L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Quelle structure pour protéger le patrimoine du chef d'entreprise ?

Le choix de la structure juridique est une étape très importante pour l'entrepreneur, non seulement pour ses projets de développement mais également pour protéger au mieux son patrimoine personnel des créanciers, notamment sa résidence principale.

La responsabilité de l'entrepreneur en nom propre

Responsabilité sur presque tous les biens de l'entrepreneur

L'entreprise individuelle et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. Celui-ci est donc maître à bord et n'a de comptes à rendre à personne.

Mais le principal inconvénient de cette règle est que l'entrepreneur est responsable sur tous ses biens, excepté sa résidence principale. En cas d'impayés, ses créanciers pourront saisir ses autre biens propres, qu'ils soient professionnels ou privés, notamment sa voiture personnelle ou sa résidence secondaire.

S'il est marié, son régime matrimonial a également une incidence. S'il a choisi un régime séparatiste, seuls ses biens propres seront saisissables. S'il a choisi un régime communautaire, les biens du couple seront également saisissables.

Limiter la responsabilité de l'entrepreneur

Ces inconvénients tendent à être tempérés par la possibilité de souscrire déclaration d'insaisissabilité. L'entrepreneur peut déclarer les autres biens immobiliers de son patrimoine privé insaisissables, en effectuant une déclaration devant notaire. Cela concerne tous les biens qui ne sont pas utilisés dans le cadre professionnel.

L'entrepreneur individuel peut aussi prendre le statut de l'EIRL, même s'il a déjà créé son entreprise. Cela permet de séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel en réalisant une simple déclaration d'affectation. L'entrepreneur devra également ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

La responsabilité de l'actionnaire ou de l'associé d'une société

Les associés et les actionnaires d'une société ne sont responsables des dettes que dans la limite de leurs apports, sauf s'ils se sont portés caution pour la société. Ils ne peuvent donc perdre que l'argent et les biens qu'ils ont apportés au capital et au compte courant de la société.

Toutefois, en cas de faute grave, les tribunaux pourront décider d'engager la responsabilité personnelle des dirigeants et saisir leurs biens propres pour rembourser les créanciers.