructions ;
  • et, ou le salarié ne peut avoir d'autres occupations que celles prévues par son contrat de travail.

Ainsi, si une journée ou une heure de travail est considérée comme du travail effectif, elle entre en compte dans le calcul des heures à comparer à la durée légale et pour apprécier si la rémunération versée au salarié atteint le SMIC. Si elles l'excèdent, elles pourront être considérées comme des heures supplémentaires.

A l'inverse, l'heure de travail non effectif pourra éventuellement donner lieu à rémunération ou à récupération, mais n'entrera jamais en compte dans le calcul de la durée légale de travail.

Quels sont les temps de présence considérés comme du travail effectif ?

L'habillage et le déshabillage sont-ils considérés comme du travail effectif ?

Lorsque l'habillage sur le lieu de travail est obligatoire, vous devez vous reporter à votre contrat de travail ou à votre accord de branche.

Il est possible que celle-ci le considère comme un temps de travail effectif.

A l'inverse, l'employeur n'est tenu de prévoir une contrepartie sous forme de repos ou une contrepartie financière (fixées par le contrat de travail ou par la convention collective) que si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le port d'une tenue de travail est imposé par la loi, par la convention collective, le règlement intérieur de l'entreprise ou par le contrat de travail ;
  • l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail. Le choix du lieu d’habillage ou de déshabillage ne dépend pas de la seule volonté de l’employeur. Il peut aussi être imposé par les conditions d’insalubrité dans lesquelles un salarié travaille. Ainsi, un salarié qui est, directement ou par imprégnation des vapeurs, en contact avec des hydrocarbures et a pour obligation de confier le nettoyage de sa tenue à l'entreprise doit recevoir une contrepartie, même si les autres salariés ont décidé de ne pas procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail (Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-22.300 F-D).

La douche est-elle considérée comme du travail effectif ?

Vous devez obligatoirement mettre des douches à la disposition de vos salariés, lorsque ceux-ci effectuent des travaux insalubres ou salissants. Les temps de douche ne sont pas considérés comme du travail effectif mais doivent être rémunérés.

Les pauses sont-elles considérées comme du travail effectif ?

En principe, un temps de pause ne peut pas correspondre à un temps de travail effectif, même si l'employé est tenu de rester dans l'entreprise ou que la pause est très courte.

Toutefois, si durant son temps de pause, l'employé ne peut vaquer à ses occupations personnelles, il sera considéré comme du travail effectif. C'est généralement le cas des salariés tenus d'effectuer leur pause dans leur local de travail et pendant lesquelles ils doivent continuer la surveillance de leurs machines. Si le salarié a choisi de lui-même de travailler durant son temps de pause, ce n'est pas considéré comme du travail effectif.

Attention, sont considérés comme du travail effectif :

  • les repas d'affaires et déjeuners de travail ;
  • les pauses pendant lesquelles le salarié peut être interrompu à tout moment : café, cigarettes, discussions privées, toilettes ;
  • les pauses pendant lesquelles le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail : cuisinier devant manger sur place, éducateur devant déjeuner avec les enfants dont il s'occupe, salarié qui ne peut être remplacé ou fermer son magasin durant ses pauses...

En revanche, imposer une tenue de travail même pendant les temps de pause ne suffit pas à considérer le temps de repos en temps de travail effectif (Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2014, n° 13-16645 ).

Le temps de déplacement domicile/travail est-il considéré comme du travail effectif ?

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré par la loi comme un temps de travail effectif

Toutefois, si ce temps sst majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

Le temps de trajet entre deux clients est-il considéré comme du travail effectif ?

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité de l'employeur.

Même s'ils sont espacés d'une ou deux heures, les déplacements entre les divers clients sont de nature professionnelle et doivent donc être rémunérés. Ils ne doivent pas être confondus avec le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail qui, lui, n'est pas assimilé à du temps de travail.

La visite médicale est-elle considérée comme du travail effectif ?

Les dispositions en la matière sont assez contradictoires. Il est donc conseillé de la considérer comme un temps de travail effectif.

Les heures de délégation sont-elles considérées comme du travail effectif ?

Les heures utilisées dans la limite des crédits légaux sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les repos compensateurs est-il considéré comme du travail effectif ?

Seules les contreparties obligatoires en repos sont considérées comme du temps de travail effectif.

La formation est-elle considérée comme du travail effectif ?

Une formation suivie dans le cadre du plan de formation est assimilée à du travail effectif.

Le temps d'attente est-il considéré comme du travail effectif ?

Il concerne les transporteurs de marchandises ou de personnes, tenus d'attendre avant de continuer leur travail (chargement, déchargement...). Les tribunaux considèrent que dès lors que le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations, il s'agit de travail effectif. Un chauffeur contraint de dormir dans son camion pour en assurer la garde doit être rémunéré en temps de travail effectif.

Le temps d'astreinte est-il considéré comme du travail effectif ?

Ce sont des périodes pendant lesquelles le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise afin de pouvoir intervenir sur des missions de maintenance ou de dépannage.

Si l'astreinte n'a donné lieu à aucune intervention, elle doit faire l'objet d'une compensation financière ou d'une contrepartie en repos, fixée par le contrat de travail ou par la convention collective.

Si elle a donné lieu à une intervention, elle est considérée comme du travail effectif, depuis l'heure de l'appel du client jusqu'à l'heure du retour. Cela inclut les déplacements.

Des règles particulières s'appliquent au salarié bénéficiant du régime des heures d'équivalence

Le régime des heures d'équivalence, réservé à certaines professions dont le temps de travail comporte des temps d'inaction (santé, médico-social...) consiste à décompter comme 35h une durée de travail hebdomadaire en comportant plus (par exemple 38h). Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est constitué par la durée d'équivalence (par exemple 38h) et non plus par la durée légale hebdomadaire.

Dans le secteur des transports routiers, il existe un régime également qualifié de régime d'équivalence mais qui n'a rien à voir. Il consiste simplement à qualifier d'heures d'équivalence les heures effectuées au-delà de 35h et rémunérées avec une majoration de 25%.

De nombreux secteurs sont concernés :

  • hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d'État, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures),
  • transport routier de marchandises (ensemble du personnel, y compris les cadres),
  • tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial),
  • commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet).

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