L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Le rejet d'un chèque sans provision



A DÉCOUVRIR

La provision est le montant dont on dispose sur son compte bancaire. Le découvert bancaire fait lui aussi office de provision, à condition que son plafond ne soit pas dépassé.

Lorsqu'un chèque est émis, son bénéficiaire va le présenter à sa banque. L'établissement bancaire va ensuite le présenter en paiement à la banque de l'émetteur. Si le compte n'est pas suffisamment provisionné, le chèque est retourné à la banque du bénéficiaire et une procédure particulière engagée à l'encontre de l'émetteur.



Peut-on régulariser un chèque sans provision ?

Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque commence par avertir (lettre simple, email, lettre recommandée…) l'émetteur des conséquences d'un défaut de provision. Cet avertissement laisse au débiteur la possibilité de régulariser sa situation, c'est-à-dire :

  • de récupérer le chèque auprès du créancier en échéance de son règlement par un autre mode de paiement. Le chèque lui sera alors rendu ;
  • d'approvisionner son compte et de demander au bénéficiaire de représenter le chèque ;
  • de déposer à son agence les fonds correspondant au montant du chèque rejeté.
A défaut de régularisation, la banque remet au créancier un certificat de non-paiement. L'émetteur sera alors interdit bancaire pendant une durée de cinq ans et risque la saisie de son patrimoine.

A noter : si chèque est inférieur ou égal à 15 euros, la banque est tenue de le payer au créancier dans un délai d'un mois à partir de la date d'émission, que le compte soit ou non provisionné (sauf s'il s'agit d'un chèque volé). Il en va de même si le chèque a été émis par une personne frappée d'un interdit bancaire (précisé sur le certificat de non-paiement), la banque étant contrainte de demander la restitution des formules de chèque.



Quel est le coût de l'émission d'un chèque sans provision ?

Les frais de traitement du rejet du chèque (ouverture du dossier, éditions des lettres, traitement du rejet…) sont prélevés par la banque de l'émetteur. Ils sont limités à :

  • 30€ par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50€ ;
  • 50€ par chèque pour les rejets de chèques d'un montant supérieurs à 50€.

Une remise totale ou partielle de ces frais peut être accordée par l'établissement bancaire lorsque son client se trouve confronté à des difficultés financières résultant d'une forte baisse de ses ressources ou d'un accident de la vie.

La banque peut aussi faire payer à l'émetteur les frais de procédure engagés par le bénéficiaire, en particulier les frais de saisie et d'exécution de ses biens ou de son salaire par un huissier de justice. Depuis le 2 juillet 2007, l'émetteur d'un chèque impayé n'a plus à payer de pénalités au Trésor public. Il n'est donc plus nécessaire d'acheter des timbres fiscaux pour obtenir la régularisation.



Que risque l'émetteur d'un chèque sans provision ?

L'émetteur d'un chèque sans provision non régularisé s'expose en premier lieu à une interdiction bancaire. L'interdiction est valable cinq ans mais n'empêche pas d'émettre des chèques de retrait ou des chèques certifiés.

La sanction est encore plus sévère lorsque l'émetteur est l'un des titulaires d'un compte collectif (compte joint, compte indivis). L'interdiction s'applique alors également à l'autre co-titulaire tant en ce qui concerne ce compte que les autres comptes dont il pourrait individuellement être titulaire, sauf si un des co-titulaires a été désigné par avance comme celui qui supportera l'interdiction.

L'émetteur peut aussi s'exposer à des sanctions pénales. C'est le cas :

  • s'il a retiré, l'intégralité ou une partie de la provision de son compte, dès l'émission du chèque ;
  • s'il a interdit à sa banque de payer le chèque, sans raisons valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) ;
  • s'il a émis un chèque après réception de l'injonction de payer faite par son banquier.

SUR LE MÊME SUJET

Guides pratiques à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous