Quelles sont les étapes de création d'une SAS ?

Rédigé par Roxane Hidoux

La création d'une SAS permet de déterminer librement l'organisation de la société ainsi que les conditions d'entrée et de sortie des actionnaires.

Sommaire :

1ère étape : rédaction des statuts de la SAS

Les statuts d'une SAS doivent comporter un minimum de mentions obligatoires, en particulier les mentions communes à toutes les sociétés :

  • la forme choisie : Société par actions simplifiée
  • la durée de vie de la SAS,
  • la dénomination sociale adoptée,
  • l'adresse du siège social,
  • l'objet social de la SAS,
  • le montant du capital social (aucun minimum légal n'est imposé),
  • le nombre d'actionnaires et leur identité. La SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a ni minimum ni maximum. Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit d'une SASU.

Les statuts d'une SAS doivent également comporter les mentions propres aux sociétés par actions :

  • le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à chaque catégorie d'actions émises et, selon le cas, la part du capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
  • le cas échéant, les conditions dans lesquelles les actions résultant d'apports en industrie pourront être souscrites ;
  • la forme des actions (nominative ou, sous certaines conditions, au porteur) ;
  • l'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
  • l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
  • l'identité des premiers dirigeants (Président, Directeur général, etc.) ;
  • les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants ;
  • les formes et conditions des décisions prises collectivement par les actionnaires ;
  • le cas échéant, l'identité des premiers commissaires aux comptes ;
  • les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
  • l'organe social auprès duquel les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont reconnus par les articles l 2323-62 et suivants du Code du travail, ce qui recouvre en particulier le droit d'assister avec voix consultative aux séances de cet organe et le droit d'information.

Faut-il faire rédiger les statuts de la SAS par un notaire ou un avocat ?

Des modèles de statuts sont disponibles sur internet mais il reste malgré tout conseillé de recourir à un notaire ou à un avocat. Ces modèles atteignent en effet leurs limites dès lors que des intérêts familiaux ou patrimoniaux entrent en jeu.

Une SAS peut être constituée par deux époux même s'ils n'emploient que des biens de la communauté pour les apports à la société ou l'acquisition des actions. Dans ce cas, il est conseillé de faire établir les statuts sous forme d'acte notarié afin d'éviter que les apports soient considérés comme des donations déguisées.

De même, en cas d'apport d'un bien immobilier, le recours au notaire devient obligatoire pour la rédaction des statuts. Un tel apport est, en effet, considéré comme une mutation et doit être constaté par un acte authentique avant de donner lieu à une publication au Service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

2ème étape : consentement ou intervention du conjoint

Un époux peut devenir associé de SAS sans le consentement de l'autre. Contrairement aux SARL :

  • il n'est pas nécessaire d'aviser le conjoint de l'apport effectué au moyen de biens communs, sauf exceptions,
  • l'époux n'a pas à fournir de justification particulière quant à son régime matrimonial,
  • le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d'associé.

Lui seul aura la qualité d'actionnaire, même si l'apport a été financé au moyen de biens communs.

Lors de son décès, ses actions ne sont pas transmises à ses enfants mais à son conjoint. Ce dernier disposera du droit de vote aux assemblées et percevra les dividendes. Il n'aura pas à demander l'accord ou l'intervention des enfants.

Apport de biens propres à la SAS

Un époux peut effectuer un apport au moyen de biens propres quel que soit son régime matrimonial.

Le consentement de son conjoint est toutefois nécessaire pour l'apport d'une entreprise dans laquelle il participe ou pour le logement familial.

Apport de biens communs à la SAS

Les biens communs peuvent en principe être apportés par un époux sans le consentement de l'autre.

L'intervention du conjoint reste cependant nécessaire pour certains apports en nature : biens garnissant le logement de la famille, immeubles et fonds de commerce dépendant de la communauté, biens corporels dont l'aliénation nécessite d'effectuer des formalités de publicité (avion, bateau), parts de SARL, de société en nom collectif et de société civile.

3ème étape : signature et enregistrement des statuts de la SAS

Une fois les statuts de la SAS rédigés, ils doivent être signés par les futurs actionnaires. Toutes les pages des statuts doivent être paraphées par les actionnaires, leur signature finale devant être précédée de la mention "lu et approuvé".

Les statuts de la SAS doivent être établis en 4 exemplaires originaux : 1 exemplaire qui sera conservé au siège social pour permettre des consultations éventuelles, 1 exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce. De plus, chaque actionnaire devra recevoir un original des statuts.

En principe, les statuts d'une société n'ont plus à être enregistrés auprès du service des impôts. Cette formalité a, en effet, été supprimée par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Depuis le 1er juillet 2015, la plupart des créations de sociétés bénéficient de cette dispense.

L'enregistrement des statuts d'une SAS auprès du service des impôts est toutefois exigé dans certains cas :

  • statuts établis par un notaire,
  • statuts comportant un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.).

4ème étape : publication dans un journal d'annonces légales

Un avis de constitution doit être publié dans un journal habilité par la préfecture à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la SAS. Coût : environ 150 euros.

L'avis de constitution de la SAS doit contenir diverses mentions obligatoires suivantes :

  • les modalités de rédaction des statuts de la SAS (acte notarié ou écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
  • la dénomination sociale de la SAS suivie de son sigle ;
  • la forme de la société (« SAS » ou « Société par actions simplifiée ») ;
  • le montant du capital social de la SAS (lorsqu'elle est constituée avec un capital variable, il convient également d'indiquer le montant du capital minimum) ;
  • l'adresse complète du siège social de la SAS ;
  • l'objet social de la SAS (résumé des éléments principaux de l'activité) ;
  • les conditions d'admission aux assemblées générales ;
  • les conditions d'exercice du droit de vote ;
  • la présence et les principales modalités d'éventuelles clauses d'agrément ;
  • la durée pour laquelle la SAS a été constituée ;
  • les nom, prénom usuel et domicile du Président, du Directeur Général et des éventuels Directeurs Généraux Délégués ;
  • les nom, prénom usuel et domicile des Commissaire aux Comptes (titulaire et suppléant) ;
  • l'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L'avis de parution remis par le journal d'annonces légales devra être joint au dossier de création de la SAS.

5ème étape : dépôt du dossier d'immatriculation de la SAS

La demande d'immatriculation d'une SAS peut s'effectuer :

Le dossier de création doit comporter :

  • un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les actionnaires en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique),
  • le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts en exemplaire original,
  • un exemplaire de l'acte de nomination du Président, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le Président,
  • un pouvoir du Président en original s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M0-MO,
  • une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone ...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du Président, il devra penser à identifier sa boîte aux lettres au nom de la société civile et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de la SAS,
  • une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales,
  • pour les Présidents personnes physiques : une copie de la pièce d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original et une attestation de filiation (nom et prénoms des parents),
  • pour les associés et Présidents personnes morales : un extrait Kbis ou, si elle n'est pas immatriculée au RCS, tout document officiel justifiant de son existence légale,
  • pour les associés non Présidents personnes physiques : une copie de la pièce d'identité,
  • une liste des souscripteurs d’actions
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Le greffe va centraliser les pièces du dossier de création puis les transmettre aux différents organismes intéressés par la création de la SAS : le registre du commerce et des sociétés, l'inspection du travail, l'INSEE, l'URSSAF, Pôle Emploi et le service des impôts.

Quelques jours plus tard, le greffier du Tribunal de commerce enverra au Président un extrait Kbis pour indiquer que son inscription au registre du commerce et des sociétés a bien été réalisée.

L'immatriculation de la SAS entraîne la reprise des actes réalisés pour le compte de la SAS en formation, à condition qu'ils aient été mentionnés dans une liste annexée aux statuts.