Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur ?

Le bénéfice du régime de la micro-entreprise (auto-entreprise) est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixé à 170 000 € pour la vente de biens et à 70 000 € pour les prestations de service.

A combien sont fixés les plafonds de la micro-entreprise pour 2019 ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre d'une année N, le chiffre d'affaires HT réalisée au cours de l'année N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain plafond.

Nature de l'activité Plafond de chiffre d'affaires
Vente de biens 170 000 €
Hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme 170 000 €
Gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme 70 000 €
Prestations de service 70 000 €
Professions libérales 70 000 €

Exclusion des recettes exceptionnelles

Seules les opérations courantes sont concernées par le plafond de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs.

Les recettes à caractère exceptionnel ne sont pas retenues pour apprécier si le plafond est dépassé. Cela vise :

  • le produit de la vente, en cours ou en fin d'exploitation, des immobilisations corporelles ou incorporelles affectées à l'exploitation (cession du fonds de commerce),
  • les subventions et indemnités de toute nature,
  • les produits financiers,
  • les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie,
  • les redevances de concession de brevets ou de procédés de fabrication industriels lorsqu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'entreprise,
  • les indemnités d'assurance.

Micro-entrepreneur exerçant une activité d'achat/revente ou d'hébergement

La limite de chiffre d'affaires d'une micro-entreprise est portée à 170 000 € pour les activités d'achat/revente et les prestations d'hébergement.

Ce plafond s'applique aux activités suivantes :

  • Fabrication d'un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.)
  • Vente de denrées à consommer sur place
  • Fourniture de prestations d'hébergement (hôtellerie, chambre d'hôte)

Micro-entrepreneur réalisant des prestations de services

Un micro-entrepreneur exerçant une activité de prestation de services ne doit pas dépasser le plafond de 70 000 €.

Ce plafond s'applique aux activités suivantes :

  • Réalisation de prestations de services
  • Revente de biens incorporels
  • Travaux immobiliers
  • Location meublée

Ce plafond vise aussi les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme. Les gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, les hôtels, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme sont, quant à eux, soumis au plafond majoré de 170 000 €.

Micro-entrepreneur réalisant une activité mixte

Un micro-entrepreneur peut exercer autant d'activités qu'il le souhaite, même si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles ne font pas partie de la même catégorie.

L'exercice d'une activité mixte comporte quelques spécificités comptables et déclaratives.

Micro-entrepreneur réalisant des activités relevant de la même catégorie

Un micro-entrepreneur qui exerce plusieurs activités relevant de la même catégorie doit respecter le plafond de :

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) ;
  • 70 000 € pour les pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Micro-entrepreneur réalisant des activités relevant de catégories différentes

Un micro-entrepreneur peut aussi exercer des activités qui relèvent normalement de plafonds de chiffre d'affaires différents.

Il doit alors respecter simultanément deux plafonds de chiffre d'affaires :

  • le chiffre d'affaire annuel total ne doit pas excéder 170 000 €,
  • à l'intérieur de ce chiffre d'affaires, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Les micro-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).

Par contre, lorsqu'ils réalisent une prestation sur un produit qui leur est remis par le client et qu'ils ne fournissent que des produits accessoires ou des ingrédients, le plafond de chiffre d'affaires est fixé à 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.

Comment déterminer le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser la première année ?

Lorsque la date de début d'activité n'est pas le 1er janvier, le plafond du chiffre d'affaires annuel doit être ajusté au prorata du nombre de jours restant avant la fin de l'année en cours.

Pour déterminer le plafond à ne pas dépasser la première année, le micro-entrepreneur doit :

  • Compter combien de jours il y a entre la date de début d'activité indiquée lors de l'immatriculation de la micro-entreprise et le 31 décembre de l'année en cours.
  • Réaliser l'opération suivante : (nombre de jours restants x plafond annuel) / 365 jours

Exemple :
Un micro-entrepreneur souhaitant exercer une activité de prestation de services fixe la date de début de son activité au 22 Avril 2019. Il reste 270 jours jusqu'au 31 décembre 2019. La première année d'activité, le plafond de chiffre d'affaires est donc de (270 x 70 000) / 365 = 51 780 €.

Quelles sont les conséquences d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Dépassement du plafond de chiffre d'affaires durant moins de 2 années consécutives

Pour conserver le bénéfice du régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires doit rester inférieur à :

  • 170 000 € pour les micro-entreprises d'achat et vente de biens et marchandises et les locations saisonnières de tourisme ;
  • 70 000 € pour les autres micro-entreprises, y compris les locations meublées classiques.

En cas de dépassement des plafonds, le régime du micro-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans.

Autrement dit, un micro-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse le plafond pendant 2 années consécutives :

  • Un micro-entrepreneur est autorisé à dépasser le plafond de 70 000 ou de 170 000 € au cours d’une année sans que le bénéfice du régime de la micro entreprise ne soit remis en cause.
  • S'il dépasse à nouveau ces seuils l'année suivante, il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise l'année d'après. Mais il continue de bénéficier des avantages du régime durant cette année.
  • Le 1er janvier qui suit deux années de dépassement, le bénéfice du régime de la micro-entreprise disparaît : l'entreprise bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle et se trouve soumise à un régime réel d'imposition (régime réel simplifié ou réel normal).

Basculement vers l'entreprise individuelle classique

Lorsque le plafond de la micro-entreprise est dépassé durant deux années consécutives, la sortie du régime est automatique.

L'ancien micro-entrepreneur reçoit alors un courrier recommandé avec accusé de réception de l’administration fiscale l'informant de son basculement vers le régime de l’entreprise individuelle. Il dispose d'un délai d'un mois pour contester la décision de l'administration fiscale.

Conséquences du basculement :

  • Imposition au régime fiscal BIC ou BNC : l'impôt se calcule désormais sur le bénéfice, c'est-à-dire sur le chiffre d'affaires diminué des charges de l'exercice. Les formalités comptables sont plus lourdes avec l'obligation de tenir une vraie comptabilité et donc de réaliser un bilan et un compte de résultat en fin d'exercice.
  • L'entrepreneur est toujours affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants mais ses cotisations sociales sont plus élevées et il paie désormais des cotisations même en cas de chiffre d'affaires nul.

L'entrepreneur peut également décider d'opter pour l'EIRL ou créer une société individuelle (EURL, SASU).

Les plafonds de chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur sont-ils les mêmes que ceux de la franchise de TVA ?

Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut donc être soumis à la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de l'année précédente ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales,

Conséquence : un entrepreneur qui a dépassé les plafonds de la franchise en base de TVA peut tout de même relever du régime de la micro-entreprise, sous réserve de respecter les plafonds du régime de la micro-entreprise.