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Frais de mise en demeure : qui doit les payer ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Suite à un impayé, une lettre de mise en demeure met à votre charge des "frais de recouvrement" en plus de la somme que vous devez initialement. Les frais de recouvrement sont-ils vraiment à la charge du débiteur ?



Seul le paiement des frais de délivrance du “certificat de non-paiement” peut vous être demandé

Lorsque le recouvrement d'un impayé est entrepris sans titre exécutoire, le débiteur est uniquement redevable de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard. Les autres frais restent à la charge du créancier, ce qui englobe les frais de dossier, les frais de recouvrement, les frais de correspondance et la rémunération de l'huissier.

Seuls les frais dits de délivrance du “certificat de non-paiement” délivré par une banque peuvent vous être réclamés si un huissier de justice a constaté le manque de provision d'un chèque.



Une "erreur" courante

Cette erreur courante, volontaire ou non, peut faire échec par la suite à l'obtention d'un titre exécutoire en justice.

En effet, non seulement le courrier de notification n'est alors plus en conformité avec le décret 96-1112 encadrant l'activité, entraînant un vice de forme passible par ailleurs d'une amende, mais vous pourriez parallèlement intenter une action au pénal pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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