Cession de fonds de commerce : le sort des contrats

Même si l'acte de cession ne contient aucune précision, la cession d'un fonds de commerce s'accompagne de la cession d'un certain nombre de contrats.

Contrats inclus dans la cession du fonds de commerce

Cession du contrat de bail du fonds de commerce

Sauf si l'acte de cession stipule le contraire, le droit au bail et le contrat de bail indispensable à l'exploitation du fonds font partie intégrante de la cession du fonds de commerce.

En l'absence de fonds de commerce, ou si le fonds est exploité dans un autre lieu, il peut faire l'objet d'une cession isolée.

Cession des contrats de travail du fonds de commerce

Les contrats de travail sont, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de plein droit repris par l'acquéreur du fonds de commerce.

Tous les contrats de travail en cours au jour de la cession du fonds de commerce sont transférés au nouvel employeur. Sont donc concernés les salariés en contrats à durée indéterminée, en contrats à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet. Les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage sont également concernés mais le nouvel employeur reste tenu, pour les contrats d'apprentissage, de solliciter son agrément auprès de la DIRECCTE.

Étant opéré par le seul effet de la loi, le transfert des contrats de travail ne nécessite ni une formalisation particulière, ni la recherche d'un accord du salarié. S'il refuse de poursuivre son travail, il est considéré comme démissionnaire et reste tenu de l'éventuelle clause de non-concurrence figurant dans son contrat, sauf si son nouvel employeur l'en a déliée.

Les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment du transfert. Les salariés conservent également l'ancienneté acquise au service du précédent employeur.

Le règlement intérieur de l'entreprise cédante n'est pas transféré avec les contrats de travail et le cessionnaire ne peut donc pas prononcer de sanctions sur son fondement (Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-16.465 FS-PB).

Cession des contrats d'assurance du fonds de commerce

Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, les contrats d'assurance de dommages sont transférés à l'acquéreur en même temps que la cession du fonds de commerce.

La transmission s'opère de plein droit, sans formalité, lors du transfert de propriété du fonds de commerce et produit ses effets tant sur la garantie que sur les obligations de l'assuré. Mais l'acquéreur peut toujours décider de résilier le contrat transmis.

En revanche, le transfert des contrats ne peut intervenir en cas d'aggravation ou de modification du risque.

Cette transmission automatique ne porte pas sur les assurances de personnes telles que l'assurance dite « homme-clé », ni sur les assurances attachées à un crédit, ni sur les assurances de véhicules terrestres à moteur.

Cession des contrats d'édition du fonds de commerce

Les contrats d'édition conclus par un éditeur sont transférés à l'acquéreur du fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire.

Il faut néanmoins savoir que si la cession du contrat d'édition est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.

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Contrats exclus de la cession du fonds de commerce

Absence de cession du contrat de franchise du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce n'emporte pas ipso facto celle du contrat de franchise.

En effet, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé et fait donc partie du fonds de commerce de ce dernier.

Absence de cession du contrat de distribution sélective du fonds de commerce

Les contrats de distribution sélective contiennent généralement une clause d'agrément de l'acquéreur du fonds.

En principe, le vendeur est tenu avec l'acquéreur des obligations initialement contractées dans le contrat de distribution sélective, à moins que l'un d'entre eux n'ait expressément déchargé l'autre.

Les obligations respectives de chacun d'eux doivent donc être clairement précisées dans l'acte de cession du fonds de commerce.