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Auto-entrepreneur : plafond de chiffre d'affaires 2017



A DÉCOUVRIR

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, il existe différents plafonds de chiffre d'affaires, réévalués tous les ans.

Attention, si vous créez votre activité en cours d'année, les seuils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.



Les seuils de l'auto-entrepreneur lors de sa première année d'activité

Si vous avez créé votre activité le 1er janvier 2017, il n'y a aucune proratisation à calculer. Vous pouvez directement passer à la section suivante.

Si votre "Date de début d'activité" n'est pas le 1er janvier, le plafond du chiffre d'affaires annuel doit être ajusté au prorata du nombre de jours restant avant la fin de l'année en cours.
Par exemple, si votre date de début d'activité est le 22 Avril 2017 et que vous avez choisi le statut "Artisan dans les autres prestations de services", vous êtes limité à 33 100 € pour une année d'activité complète. Pour la première année d'activité, votre limite de chiffre d'affaires sera de (33 100 € / 366 ) x 254 jours = 90,43 x 254 = 22 971 € HT annuel.

366 correspond au nombre de jours dans l'année, 254 aux jours restant avant la fin de l'année et 89,89 au seuil de chiffre d'affaire ramené sur une journée.



Les seuils de l'auto-entrepreneur les années suivantes


Plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur exerçant une activité d'achat/revente ou d'hébergement

La limite de chiffre d'affaires est portée à 82 800 € pour les activités d'achat/revente et les prestations d'hébergement. Cette limite est applicable si, lors de la déclaration de votre activité, vous avez choisi les activités :

  • "Commerciale (achat / vente de marchandise)"
  • "Artisanales dans les activités de transformation de matières premières destinées à la vente"
  • "Artisanales dans la fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place"
  • "Artisanales dans la prestation d'hébergement"

Si cette limite de 82 800 € est dépassée, l'auto-entrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise de services pour la fin de l'année civile en cours, à condition que l'année suivante le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 35 100 euros. Dans le cas contraire, il passe sous le statut de la micro entreprise et doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.


Plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur exerçant une prestation de service

Un auto entrepreneur proposant une activité de prestation de services ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 33 100 € en 2017. Par prestation de service, on vise les activités suivantes :

  • "Libérale"
  • "Artisanale dans la prestations de services"
  • "Artisanales dans les services artisanaux"
  • "Artisanales dans les autres prestations de services"

Si cette limite de 33 100 € est dépassée, vous continuez à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise de services pour la fin de l'année civile en cours, à condition que l'année suivante le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 35 100€. Dans le cas contraire, il passe sous le statut de la micro entreprise et doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

En ce qui concerne le régime social, la règle est différente. Vous pourrez continuer à exercer dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, avant de basculer l'année suivante. Jusqu'à présent, le passage au régime réel était rétroactif, puisque comptabilisé au titre de l'année en cours.


Plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur exerçant ces deux types d'activités

Si vous exercez des activités relevant des deux catégories précédentes, qu'elles soient liées ou non entre elles, par exemple "Commerciale (achat / vente de marchandise)" et "Artisanales dans les services artisanaux" :

  • votre chiffre d'affaire annuel total ne doit pas excéder 82 800€,
  • et, à l'intérieur de ce chiffre d'affaire annuel total, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 33 100 euros.

Cette règle s'applique aux auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et à certains artisans lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le chiffre d'affaire annuel total ne doit pas dépasser 33 100 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Si vous exercez plusieurs activités mais qu'elles relèvent de la même catégorie, par exemple celle des prestations de service, votre chiffre d'affaire total ne devra pas dépasser la limite de 82 800€ ou de 33 100 €.

Si les différentes activités que vous exercez n'ont aucun lien les unes avec les autres, vous devrez tenir deux livres de recettes différents.

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