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Comment créer une SAS ?

La SAS est une société par actions dont les modalités de fonctionnement peuvent être aménagées librement par les actionnaires. Notamment, le dirigeant peut choisir de rester éternellement le patron, même en cas d'entrée de nouveaux actionnaires.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la rédaction de vos statuts : créez votre SAS en quelques clics.

Pourquoi privilégier la SAS plutôt qu'une autre forme sociale ?

La SAS est une forme sociale peu connue qui laisse beaucoup de liberté à ses associés. Elle équivaut plus à un pacte entre associés qu'à une réelle entreprise, les statuts déterminant librement son organisation et les conditions d'entrée et de sortie des autres associés.

Elle offre de nombreux avantages par rapport à la SARL : grande souplesse laissée dans la rédaction des statuts, absence de RSI et moindre taxation des dividendes.

La rigueur dans la rédaction des statuts est donc essentielle et le recours à un expert-comptable est recommandé.

Avantages de la SAS Inconvénients de la SAS

  • Les associés peuvent déterminer librement les conditions de fonctionnement et de transmission des actions.
  • La responsabilité des actionnaires se limite au montant de leurs apports.
  • La structure peut évoluer facilement ; il suffit de modifier les statuts.
  • Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers.

  • Frais et formalités de constitution assez lourds.
  • Nécessité d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts, la loi ne réglementant que peu de points. Il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel.

Pas de capital minimal dans les SAS

Aucun capital minimal n'est exigé dans les SAS. Les associés peuvent déterminer librement le montant du capital social en fonction des besoins de la société.

Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire et d'apports en nature, les apports en industrie ne concourant pas à la formation du capital social.

Il est possible de prévoir un capital variable, ce qui permet d'augmenter le capital social ou de le diminuer, à l'intérieur de certaines limites (le capital plancher et le capital maximum autorisé), sans avoir de formalisme à respecter.

Une responsabilité limitée aux apports des associés de SAS

La responsabilité des associés de SAS est limitée au montant de leurs apports.

Si la SAS rencontre des difficultés financières ou fait faillite, le patrimoine personnel des associés reste à l'abri des poursuites des créanciers. Ainsi, impossible de saisir le logement ou le compte bancaire d'un associé lorsque la SAS ne parvient pas à payer ses dettes. Un associé qui effectue un apport de 3 000 € perdra au maximum 3 000 €, quand bien même le passif de la SAS s'élève à un montant supérieur.

Par exception, la responsabilité du président de la SAS, calquée sur celle des administrateurs de Sociétés Anonymes, peut excéder les limites de son apport :

  • s'il cause un préjudice à un associé ou à un tiers en ne respectant pas la réglementation applicable aux SAS, en violant les statuts de la SAS ou en commettant une faute de gestion (rémunération excessive par rapport au chiffre d'affaires prévisionnel, absence de comptabilité...) ;
  • s'il a commis l'une des infractions pénales spécifiquement prévues par le droit des sociétés : ne pas avoir consulté les associés pour une décision nécessitant leur accord, l'abus de biens sociaux, la distribution des dividendes fictifs, l'abus de pouvoir, le défaut d'établissement des comptes sociaux, etc. ;
  • s'il a fraudé ou n'a pas respecté ses obligations fiscales, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces dettes.

Les dirigeants de SAS échappent au RSI

Le président comme le directeur général, quelle que soit leur participation dans le capital de la SAS et peu importe qu'ils soient associés ou non ont le statut social et fiscal de salariés.

Les rémunérations qu'ils perçoivent sont assimilées à des salaires et imposées comme telles. Ils bénéficient du même régime de protection sociale que les salariés et paient les mêmes cotisations sociales, à l'exception des cotisations chômage.

Ils reçoivent une véritable feuille de paie.

La transmission d'une SAS est moins coûteuse

En cas de cession d'actions ou d'augmentation du capital de la SAS, les droits d'enregistrement sont réduits à 0,10 % (3 % dans les SARL). Le cédant est quant à lui imposable aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ainsi qu'à l'impôt sur le revenu au barème progressif sur la plus-value qu'il réalise.

Par ailleurs, la fiscalité des droits d'enregistrement pour les cessions d'actions de SAS, est plafonnée par la loi à 5 000 euros, contrairement au régime applicable pour les cessions de parts sociales et de fonds de commerce.

Pas de commissaire aux comptes dans les petites SAS

Une SAS est tenue de désigner un commissaire aux comptes :

  • si elle franchit deux des trois seuils suivants à la clôture de l'exercice : 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1 million d'euros de total bilan et 20 salariés en moyenne ;
  • ou, si est contrôlée par une société, de façon exclusive ou conjointe (ou contrôle une autre société, de façon exclusive ou conjointe).

Dans la Société Anonyme, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société, sans condition de seuils.

Pas de droit de communication des associés de SAS

Dans la plupart des sociétés, un droit à l'information est directement reconnu aux associés. Ce n'est pas le cas dans les SAS où les statuts peuvent aménager librement ce droit, dans le respect d'un minimum légal.

Ainsi, même si les statuts ne le prévoient pas, tout associé ou groupe d'associés rassemblant au moins 5 % du capital, a le droit :

  • de poser par écrit, deux fois par an, des questions au président dans le cadre d'une procédure d'alerte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société ;
  • de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Chaque associé de SAS a aussi le droit d'être informé de se voir communiquer les comptes sociaux et le rapport de gestion avant l'assemblée générale annuelle.

Aucune majorité n'est imposée dans les assemblées générales de SAS

Les statuts de SAS peuvent déterminer librement les règles de quorum et de majorité applicables dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Les décisions restreignant les droits des associés de la SAS doivent cependant être prises à l'unanimité, ce qui vise :

  • l'augmentation de leur engagement (augmentation de la valeur nominale des actions, transformation de la SAS en SNC, passage en SAS à capital variable, modification ou ajout d'une clause d'agrément) ;
  • l'inaliénabilité temporaire de leurs actions.

Une grande liberté de manœuvre est laissée aux associés de SAS

Les associés de SAS définissent eux-mêmes le mode de fonctionnement de la société, alors que dans les SARL, tout est régi par le Code de commerce.

Ils déterminent :

  • les formes et les conditions dans lesquelles sont prises les décisions : consultation par correspondance, signature d'un acte par tous les associés, réunion des associés dans le cadre d'une assemblée générale ;
  • les modalités de direction de la SAS : direction unique, direction collégiale, mode de nomination et rémunération des dirigeants ;
  • les droits de vote des associés. Il est possible d'attribuer à certains associés de SAS des droits de vote préférentiel, de créer des catégories d'actions inégalement dotées en voix, d'accorder un droit de veto sur certaines décisions ;
  • de restreindre les droits des associés en intégrant des clauses d'inaliénabilité, d'agrément ou d'exclusion.

Mais cette grande liberté implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction des statuts. La liberté contractuelle permet d'instituer des clauses très désavantageuses pour certains associés, ce qui peut provoquer tôt ou tard des conflits. Il sera alors trop tard pour envisager la transformation de la SAS en une autre forme sociale, cette décision ne pouvant être prise qu'à l'unanimité des associés.

Possibilité de réglementer étroitement les cessions d'actions de SAS

Les statuts peuvent organiser librement les conditions d'entrée et de retrait des associés de SAS.

Les statuts peuvent ainsi soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable des autres associés de la SAS voire interdire aux associés de céder leurs actions durant 10 ans.

Possibilité d'exclure des associés de SAS

Les statuts de SAS peuvent contenir une clause d'exclusion prévoyant les cas dans lesquelles un associé peut être obligé de céder ses actions.

Pour que la clause d'exclusion soit valable, chaque cas doit être précisément défini, justifié par l'activité de la société et limité à des situations exceptionnelles.

Exemples :

  • exercice d'une activité concurrente,
  • violation d'une clause importante des statuts de la SAS,
  • non-respect de certains engagements,
  • opposition de nature à bloquer une opération essentielle pour la SAS (telle qu'une opération d'augmentation de capital),
  • etc.

Les statuts doivent aussi prévoir l'organe compétent pour prendre cette sanction, ainsi que la procédure à suivre pour la prise de la décision d'exclusion et pour le rachat des actions de l'associé exclu.

La SAS peut facilement intégrer de nouveaux associés

Il est facile d'ouvrir le capital et donc d'attirer de nouveaux investisseurs. Les statuts peuvent prévoir l'attribution d'actions de préférence et des mécanismes d'intéressement pour les managers et les salariés, tels que les stock-options, les obligations convertibles, les actions gratuites ou le PEA.

La SAS peut aussi recourir au crowdfunding ou faire admettre ses obligations aux négociations sur un marché, réglementé ou non, par voie de placement privé.

C'est pourquoi il s'agit d'une formule particulièrement bien adaptée :

  • aux start-up à forte croissance ou aux sociétés innovantes susceptibles d'évoluer très vite,
  • aux transmissions progressives d'entreprises individuelles aux enfants,
  • aux créateurs d'entreprise souhaitant créer seuls (SASU) ou être majoritaires tout en souhaitant bénéficier du statut social de salarié. Ce que la SARL ne permet pas.

Les dividendes versés aux associés d'une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales

À l'inverse des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL, les dividendes de SAS ne sont jamais soumis à cotisations sociales.

Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 17,2 %.

Quel est le régime fiscal d'une SAS ?

Au plan fiscal, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés mais peut opter pour l'impôt sur le revenu si elle remplit certaines conditions. L'option est valable pour une durée de cinq ans. De son côté, le président est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Au niveau social, les dirigeants bénéficient du régime des "assimilés-salariés".

L'impôt sur les bénéfices de la SAS

Les bénéfices réalisés par une SAS sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés. Cependant, les petites SAS créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l'impôt sur le revenu durant 5 ans.

La SAS relève de l'impôt sur les sociétés

Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés quelle que soit la façon dont ils sont utilisés (mise en réserve, distribution...).

Un taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices. Ils sont imposés au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices. Au-delà de 500 000 €, les bénéfices sont soumis au taux de 33,3 %.

Lorsque les bénéfices sont distribués, les associés sont imposés sur le dividende perçu en revenus de capitaux mobiliers. Un abattement de 40 % permet d'atténuer la double imposition.

La SAS relève de l'impôt sur le revenu

Les bénéfices réalisés par la SAS sont imposés au niveau des associés proportionnellement à leur participation dans le capital de la société. Cela permet d'imputer les déficits de la SAS sur les autres revenus imposables des associés.

La distribution de dividendes n'a aucune conséquence fiscale puisque l'intégralité des bénéfices a été imposée à l'impôt sur le revenu.

Les associés bénéficient également de la réduction d'impôt pour souscription du capital.

La taxation à la TVA des opérations réalisées

Les opérations réalisées par une SAS sont en principe imposables à la TVA. Le régime d'imposition applicable dépend du chiffre d'affaires et du secteur d'activité de la SAS.

Comment fonctionne la TVA ?

La TVA est une taxe au fonctionnement particulier :

  • la SAS reverse au Trésor public la TVA qu'elle a encaissé auprès de ses clients,
  • la SAS impute ensuite sur ce montant la TVA qu'elle a versée à ses fournisseurs.

Chaque mois ou chaque trimestre, il faut donc faire la soustraction entre la TVA exigible (la TVA sur les ventes) et la TVA déductible (la TVA sur les achats) :

  • si le solde est positif, la SAS doit reverser au Trésor public l'excédent de TVA,
  • si le solde est négatif, la SAS bénéficie d'un crédit de TVA qui pourra soit être remboursé, soit être imputé sur les prochains excédents de TVA.

Quels sont les différents régimes d'imposition ?

Il existe quatre régimes déclaratifs en matière de TVA :

Régime d'imposition Seuils - Ventes de biens Seuils- Prestations de services et professions libérales
franchise en base de TVA CA annuel HT inférieur à 82 800 € CA annuel HT inférieur à 33 200 €
régime réel simplifié CA annuel HT supérieur à 82 800 € CA annuel HT supérieur à 33 200 €
régime réel normal CA annuel HT supérieur à 783 000 € CA annuel HT supérieur à 236 000 €

Ce qui différencie le régime réel simplifié du régime réel normal, ce sont les modalités de déclaration.

Une SAS au régime réel simplifié doit payer deux acomptes semestriels calculés sur la TVA due au titre de l'année précédente. L'année suivante, elle calcule sur la déclaration CA12 la TVA réellement due. Si les acomptes versés sont insuffisants, la SAS doit verser un complément de TVA au Trésor public.

Dans le régime du réel normal, la SAS doit télétransmettre chaque mois (tous les trimestres si la TVA est inférieure à 4000 € par an) la déclaration CA3 détaillant la TVA encaissée au cours du mois écoulé ainsi que la TVA déductible :

  • si le solde est positif, la SAS reverse la TVA dont elle est recevable ;
  • si le solde est négatif, elle bénéficie d'un crédit reportable sur les mois suivants.

La contribution économique territoriale

Comme toutes les entreprises, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d'activité. Ensuite, lors de la 1ère année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

La SAS doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une SAS ?

Nombre d'associés d'une SAS

La SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Il n'y a ni minimum ni maximum. Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit d'une SASU.

Capital social minimal d'une SAS

La loi ne fixe pas de capital social minimal. Les associés peuvent effectuer tous types d'apports mais seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social.

Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation et ne donnent droit qu'à des actions inaliénables.

Quelles activités une SAS peut-elle exercer ?

Une SAS peut exercer toutes sortes d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles.

Où peut-on fixer le siège social d'une SAS ?

Le siège social d'une SAS détermine le lieu où doivent être effectuées les formalités au moment de la constitution ou en cours de vie sociale et quels sont les tribunaux compétents pour les actions en justice concernant la société.

Dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises

La domiciliation collective nécessite la conclusion d'un contrat écrit entre la SAS et le domiciliataire, qui peut être propriétaire des locaux ou titulaire d'un bail autorisant la domiciliation collective de tiers. Il doit également avoir obtenu un agrément préfectoral pour son activité.

Le recours à une société de domiciliation entraîne des obligations particulières pour la SAS. Celle-ci doit utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège et informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité (forme juridique, objet social).

Lors de l'immatriculation, il faudra mentionner au RCS l'existence d'un contrat de domiciliation collective avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'agrément préfectoral du domiciliataire, ainsi que les références de sa propre immatriculation au RCS.

Attention : le siège social d'une SAS ne peut pas être une boîte postale.

Dans un local privé, loué ou appartenant à la SAS

Le siège social d'une SAS peut être fixé dans des locaux dont la société dispose en qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire.

Lors de son immatriculation, la SAS devra présenter au greffe un titre de propriété, un bail commercial, un acte de cession du droit au bail, ou une lettre de mise à disposition.

Le greffe ne contrôle ni la qualité du propriétaire ni la régularité de la domiciliation de la SAS.

Au domicile du Président de SAS

Pour les besoins des formalités au RCS, le Président de la SAS devra établir une lettre ou une convention de mise à disposition gracieuse d'une partie de son local d'habitation.

Le Président de SAS est domicilié dans une zone géographique autorisée

Il est possible d'installer le siège social d'une SAS au domicile de son président sans limite de temps dès lors que deux conditions sont remplies :

  • son domicile ne se trouve ni dans une commune de plus de 200 000 habitants, ni dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ;
  • cette possibilité n'est pas interdite par le règlement de copropriété ou le bail du Président.

Si ces deux conditions sont remplies, la SAS peut y installer son siège social, recevoir des clients et exercer sans restriction son activité, sans aucune limite dans la durée.

L'activité de la SAS ne nécessite ni réception de clientèle ni de marchandises

La domiciliation permanente est autorisée dès lors que :

  • l'activité n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
  • elle ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises,
  • et, aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose. En présence d'une telle interdiction, le président de SAS devra obtenir l'accord préalable des copropriétaires et/ou l'autorisation expresse de son bailleur.

Si le président de SAS ne reçoit ni clientèle ni marchandises, la fixation du siège social à son domicile n'entraîne pas de changement de destination des lieux. Le bailleur ne pourra donc pas invoquer la clause d'habitation bourgeoise du bail pour lui refuser de se maintenir dans les lieux (cass. civ., 3e ch., 25 février 2016, n° 15-13856).

Attention, la présence d'un salarié au domicile du président empêche la SAS de bénéficier de cette disposition.

Aucune de ces conditions n'est remplie

Lorsque la SAS entend recevoir des clients et des marchandises à son siège social ou que le président est domicilié dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, il est nécessaire d'obtenir une autorisation du maire.

Pour que cette autorisation soit accordée, ni le bail ni le règlement de copropriété ne doivent s'opposer à l'exercice d'une telle activité. En outre, cette activité ne doit engendrer ni nuisance ni danger pour le voisinage et elle ne doit conduire à aucun désordre pour le bâti.

Si ces conditions ne sont pas non plus remplies, une domiciliation temporaire d'une durée de 5 ans reste possible. Cette possibilité est ouverte alors même que le règlement de copropriété ou le bail interdirait l'activité envisagée par la SAS. Pour en bénéficier, la SAS doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier, son intention d'user de cette faculté.

Comment choisir la dénomination sociale d'une SAS ?

La dénomination sociale d'une SAS doit être précédée ou suivie de la mention « Société par Actions Simplifiée » ou des initiales « SAS » et du montant du capital social.

Ces mentions doivent figurer, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sur tous les actes et documents émis par la SAS (facture, publicité...).

Peut-on utiliser une dénomination déjà utilisée ou similaire ?

Les associés doivent s'assurer que le nom choisi par la SAS n'a pas été pris par une autre société au titre de sa dénomination sociale, ou des marques de ses produits.

Utiliser une dénomination identique ou presque semblable constitue un acte de concurrence déloyale pouvant entraîner condamnation à des dommages et intérêts et à modification de la dénomination usurpée.

Par prudence, les fondateurs doivent effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui détient la liste de toutes les marques et dénominations utilisées en France, et protégées.

Le nom de domaine de la SAS est-il protégé ?

Lorsque plusieurs sociétés souhaitent adopter le même nom de domaine, la règle du « Premier arrivé - premier servi » s'applique.

Malgré cette règle, une société peut toutefois obtenir la radiation d'un nom de domaine identique à sa dénomination lorsque l'enregistrement de ce nom recouvre un acte frauduleux, un acte de parasitisme ou, plus généralement, une concurrence déloyale.

Le nom de domaine doit figurer dans la demande d'immatriculation de la SAS au RCS ; celui-ci apparaîtra sur l'extrait K bis. La SAS a donc intérêt à demander au plus tôt un nom de domaine.

Quelles sont les formalités de création d'une SAS ?

Etapes à suivre

1) Se procurer le formulaire de déclaration de société ainsi que la liste des pièces à fournir. Le CFE compétent est situé au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

2) Rédaction et signature des statuts. Les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts ou faire appel à un professionnel. Compte tenu de la souplesse d'organisation et de fonctionnement laissée aux associés, les statuts doivent être rédigés avec beaucoup de rigueur et de précision. Pour constituer une SAS, il est recommandé de faire appel à des professionnels (avocat, notaire...) pour leur rédaction. Dans certaines hypothèses, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

3) Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social

4) Reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation. Dans un acte annexé aux statuts, les associés vont récapituler toutes les dépenses et engagements effectués au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à la date de signature des statuts. Par la même occasion, ils vont donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux (ou au gérant non associé) pour prendre de nouveaux engagements jusqu'à l'immatriculation de la société. Cette dernière entraîne automatiquement la reprise des engagements.

5) Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. L'avis de constitution doit comporter les renseignements suivants : la dénomination sociale, la forme, le capital, l'objet, l'adresse siège et la durée de la société, les modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote (notamment les conditions d'attribution du droit de vote double), les clauses éventuelles relatives à l'agrément des cessionnaires et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément, les noms et adresses du dirigeant, des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers, ainsi que le Registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

6) Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE

Quand faut-il libérer les apports d'une SAS ?

Lors de la constitution, les associés doivent libérer au moins la moitié des apports.

Le reste peut être libéré dans les cinq ans.

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