L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Frais de mise en demeure : qui doit les payer ?


Suite à un impayé, une lettre de mise en demeure met à votre charge des "frais de recouvrement" en plus de la somme que vous devez initialement. Les frais de recouvrement sont-ils vraiment à la charge du débiteur ?



Seul le paiement des frais de délivrance du “certificat de non-paiement” peut vous être demandé

Lorsque le recouvrement d'un impayé est entrepris sans titre exécutoire, le débiteur est uniquement redevable de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard. Les autres frais restent à la charge du créancier, ce qui englobe les frais de dossier, les frais de recouvrement, les frais de correspondance et la rémunération de l'huissier.

Seuls les frais dits de délivrance du “certificat de non-paiement” délivré par une banque peuvent vous être réclamés si un huissier de justice a constaté le manque de provision d'un chèque.



Une "erreur" courante

Cette erreur courante, volontaire ou non, peut faire échec par la suite à l'obtention d'un titre exécutoire en justice.

En effet, non seulement le courrier de notification n'est alors plus en conformité avec le décret 96-1112 encadrant l'activité, entraînant un vice de forme passible par ailleurs d'une amende, mais vous pourriez parallèlement intenter une action au pénal pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET

Guides pratiques à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous