Cession de fonds de commerce : la communication de la comptabilité

La vente d'un fonds de commerce nécessite l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité : le visa ainsi que la communication de la comptabilité. Cette seconde formalité est celle qui suscite le plus de litiges.

Cession de fonds de commerce : l'absence de transmission des livres de comptabilité

Les livres de comptabilité ne sont pas considérés comme des éléments du fonds de commerce, ce qui implique, en cas de cession du fonds, qu'ils ne sont pas transmis avec celui-ci. Dès lors, demeurant propriétaire de ces livres, le vendeur pourra à sa guise soit les abandonner à l'acheteur, soit les conserver.

Toutefois, pour que l'acquéreur puisse confronter ses propres résultats à ceux de son prédécesseur et, le cas échéant, intenter une action en nullité ou en garantie, s'il estime avoir été trompé, il a droit à la communication des livres comptables pendant une durée de 3 ans après la transmission du fonds de commerce.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cession de fonds de commerce : modalités de la communication de la comptabilité

La comptabilité peut être :

  • mise à disposition chez un tiers, par exemple le comptable du vendeur,
  • communiquée directement à l'acquéreur du fonds de commerce, ces documents n'ayant aucun caractère confidentiel à son égard.

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Cession de fonds de commerce : durée de la communication de la comptabilité

La loi a fixé à trois ans à compter de l'entrée en jouissance le délai dans lequel l'acquéreur peut exiger du vendeur qu'il mette à sa disposition les livres de comptabilité.

A l'expiration du délai de trois ans, le vendeur ne peut plus se voir exiger de l'acheteur qu'il lui communique ses livres comptables.

C'est alors le droit commun qui s'appliquera et selon l'article L. 123-23 du Code de commerce, la communication des documents comptables ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de redressement et de liquidation judiciaires.

Cession de fonds de commerce : sanctions du droit à la communication de la comptabilité

La loi n'a prévu aucune sanction en cas d'absence de communication de la comptabilité. L'acquéreur qui n'aura pu obtenir la communication des livres peut cependant exiger cette communication sous astreinte pour tout retard ou demander la résolution de la vente et, le cas échéant, se faire allouer des dommages-intérêts.

Toutefois, le refus du vendeur de produire sa comptabilité empêchant l'acheteur de vérifier l'exactitude des mentions qui doivent figurer dans l'acte de cession, il a pour effet d'entacher ces mentions d'une présomption d'inexactitude. Dès lors, en cas de litige, portant par exemple sur l'exactitude du chiffre d'affaires ou des bénéfices commerciaux, c'est au vendeur qu'il incombera d'apporter la preuve de la sincérité de ces indications.

Par ailleurs, l'absence de comptabilité ne dispense pas le vendeur de ses obligations. Il devra par tous moyens - factures notamment - apporter la preuve de l'exactitude de ces énonciations dans l'acte de cession du fonds de commerce.