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Procédure de surendettement : quelles sont les dettes concernées ?



A DÉCOUVRIR

Seuls peuvent faire l'objet d'une procédure de surendettement les dettes de la vie courante et les engagements de caution.



Dettes éligibles


Dettes de la vie courante

Toutes les charges de la vie courante sont éligibles :

  • les loyers et arriérés de loyer, qu'ils soient dus à des bailleurs privés ou à des organismes sociaux,
  • les charges de copropriété,
  • les factures d'eau ou d'électricité,
  • les primes d'assurance,
  • les frais de scolarité.


Remboursements de prêts

Les dettes liées à des crédits bancaires sont éligibles à la procédure de surendettement :

  • emprunts,
  • locations ventes,
  • locations avec option d'achat,
  • crédit assortis d'une garantie hypothécaire, d'un gage ou d'un cautionnement,
  • découverts bancaires et passifs résultant de l'utilisation de cartes de crédit,
  • prêts conventionnés par l'Etat,
  • prêts d'accession à la propriété,
  • les prêts consentis par des vendeurs ou des prestataires de services,
  • les prêts consentis par les employeurs, parents ou amis.


Dettes fiscales

Toutes les dettes fiscales sont éligibles (impôt sur le revenu, taxes foncières et taxes d'habitation).


Engagements de caution

Est également éligible la dette liée à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article L. 330-1 du code de la consommation).



Dettes exclues


Dettes légales

Les dettes légales sont exclues, sauf accord du créancier, de toute mesure de rééchelonnement ou d'effacement. Sont visées :

  • la pension accordée à l'un des conjoints pour la durée de l'instance en divorce ou en séparation de corps (provision),
  • la pension versée par l'un des conjoints divorcés à l'autre,
  • la prestation compensatoire versée par un ex-époux à un autre,
  • la pension versée en application de la loi, entre parents et alliés, ou de la volonté individuelle (convention, legs).

Ces dettes peuvent néanmoins être prises en compte pour évaluer votre état d'endettement.


Dettes pénales

Les amendes et les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclus de la procédure de surendettement.

Ces dettes seront en revanche prises en compte pour évaluer votre état d'endettement.


Dettes sociales

Les dettes sociales sont uniquement prises en compte pour apprécier la situation de surendettement, ce qui vise :

  • les échéances impayées consécutives à des prêts consentis par les services d'action sociale des caisses d'allocation familiale : prêt à l'amélioration de l'habitat, prêt à l'équipement ménager, prêt au cadre de vie,
  • les échéances de cotisations non réglées dues au titre de l'emploi d'assistantes maternelles ou d'employés de maison,
  • les sommes indûment versées par les organismes sociaux ou Pôle emploi,
  • les dettes vis-à-vis des offices publics d'HLM.

Elles ne peuvent pas faire l'objet de mesures de rééchelonnement ou d'effacement.


Dettes professionnelles

Les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée, sont exclues de la procédure de surendettement. Toutefois, les dettes professionnelles doivent être prises en compte pour évaluer la situation de surendettement et pourront même faire l'objet d'une suspension et d'un effacement partiel.

Il est assez difficile de différencier les dettes relevant de l'activité professionnelle et celles souscrites à titre purement personnel. C'est notamment le cas de l'emprunt contracté pour financer un immeuble servant à la fois de lieu d'habitation et de lieu d'exercice de l'activité. En pratique, les tribunaux assimilent l'ensemble à des dettes professionnelles.

Cotisations impayées d'un gérant de SARL

La Cour de cassation estime que les cotisations impayées dues par un gérant majoritaire de SARL constituent des dettes professionnelles, même lorsqu'elles sont prises en charge par la société. Elles ne peuvent donc pas être effacées dans le cadre d'une procédure de traitement de surendettement.

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