Cession de parts de SARL : l'impôt sur les plus-values


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La cession de parts de SARL peut être soumise à divers régimes fiscaux, selon que le cédant est une particulier ou une autre entreprise.

Céder des parts sociales


Si les parts de SARL sont cédées par une entreprise


L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu

S'il s'agit de parts détenues depuis plus de deux ans, la plus-value réalisée sera imposée au taux réduit des plus-values professionnelles.

Si les parts de SARL étaient détenues depuis moins de deux ans, le produit de la cession sera imposé au barème progressif de l'IR.

Cession de parts de SARL

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Étapes à suivre, modèles et pièges à éviter

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L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, il est nécessaire de différencier la cession de titres de participation et la cession de titres de placement. Les titres de participations sont des titres acquis afin de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise et sont généralement détenus plus d'un an. A l'inverse, les titres de placement sont des titres acquis en vue de les revendre et de réaliser une plus-value.

La fiscalité de la cession de titres de participation dépend de leur durée de détention :

  • s'ils sont détenus depuis moins de deux ans, le produit de leur cession est traité comme un profit ou une perte ordinaire et taxé au taux d'IS de droit commun ;
  • s'ils sont détenus depuis plus de 2 ans, une quote-part de frais et charges de 12%, calculé sur le montant brut des plus-values de cession doit être soumise à l'impôt sur les sociétés.

La cession de titres de placement génère un profit ou une perte comptabilisé dans le résultat et taxé à l'IS au taux plein quelle que soit la durée de détention.

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Si les parts sont cédées par un particulier

Depuis le 1er janvier 2014, la plus-value réalisée est ajoutée au revenu imposable pour être soumises directement au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % depuis 2012.

Pour atténuer cette imposition, vous pourrez appliquer un abattement pour durée de détention des titres cédés.


Régime général

La plus-value imposable brute est réduite d'un abattement pour durée de détention, calculé à partir de la durée de détention des parts sociales :

  • moins de 2 ans de détention : 0% d'abattement,
  • entre 2 et 8 ans de détention : 50 % d'abattement,
  • plus de 8 ans de détention : 65 % d'abattement.

La plus-value imposable nette, après abattement, est alors soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Une décision du Conseil d'Etat rendue le 12 novembre 2015 (décision n° 390265) vient préciser comment l'abattement doit être appliqué lorsqu'il existe une moins-value. S'il existe des moins-values, vous devez commencer par déduire de vos plus-values les moins-values subies la même année ou celles subies les années antérieures et reportées. Ce n'est que sur le solde obtenu que l'abattement auquel vous avez éventuellement droit peut être appliqué.


Régimes spécifiques

Depuis le 1er janvier 2014, certaines circonstances peuvent faire bénéficier la cession de parts de SARL d'abattements majorés. C'est le cas :

  • des cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans,
  • des cessions de titres des dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI),
  • des cessions de titres des jeunes entreprises innovantes (article 150-0 A, III, 7 du CGI),
  • des cessions à l'intérieur du groupe familial (article 150-0 A, I, 3 du CGI).

La plus-value imposable brute est réduite d'un abattement pour durée de détention, calculé à partir de la durée de détention des parts sociales :

  • moins de 1 an de détention : 0% d'abattement,
  • entre 1 et 4 ans de détention : 50 % d'abattement,
  • entre 4 et 8 ans de détention : 65 % d'abattement,
  • plus de 8 ans de détention : 85 % d'abattement.
La plus-value imposable nette, après abattement, est alors soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En plus des abattements ci-dessus, les dirigeants qui cèdent leurs parts lors de leur départ en retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 500 000 euros sur le montant de la plus-value réalisée.

Vous désirez céder ou acheter des parts de SARL ?

La vente des parts sociales doit obéir, comme pour la création de la société, à un formalisme relativement contraignant.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez la nullité de la cession.

Le guide "Céder des parts de SARL" a précisément pour but de vous éviter ce risque.

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