Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?


La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée.



Pourquoi reprendre les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

En pratique, il est nécessaire de conclure un certain nombre de contrats avant que la société ne soit immatriculée, voire même avant la signature des statuts. Il faudra notamment conclure un bail commercial rapidement, dans la mesure où le siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts et parce qu'il faut justifier de la jouissance d'un local servant de siège social dans la demande d'immatriculation. Il est également nécessaire d'ouvrir un compte destiné à recevoir les apports en numéraire.

Tant que la société n'est pas immatriculée, elle ne peut pas conclure de contrats. Les actes préparatoires doivent être conclus par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société, puis repris une fois celle-ci immatriculée.

Il a d'ailleurs été jugé que le contrat conclu non pas au nom et pour le compte de la société en formation mais directement par la société elle-même est frappé de nullité absolue, car conclu avec une société inexistante. Il n'est pas non plus possible de confirmer ou de ratifier cet acte postérieurement à l'immatriculation de la société.



Les actes à inclure dans l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation


Durée de la période de formation

En pratique, la période de formation peut durer de quelques jours à plusieurs années. L'administration fiscale estime que la période de formation a pour point de départ :

  • la date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, date de désignation du commissaire aux apports), pour la SA, la SARL et la SAS,
  • la date de signature des statuts pour les sociétés de personne.
  • De leur côté, les tribunaux estiment que tout acte prouvant l'intention de créer une société marque le point de départ de la période de formation (ouverture d'un compte bancaire, signature d'une promesse de société...).

La fin de la période de formation est normalement fixée à la date d'immatriculation de la société.


Quels actes peuvent être accomplis pendant la période de formation ?

Il n'est possible d'accomplir que les actes nécessaires à la création de la société : signature d'un bail commercial, achat de matériel...

Si les associés commencent à développer une véritable activité avant cette date, la société cesse d'être en formation pour devenir une société créée de fait, avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent. Pour éviter cela, les dirigeants doivent régulariser rapidement la situation :

  • en déposant immédiatement les apports en numéraires sur un compte bloqué,
  • en signant les statuts,
  • et en accélérant les démarches administratives.

A noter : il est possible de présenter directement au greffe du tribunal de commerce la demande d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).



Comment reprendre les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

Pour que les actes puissent éventuellement faire l'objet d'une reprise, ils doivent être expressément conclus « au nom et pour le compte de la société en formation » (en indiquant le nom de la société et son futur siège social).

La reprise des actes effectués pour le compte de la société en formation peut s'effectuer selon trois modalités distinctes, dépendant du moment de réalisation de l'acte.


Les actes passés avant la signature des statuts

Le Code de commerce impose aux fondateurs d'annexer aux statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société. La signature des statuts vaut alors reprise automatique de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée.

En pratique, les associés qui ont effectué des dépenses pendant la période de formation pourront se faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c'est-à-dire après l'immatriculation, ou choisir de laisser les sommes sur un compte courant d'associé.

Si l'état des actes annexé aux statuts est ambigu ou que les associés ont oublié d'en rédiger un, la société peut toujours, après avoir été immatriculée, décider en assemblée générale de la reprise des actes.

Modèle d'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation à annexer aux statuts

Dénomination sociale : .................
Forme juridique : .................
Capital social : .................
Siège de la société : .................

M. ................. (nom, prénom, domicile), agissant en qualité de co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :
- Ouverture d'un compte bancaire à ........................pour dépôt des fonds constituant le capital social,
- Signature d'un bail commercial : Indiquer le nom du propriétaire, l'adresse du local, la date, la durée, le prix...)
- Achat d'un micro-ordinateur de marque ................., pour un prix de ................. Date de livraison .................

En application de l'article L 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l'énumération intégrale des engagements pris par MM. ................., ................., pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.

Fait à ................., le .................
Signature de tous les associés ("lu et approuvé")


Clause à faire figurer dans les statuts lorsqu'un état des actes a été établi.

"Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)."



Les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation

Il s'écoule généralement un certain temps entre la signature des statuts et son immatriculation. La société n'ayant pas encore la personnalité morale, son gérant ne dispose d'aucun pouvoir et ne peut donc conclure d'acte au nom de la société.

C'est pourquoi les associés doivent lui donner mandat, dans les statuts ou dans un acte séparé, de prendre des engagements pour le compte de la société. Ce mandat peut être consenti postérieurement aux actes eux-mêmes, à condition qu'il soit antérieur à l'immatriculation. Il est prudent, dans ce cas de prévoir dans le mandat que les actes conclus antérieurement seront bien repris lors de l'immatriculation de la société au RCS.

Le mandat tacite étant inefficace, il doit être formulé de manière suffisamment précise en décrivant l'acte à accomplir, son objet et ses modalités principales. A défaut de précisions dans le mandat ou dans les statuts ou leurs annexes, l'acte n'est pas repris automatiquement par la société lors de son immatriculation (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006, n°05-16527).

Lorsque cette procédure est respectée, la reprise se fait automatiquement lors de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Mandat donné à l'un des associés de passer des actes pour le compte de la société en formation.

"Les associés donnent mandat à Monsieur / Madame .............. de passer tous les actes nécessaires à la création de la société............... jusqu'à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)."



Les actes passés après l'immatriculation

Les actes passés après l'immatriculation ou pour lesquels aucune des deux procédures précédentes n'a été mise en oeuvre doivent être repris par l'assemblée des associés.

Pour statuer sur ces actes, une décision devra être prise par la majorité fixée par les statuts, ou à défaut de précision dans les statuts, à la majorité simple, lors d'une assemblée générale.

La loi n'impose aucun délai pour opérer la reprise mais une reprise tardive pourrait néanmoins être entachée de fraude, ce qui aurait pour conséquence l'annulation de la reprise.

Résolution à faire figurer dans une assemblée générale qui statue sur la reprise des actes.

"La collectivité des associés, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation ............... pendant la période de formation, déclare approuver successivement chacun de ces actes. En conséquence, ces actes seront considérés comme ayant été accomplis par la société et seront repris dans les comptes du premier exercice social."



Que deviennent les actes n'ayant pas été repris ?

La reprise des actes est une simple faculté. Par conséquent, le défaut de reprise n'entraîne pas la nullité de l'acte mais implique seulement que seuls les associés signataires sont tenus au paiement et à son exécution.

Si l'acte a été conclu sous condition suspensive de sa reprise, l'associé signataire se trouve désengagé du fait de l'absence de reprise, normalement au bout d'un délai précisé dans l'acte.


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