L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Procédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ?


Seuls peuvent faire l'objet d'une procédure de surendettement les dettes de la vie courante et les engagements de caution.



Dettes éligibles


Dettes de la vie courante

Toutes les charges de la vie courante sont éligibles :

  • les loyers et arriérés de loyer, qu'ils soient dus à des bailleurs privés ou à des organismes sociaux,
  • les charges de copropriété,
  • les factures d'eau ou d'électricité,
  • les primes d'assurance,
  • les frais de scolarité.


Remboursements de prêts

Les dettes liées à des crédits bancaires sont éligibles à la procédure de surendettement :

  • emprunts,
  • locations ventes,
  • locations avec option d'achat,
  • crédit assortis d'une garantie hypothécaire, d'un gage ou d'un cautionnement,
  • découverts bancaires et passifs résultant de l'utilisation de cartes de crédit,
  • prêts conventionnés par l'Etat,
  • prêts d'accession à la propriété,
  • les prêts consentis par des vendeurs ou des prestataires de services,
  • les prêts consentis par les employeurs, parents ou amis.


Dettes fiscales

Toutes les dettes fiscales sont éligibles (impôt sur le revenu, taxes foncières et taxes d'habitation).


Engagements de caution

Est également éligible la dette liée à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article L. 330-1 du code de la consommation).



Dettes exclues


Dettes légales

Les dettes légales sont exclues, sauf accord du créancier, de toute mesure de rééchelonnement ou d'effacement. Sont visées :

  • la pension accordée à l'un des conjoints pour la durée de l'instance en divorce ou en séparation de corps (provision),
  • la pension versée par l'un des conjoints divorcés à l'autre,
  • la prestation compensatoire versée par un ex-époux à un autre,
  • la pension versée en application de la loi, entre parents et alliés, ou de la volonté individuelle (convention, legs).

Ces dettes peuvent néanmoins être prises en compte pour évaluer votre état d'endettement.


Dettes pénales

Les amendes et les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclus de la procédure de surendettement.

Ces dettes seront en revanche prises en compte pour évaluer votre état d'endettement.


Dettes sociales

Les dettes sociales sont uniquement prises en compte pour apprécier la situation de surendettement, ce qui vise :

  • les échéances impayées consécutives à des prêts consentis par les services d'action sociale des caisses d'allocation familiale : prêt à l'amélioration de l'habitat, prêt à l'équipement ménager, prêt au cadre de vie,
  • les échéances de cotisations non réglées dues au titre de l'emploi d'assistantes maternelles ou d'employés de maison,
  • les sommes indûment versées par les organismes sociaux ou Pôle emploi,
  • les dettes vis-à-vis des offices publics d'HLM.

Elles ne peuvent pas faire l'objet de mesures de rééchelonnement ou d'effacement.


Dettes professionnelles

Les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée, sont exclues de la procédure de surendettement. Toutefois, les dettes professionnelles doivent être prises en compte pour évaluer la situation de surendettement et pourront même faire l'objet d'une suspension et d'un effacement partiel.

Il est assez difficile de différencier les dettes relevant de l'activité professionnelle et celles souscrites à titre purement personnel. C'est notamment le cas de l'emprunt contracté pour financer un immeuble servant à la fois de lieu d'habitation et de lieu d'exercice de l'activité. En pratique, les tribunaux assimilent l'ensemble à des dettes professionnelles.

Cotisations impayées d'un gérant de SARL

La Cour de cassation estime que les cotisations impayées dues par un gérant majoritaire de SARL constituent des dettes professionnelles, même lorsqu'elles sont prises en charge par la société. Elles ne peuvent donc pas être effacées dans le cadre d'une procédure de traitement de surendettement.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET