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Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.



Si la gestion des chambres d'hôtes ou du gîte rural est une activité complémentaire

Les personnes qui décident de créer une chambre d'hôtes ou un gîte rural, en complément d'une activité professionnelle qui n'entraine pas l'obligation d'inscription au Registre du commerce, sont dispensées de s'immatriculer. Vous conservez ainsi votre statut de particulier et n'avez qu'à comptabiliser vos revenus de location dans votre déclaration de revenus.

Régime spécifique des chambres d'hôtes

Au-delà de 5 100 euros de revenu imposable (seuil revalorisé chaque année et égal à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), les loueurs de chambres d'hôtes autrefois simples particuliers, sont redevables de cotisations sociales (assurance maladie et assurance vieillesse) auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Considérés comme des professionnels, ils ont alors le choix entre :

  • se déclarer auto-entrepreneur,
  • s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en tant qu'entreprise individuelle,
  • créer une société.

Cette disposition ne concerne que les chambres d'hôtes excluant les locations meublées, les gites ruraux et autres meublés de tourisme.


Attention, si vous exercez cette activité en complément d'une activité agricole au réel, vous devez déclarer les recettes au titre de leurs revenus agricoles. Ceux relevant d'un régime agricole au forfait, relèvent pour l'activité chambres d'hôtes du régime des BIC (et peuvent éventuellement inscrire cette activité au Registre du commerce).

N'oubliez pas de vérifier que cette activité professionnelle est bien en accord avec les règles établies d'urbanisme ou le règlement de copropriété. Enfin, même en l'absence d'une obligation d'inscription au registre du commerce, il est nécessaire que toute activité de location de chambres d'hôtes soit déclarée auprès du Centre de Formalité des Entreprises.



Si la gestion des chambres d'hôtes ou du gîte rural constitue votre activité principale

Les personnes qui exercent cette activité de manière habituelle en recherchant des profits et qui en font leur profession doivent opter pour un statut juridique. Il en va de même des personnes qui n'exercent cette activité qu'à titre complémentaire mais dont le chiffre d'affaires annuel excède 16 000 euros.


Le régime de l'auto-entrepreneur

Il n'est possible d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur que si le chiffre d'affaires n'excède pas 82 200 euros HT annuel. Les démarches de création ou de cessation se font sur Internet en quelques minutes. Ce statut est accessible à des salariés ou à des retraités qui souhaitent développer une activité complémentaire.

L'auto-entrepreneur doit payer chaque trimestre un pourcentage de charges appliqué sur ses recettes (en non sur le bénéfice). Ce pourcentage couvre les cotisations sociales et les impôts (en cas d'option pour le prélèvement libératoire). Pour l'activité de chambre d'hôtes ou de gîte rural, il est de 14,5 % (13,4% de cotisations sociales et 1% d'impôts). Depuis 2011 l'auto-entrepreneur doit aussi payer une fois par an une cotisation de 0,1% pour le droit à la formation professionnelle.
L'auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises l'année de création.


L'entreprise individuelle

Les démarches d'immatriculation au Registre du commerce en tant qu'entrepreneur individuel sont réduites : il n'y a ni création de société, ni apport de capital, ni statut à rédiger.

Le principal inconvénient de ce statut réside dans le fait qu'il ne permet pas de séparer les patrimoines et actifs personnel et professionnel. L'exploitant est donc responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens. Néanmoins, il peut protéger la part non professionnelle de son patrimoine foncier en optant pour l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).


La société

Il est également possible de créer une société de type EURL, SARL ou SAS. Il s'agit d'une démarche bien plus complexe et délicate que les statuts précédemment étudiés.

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