Facture impayée : qui doit payer les frais de recouvrement ?

Lorsqu'un client ne règle pas sa facture à sa date d'échéance, le créancier peut lui facturer des frais de recouvrement.

En quoi consiste les frais de recouvrement ?

Lorsque le client est un professionnel, il est possible de lui facturer des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Dans le cas d'un client particulier, cette possibilité n'est ouverte que si le créancier a obtenu en justice une condamnation de ce dernier à payer.

Comment facturer des frais de recouvrement à un professionnel ?

Lorsque le client est un professionnel, le créancier peut lui réclamer :

• le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
• le paiement de pénalités de retard,
• le montant de la clause pénale, si les conditions générales de vente en comportent une.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé par la loi à 40 €. Cependant, en cas de saisine du Tribunal, il est possible de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances).

La mise en place de l'indemnité forfaitaire nécessite l'ajout d'une mention :

• dans les conditions générales de vente (article L441-10 du code de commerce),
• sur les factures (article L 441-3 du Code de commerce).

Pénalités de retard

Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

Il est toutefois possible de prévoir un taux supérieur ou inférieur au taux de refinancement de la BCE, sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 3 fois le montant du taux de l'intérêt légal.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente, sur les factures ainsi que sur les documents commerciaux (devis, bon de commande).

Montant de la clause pénale

La clause pénale permet de réclamer une compensation financière en cas de non-respect des délais de paiement.

Son montant peut être modifié par le juge, à la hausse comme à la baisse, si elle est excessive ou trop faible.

Sa validité n'est soumise à aucun formalisme particulier.

Comment facturer des frais de recouvrement à un particulier ?

Il n'est pas possible de facturer les frais de recouvrement d'une facture impayée à un particulier, sauf si une procédure judiciaire a été engagée à son encontre (injonction de payer, assignation en paiement).

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Recouvrement amiable

L'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution interdit expressément la facturation de frais de recouvrement à un particulier : " Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. "

Dans le cadre du recouvrement amiable, le créancier doit ainsi prendre à sa charge tous les frais de recouvrement : frais de relance, frais de mise en demeure, frais de dossier, frais de correspondance, frais d'envoi d'une lettre recommandée, frais de recours à un commissaire de justice intervenant à titre amiable...

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Il est donc impossible de facturer des frais de recouvrement à un particulier, même si les conditions générales de ventes, acceptées par le client, prévoient le contraire.

La solution est identique en cas de recours à une société de recouvrement.

Recouvrement judiciaire

Un créancier qui obtient gain de cause au terme d'une procédure d'injonction de payer ou d'assignation en paiement peut demander à son client la majorité des frais qu'il a engagés. En effet, à l’issue d’un procès, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Les dépens sont les frais occasionnés par le procès (droits de plaidoirie, frais de traduction des actes, rémunération des experts judiciaires, émoluments des officiers ministériels, frais de notification d’un acte à l’étranger…). Ils sont limitativement énumérés à l'article 695 du Code de procédure civile.

Cependant, les dépens ne comprennent pas tous les frais que le créancier a pu engager. C’est pourquoi il peut en plus réclamer le remboursement des frais engagés pour l'action en justice et pour l'audience, appelés "frais irrépétibles", et dont il peut justifier l'existence et le montant (article 700 du Code de procédure civile).

Les frais irrépétibles comprennent les frais d'envoi de courriers en recommandé, les frais des déplacements nécessités par l'audience, les honoraires de plaidoirie et de consultation de l’avocat, les frais liés à ses déplacements, les frais de constat de commissaire de justice, les frais d'expertises amiables, etc.