Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?

L'exploitation d'une chambre d'hôtes ou d'un gîte rural ne nécessite pas obligatoirement de s'immatriculer au RCS.

Gîte rural et chambres d'hôtes

Inscription au RCS et immatriculation au CFE

Si l'exploitation des chambres d'hôtes ou du gîte rural est une activité occasionnelle

Lorsque l'exploitation de chambre d'hôtes ou d'un gîte rural est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne nécessite ni l'inscription au RCS ni l'immatriculation au CFE.

Vous pouvez vous contenter de comptabiliser vos revenus de location dans votre déclaration de revenus. Attention, si vous exercez cette activité en complément d'une activité agricole au réel, vous devez déclarer les recettes au titre de vos revenus agricoles.

N'oubliez pas de vérifier que cette activité est bien en accord avec les règles d'urbanisme ou le règlement de copropriété.

Si l'exploitation des chambres d'hôtes ou du gîte rural est une activité régulière

Si cette activité est exercée de manière habituelle, vous devez vous inscrire au RCS et vous immatriculer au CFE. Ce qui nécessite d'opter pour un statut juridique.

L'entreprise individuelle

Les démarches d'immatriculation au Registre du commerce en tant qu'entrepreneur individuel sont réduites : il n'y a ni création de société, ni apport de capital, ni statuts à rédiger.

Il est possible d'opter pour le régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires n'excède pas 170 000 euros HT annuel (et que la location est classée en meublé de tourisme pour un gîte rural). La création d'une micro-entreprise s'effectue sur Internet, tout comme la modification de votre activité ou sa cessation.

Vous devrez alors payer chaque trimestre un pourcentage de charges appliqué sur vos recettes. Il couvre les cotisations sociales et les impôts (en cas d'option pour le prélèvement libératoire). Pour l'activité de chambre d'hôtes ou de gîte rural, il est de 13,8 % (12,8 % de cotisations sociales et 1 % d'impôts). S'y ajoute une cotisation de 0,1% pour le droit à la formation professionnelle.

Une exonération de la cotisation foncière des entreprises est prévue la première année d'activité. La seconde année, la cotisation foncière des entreprises est réduite de moitié.

La société

Il est également possible de créer une société de type EURL, SARL ou SAS. Il s'agit d'une démarche bien plus complexe et délicate.

Il en effet nécessaire de réaliser des apports, de rédiger des statuts et de passer une annonce dans un journal d'annonces légales.

Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants

Au niveau des cotisations sociales, les règles sont différentes :

  • Au-delà de 5 165 euros de revenu imposable pour 2018 (seuil revalorisé chaque année et égal à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), les loueurs de chambres d'hôtes sont redevables de cotisations sociales soit auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.
  • Si l'exploitation d'un gîte rural constitue votre activité principale, vous êtes tenu de vous affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants dès lors que votre chiffre d'affaires dépasse 23 000 € par an. Vous pouvez toutefois bénéficier d'un abattement de 87 % sur l'assiette de vos cotisations si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme classé.

En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.