Quelles assurances les entreprises doivent-elles souscrire ?

Plusieurs types de risques pèsent sur les entreprises : sinistres, condamnations pénales ou civiles, maladie, invalidité ou décès de collaborateurs... Certaines assurances sont légalement obligatoires, tandis que d'autres s'avèrent souvent indispensables.

Quelles sont les assurances obligatoires des entreprises ?

Les assurances visant les biens

Assurance des locaux professionnels (incendie, explosion, inondation...)

L'entrepreneur n'a l'obligation d'assurer ses locaux professionnels que s'il conclue un bail à usage mixte.

En effet, la loi n'oblige pas les entreprises à souscrire une assurance multirisques, sauf si l'activité professionnelle est exercée à domicile.

Cependant, la majorité des propriétaires de locaux professionnels imposent à leurs locataires la souscription d'une assurance.

Assurances des travaux de construction ou d'extension (assurance dommages-ouvrage)

Lorsqu'une entreprise fait réaliser des travaux de construction ou d'extension sur des locaux qui lui appartiennent, elle doit souscrire une garantie construction.

Cela lui permet de bénéficier, avant toute recherche de responsabilité, d'un préfinancement rapide des travaux de réparation après la survenance de dommages portant atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.

Son assurance se retournera ensuite contre les constructeurs dont la responsabilité décennale aura été établie.

Assurance responsabilité des véhicules

La souscription d'une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de choses ou de personnes (automobile, engin de chantier, chariot de manutention...).

En revanche, l'assurance des dommages subis par les véhicules de l'entreprise en cas d'accident est facultative.

Les assurances visant l'activité : l'assurance responsabilité civile professionnelle

La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour certaines activités : entreprises du bâtiment (responsabilité décennale), professions médicales, juridiques et comptables, agents immobiliers, architectes, agents généraux d'assurance, etc.

L'assurance responsabilité civile exploitation ne couvre votre responsabilité que durant l'exécution de votre prestation.

Les dommages corporels, matériels ou immatériels qui ne sont pas liés à l'exécution de votre prestation ou qui sont survenus après son déroulement sont pris en charge par l'assurance responsabilité civile professionnelle.

Les dommages causés aux tiers

L'assurance responsabilité civile exploitation couvre :

  • à l'intérieur des locaux, les accidents subis par les tiers (clients, visiteurs...) ou des dommages provoqués sur des biens meubles ou immeubles leur appartenant,
  • les travaux effectués à l'extérieur, sur un chantier ou chez un client. Le contrat couvre les dommages d'incendie, d'explosion ou les dégâts d'eau ainsi que les dommages causés aux salariés d'une autre entreprise.

Les dommages liés à la sous-traitance

Si vous travaillez avec des sous-traitants et que des dommages sont causés par ces derniers à vos clients, l'assurance responsabilité civile exploitation pourra jouer.

Si des objets ou du matériel sont confiés à vos sous-traitants, vous devrez définir préalablement qui prend en charge le risque. Si vous refusez de prendre le risque à votre charge, il faut que les garanties incendie, dégâts des eaux et vol, souscrites par le sous-traitant prévoient un capital spécial pour ces objets ou ces matériels, ou qu'il les garantisse dans son contrat d'assurance de responsabilité.

Les dommages causés au personnel

La garantie inclut :

  • les dommages matériels causés aux biens des salariés en service, et notamment des voitures garées sur le parking de l'entreprise,
  • les maladies professionnelles non reconnues par la Sécurité sociale,
  • le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur envers son salarié,
  • la faute intentionnelle d'un préposé ayant causé un dommage à l'un des salariés.

Les autres dommages

Les activités du comité d'entreprise, du service médical, du restaurant d'entreprise... peuvent également être garanties par l'assurance responsabilité civile exploitation.

Les assurances visant les salariés

Retraite complémentaire des salariés

Toute entreprise employant des salariés relevant du régime général de Sécurité sociale est tenue d'adhérer à une institution de retraite complémentaire membre de l'Agirc (pour ses salariés ingénieurs et cadres) et à une institution de retraite complémentaire membre de l'Arrco (pour tous ses salariés).

C'est à ces institutions que les salariales et patronales seront reversées.

Protection sociale complémentaire des salariés

Une convention collective, un accord collectif interprofessionnel, un accord de branche ou un accord professionnel peut obliger l'employeur à souscrire une protection sociale complémentaire.

Elle peut couvrir la prévoyance (frais de santé, invalidité, décès...) et/ou la retraite (régime supplémentaire s'ajoutant au régime de base de la Sécurité sociale et aux régimes complémentaires obligatoires de retraite).

Les assurances visant le chef d'entreprise

Assurance maladie-maternité et retraite du chef d'entreprise

Les artisans, les commerçants et les industriels indépendants ainsi que les professions libérales doivent obligatoirement s'affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et lui reverser leurs cotisations sociales. Les conjoints collaborateurs doivent également y être affiliés.

Retraite complémentaire du chef d'entreprise

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents ou les directeurs généraux de SA et les présidents de SAS dont le mandat est rémunéré sont tenus d'adhérer à l'Agirc.

Quelles sont les assurances facultatives des entreprises ?

Assurance pertes d'exploitation

L'assurance pertes d'exploitation est un complément de l'assurance dommages. Elle intervient lorsque les biens professionnels sont endommagés par un événement assuré. Il est donc indispensable de garantir préalablement les dommages directs provoqués par des événements tels que l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux ou le bris de machine. A défaut, la garantie ne jouera pas.

Par le versement d'une indemnité, l'assurance des pertes d'exploitation est destinée à replacer l'entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu. Car, en cas de sinistre, le chiffre d'affaires de l'entreprise va souvent baisser, voire devenir nul. Or, elle doit faire face à des charges fixes : amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunérations du personnel, intérêts d'emprunts, etc. Des frais exceptionnels sont généralement à ajouter : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle...

Peuvent généralement être garantis :

  • un incendie, une explosion, la chute de la foudre ;
  • des dommages électriques ;
  • la chute d'appareils aériens et d'engins spatiaux ;
  • un dégât des eaux ;
  • un bris de machine ;
  • une tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures ;
  • une émeute, un mouvement populaire, un acte de sabotage ;
  • des actes de vandalisme.
La garantie des catastrophes naturelles ainsi que celle des attentats et actes de terrorisme est automatiquement incluse.

Attention, tous les contrats excluent de leurs garanties un certain nombre de dommages ou de biens. Par exemple, le gel des canalisations enterrées n'est pas toujours couvert, à la différence de celui des canalisations non enterrées.

La baisse ou la disparition de son chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité n'est pas prise en compte, ni les frais supplémentaires engagés pour limiter les conséquences du sinistre : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle...

Les assurances proposent généralement des contrats standards qui ne sont pas forcément adaptés à toutes les situations. Pour cela, il est important de prêter attention :

  • aux évènements couverts. Les contrats d'assurance dommages proposent souvent des garanties optionnelles nécessitant de payer un surcroît de prime. Si les spécificités de votre entreprise ne sont pas suffisamment prises en compte, préférez la souscription d'un contrat monorisque séparé pour vos garanties dommage ;
  • aux limitations de garanties. En concertation avec l'assureur, il est possible de prévoir contractuellement une limitation de l'indemnisation d'assurance. L'indemnité versée est inférieure au montant des sommes assurées, elle correspond à la perte d'exploitation maximale (PEM) ;
  • aux franchises. Exprimées en durée, en valeur, ou en pourcentage de la marge brute ou de l'indemnité, elles laissent une partie du dommage à votre charge ;
  • à la valeur des biens assurés. Les primes payées et les indemnités reçues en cas de sinistre sont calculées en fonction de la valeur des biens assurés. Leur valeur doit donc être estimée au plus juste. Il est également indispensable de vérifier périodiquement le montant de vos biens assurés et de signaler à l'assureur les modifications de votre patrimoine professionnel.

C'est à l'entreprise de fixer la période maximale de garantie. Il faut tenir compte de nombreux éléments :

  • le caractère saisonnier de l'activité (la période d'indemnisation doit alors comprendre la période de pointe et correspondre à une ou plusieurs périodes annuelles) ;
  • l'existence de goulets d'étranglement (points de passage obligés de la production) et d'autres points névralgiques (points dont la destruction entraînerait une paralysie importante et/ou longue de la production : centres informatiques, chaufferie centralisée...) ;
  • la possibilité de maintenir une activité partielle malgré le sinistre ;
  • les délais de fabrication ;
  • le temps nécessaire à la reconstruction des bâtiments et au réapprovisionnement ;
  • le secteur dans lequel l'entreprise exerce son activité (peu ou très concurrentiel) ;
  • le délai de remplacement du matériel ;
  • la possibilité pour l'entreprise de sous-traiter les opérations sensibles.

Une garantie d'un an minimum est généralement conseillée. Mais pour les entreprises qui interviennent dans des secteurs d'activité sensibles (activités saisonnières notamment), une garantie d'au moins dix-huit mois, voire de deux à trois ans, est plus réaliste.

Assurance responsabilité civile exploitation

L'assurance "responsabilité civile exploitation" garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son exploitation.

Assurance-crédit

L'assurance-crédit protège l'entreprise, jusqu'à un certain montant, contre les risques d'impayés de ses clients. La compagnie d'assurance lui transmet généralement des informations préalables sur la solvabilité de ses clients et prend en charge le recouvrement des créances.

Assurance "homme-clé"

Cette assurance permet de se prémunir contre la perte soudaine d'un dirigeant ou d'un salarié dont le savoir-faire ou l'expérience est indispensable à l'activité de l'entreprise.

Le montant de la prime est fixé en fonction du capital à assurer, de l'âge et de l'état de santé de l'homme clé.

En cas d'incapacité temporaire de travail (ITT) à la suite d'un accident ou d'une maladie, ou de décès de l'homme clé, la garantie est mise en oeuvre.

Assurance responsabilité des mandataires sociaux

L'assurance responsabilité des mandataires sociaux vient couvrir les conséquences pécuniaires des fautes commises par un dirigeant de la société dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions : inobservation des dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts, faute commise dans la gestion...