Le régime de l'auto-entrepreneur - Aide juridique en ligne gratuite

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Le régime de l'auto-entrepreneur


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le statut d'auto-entrepreneur est un régime simple et peu risqué qui permet à quiconque de créer sa propre activité sans prendre trop de risques. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les activités pouvant être exercées sous ce statut ?



De quoi s'agit-il ?

Comme la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas une forme ou un statut juridique mais simplement un régime dérogatoire de l'entreprise individuelle. Il permet de payer vos charges sociales mensuellement (et fiscales, si vous le choisissez), uniquement en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires.

Le régime de l'auto-entrepreneur a été conçu pour simplifier la vie des créateurs d'entreprise :

  • au niveau fiscal, l'auto-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise (ou micro-fiscal). Les impôts à payer sont calculés sur la base du chiffre d'affaires, c'est-à-dire vos recettes. L'auto-entrepreneur est exonéré de cotisations foncière des entreprises la première année ;
  • au niveau social, il est soumis au régime microsocial simplifié. Les cotisations sociales se calculent également sur la base du chiffre d'affaires : l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de charges sociales uniquement s'il y a du chiffre d'affaires (ou presque... car il devra acquitter la cotisation pour la formation professionnelle). Les cotisations se paient mensuellement, il n'y a donc plus de décalage de trésorerie.


Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir auto-entrepreneur ?


Volume de chiffre d'affaires Quelles activités un auto-entrepreneur peut-elle exercer?

Le créateur ne peut opter pour le régime de l'auto-entrepreneur que si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils :

  • 82 800 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
  • 33 200 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement, l'entrepreneur se verra obligatoirement appliquer le régime de l'entreprise individuelle.

Le régime de l'auto-entrepreneur s'applique aux activités commerciales, libérales et artisanales. Les principales exclusions sont les suivantes :

  • les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA
  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers...
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa
  • les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : avocats, notaires, médecins, agents généraux et d'assurances, experts-comptable...
  • la location d'immeubles non meublés ou professionnels
  • la location de matériels et de biens de consommation durable



Formalités d'enregistrement de l'auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, le créateur doit effectuer une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétents ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr ou www.lautoentrepreneur.fr.

L'inscription, gratuite, s'effectue au :

  • Répertoire Sirene tenu par l'Insee ;
  • Répertoire des métiers (RM), si l'activité principale est artisanale. Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs sont dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat pendant 3 ans, ainsi que du stage de préparation à l'installation ;
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous êtes commerçant ;
  • Registre spécial des agents commerciaux, si vous êtes agent commercial.

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