Micro-entreprise : réaliser une facture - Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur

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Micro-entreprise : réaliser une facture

Un auto-entrepreneur doit lui aussi réaliser des factures. Que doivent-elles contenir ? Que risque-t-on en cas d'erreurs ou d'omissions ?

A quoi sert une facture ?

Une facture constitue une preuve juridique du côté de votre client comme du vôtre. Si vous n'effectuez pas correctement votre prestation ou ne livrez pas le bien commandée, celui-ci pourra s'en servir en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Si votre client ne vous paie pas, vous pourrez engager une procédure d'injonction de payer ou d'assignation en paiement grâce à la facture.

C'est aussi un élément utilisé par l'administration fiscale pour vérifier que vous avez correctement déclaré vos recettes.

Si vous tenez votre comptabilité sur logiciel, il est probable que celui-ci vous permette de réaliser vos factures. Il existe également des sites vous permettant d'éditer vos factures en ligne.

Dans quels cas l'auto-entrepreneur a-t-il l'obligation de réaliser une facture ?

Lorsque vous vendez un bien ou que vous réalisez une prestation de service au profit d'un professionnel, une facture est toujours obligatoire, quel que soit son montant.

Lorsque vous vous adressez à des particuliers, la règle est différente :

  • Vous vendez un bien. Vous devez émettre une facture si un client vous en fait la demande, si vous vendez des produits à l'extérieur de l'Union européenne ou si vous effectuez une vente à distance.
  • Vous réalisez une prestation de service. Vous devez émettre une facture si un client vous en fait la demande ou si le montant de la prestation est supérieur à 25 euros.

Quelles mentions une facture doit-elle comporter ?

Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA ne sont plus alignés. Un auto-entrepreneur peut donc facturer la TVA tout en bénéficiant du régime.

Auto-entrepreneur ne facturant pas la TVA

Un auto-entrepreneur doit facturer ses prestations ou ses ventes hors TVA lorsque le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Ses factures doivent comporter les mentions suivantes :

  • un numéro permettant de l'identifier. Ce peut être une suite de chiffres (0001, 0002, 0003, etc.) ou une notion temporelle, comme par exemple : Année - Mois - Numéro (ex : F2010/02/0033),
  • la date de création de la facture,
  • le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur,
  • le SIRET de l'auto-entrepreneur accompagné du numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation et du numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
  • le nom et l'adresse du client, s'il s'agit d'un particulier. S'il s'agit d'une entreprise, vous devez indiquer le nom de l'entreprise et ses coordonnées. Si vous faites de la vente en ligne, indiquez en plus l'adresse e-mail,
  • le descriptif précis des services réalisés ou des produits vendus (prix unitaire, quantité),
  • les rabais, remises et ristournes accordées,
  • la somme totale à payer hors taxe (HT),
  • la franchise de TVA : "Franchise de TVA, art. 293B du CGI",
  • la date maximale de paiement, si votre client est un professionnel,
  • les conditions d'escompte en cas de règlement avant la date prévue dans les conditions générales de vente,
  • si votre client est un professionnel, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement (40 € sauf si vous pouvez justifier que les frais de recouvrement ont été plus importants),
  • Pour les artisans devant disposer d'une assurance professionnelle : l'assurance souscrite au titre de la garantie, les coordonnées de l'assureur du contrat de la garantie ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Auto-entrepreneur facturant la TVA

Les factures doivent comporter :

  • un numéro permettant de l'identifier. Ce peut être une suite de chiffres (0001, 0002, 0003, etc.) ou une notion temporelle, comme par exemple : Année - Mois - Numéro (ex : F2010/02/0033),
  • la date de création de la facture,
  • le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur,
  • le SIRET de l'auto-entrepreneur accompagné du numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation et du numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
  • le nom et l'adresse du client, s'il s'agit d'un particulier. S'il s'agit d'une entreprise, vous devez indiquer le nom de l'entreprise et ses coordonnées. Si vous faites de la vente en ligne, indiquez en plus l'adresse e-mail,
  • votre numéro individuel d'identification à la TVA ainsi que celui de votre client (s'il est redevable de la TVA), lorsque la facture est supérieure à 150 € HT ou que les opérations ne sont pas réalisées en France,
  • le descriptif précis des services réalisés ou des produits vendus (désignation, quantité et prix unitaire hors TVA),
  • les taux de TVA légalement applicable suivi de la mention du montant total de la TVA correspondant,
  • les rabais, remises et ristournes accordées,
  • la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
  • la date maximale de paiement, si votre client est un professionnel,
  • les conditions d'escompte en cas de règlement avant la date prévue dans les conditions générales de vente,
  • si votre client est un professionnel, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement (40 € sauf si vous pouvez justifier que les frais de recouvrement ont été plus importants),
  • Pour les artisans devant disposer d'une assurance professionnelle : l'assurance souscrite au titre de la garantie, les coordonnées de l'assureur du contrat de la garantie ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Quelles règles faut-il respecter lors de l'établissement d'une facture ?

Il est important de respecter ces formalités scrupuleusement car en cas de contrôle fiscal, vos factures seront étudiées une à une par le contrôleur. Comptez 15 € d'amende par mention manquante ou inexacte, plafonnée au 1/4 du montant de la facture. Une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € peut aussi être ajoutée.

Dans le cas d'une facture fictive ne correspondant à aucune prestation ou vente réelle, des sanctions pénales sont prévues.

Une facture doit toujours être éditée en deux exemplaires : l'un remis à votre client et l'autre que vous conservez.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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