Facture impayée : la procédure de référé-provision


LES GUIDES JURIDIQUES

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal, dans le but d'obtenir la condamnation du client au paiement d'une somme d'argent égale au total de sa créance. La décision du juge peut être obtenue dans le mois de la demande et, si le client n'a toujours pas payé son dû, permettre de faire saisir les biens du client, sans attendre l'écoulement du délai d'appel.



Dans quel cas peut-on engager une procédure de référé-provision ?

La procédure de référé-provision permet de récupérer un impayé. Contrairement aux autres types de référés, il est ici inutile d'invoquer et de prouver l'urgence qu'il y aurait éventuellement de recouvrer la créance.

La procédure de référé-provision ne peut pas être utilisée dans les cas suivants :

Ensuite, un créancier ne peut engager une procédure de référé-provision que si la créance n'est pas sérieusement contestable, c'est-à-dire qu'il est en mesure d'en prouver l'existence. Si ce n'est pas le cas, le juge se déclarera incompétent et une autre procédure devra être engagée par le créancier.

Une créance est sérieusement contestable lorsque, par exemple :

  • le client a contacté le créancier pour lui dire qu'il ne payait pas en raison d'un bien livré impropre ou non conforme, pour cause de malfaçons de travaux... ;
  • la demande est subordonnée à l'appréciation de la validité d'un contrat, d'un commandement de payer (acte d'huissier délivré à un locataire ne payant plus ses loyers)... ;
  • l'interprétation d'une des clauses du contrat est contestée par une des parties...
Dans la pratique, cela signifie que le créancier doit pouvoir justifier d'un contrat, d'une reconnaissance de dette, d'un devis accepté... Il s'agit simplement d'établir qu'il a bien réalisé les prestations donnant lieu à paiement.

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Quelle est la différence entre le référé-provision et l'injonction de payer ?

Contrairement à la procédure de référé, l'injonction de payer se fait sans la présence du client. Le juge n'entendant qu'une seule version des faits, est donc plus facile à convaincre. C'est pour cela que la procédure prévoit, pour respecter le principe du contradictoire, que le client puisse faire valoir son point de vue a posteriori. Il pourra alors s'opposer immédiatement au paiement demandé, en portant l'affaire devant le tribunal compétent.

Par conséquent, il est assez rare qu'une injonction de payer se résolve immédiatement par le paiement des sommes demandées, le client préférant faire opposition pour faire traîner l'affaire.

En revanche, la procédure de référé se déroule sous la présence du client, qui peut donc faire valoir son point de vue. Si le créancier parvient à prouver l'existence de sa créance, le juge rendra une ordonnance condamnant le client à payer les sommes demandées. Et là échapper au paiement lui sera difficile car, même s'il fait appel, il devra payer, l'ordonnance de référé étant exécutoire par provision, c'est-à-dire immédiatement. Il peut tenter d'intenter une action au fond, c'est-à-dire selon la procédure classique, mais lorsque le juge du référé a accordé raison au créancier, le juge du fond se rallie souvent à sa décision.



Quels sont les avantages et les inconvénients du référé-provision ?


Avantages du référé-provision

C'est une procédure rapide, l'ordonnance du juge pouvant être rendue en moins de 15 jours.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, même devant le Tribunal de grande instance.

La décision du juge est exécutable immédiatement, même si le client fait appel.


Inconvénients du référé-provision

Le recours à un avocat est fortement recommandé. Il est possible de demander au Tribunal que le client soit aussi condamné à rembourser au créancier une partie des frais engagés pour le recouvrement de sa créance. En pratique, ces frais couvrent les frais d'avocat (article 700 du nouveau code de procédure civile). Si vous vous défendez seul, vous pouvez invoquer sur ce même fondement le temps perdu et le comportement dilatoire de votre client. En aucun cas vous ne pouvez demander des dommages et intérêts.

Le recours à un huissier est obligatoire.



Déroulement de la procédure du référé-provision


Déterminer le tribunal compétent

Il faut commencer par déterminer le tribunal compétent pour traiter la demande. Il s'agit :

  • du tribunal de commerce, si le client est un professionnel ;
  • du tribunal d'instance du domicile du client pour une demande en matière civile inférieure à 10 000 €, ou lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou un contrat de louage d'immeubles ;
  • du tribunal de grande instance du domicile du client pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 10 000€, ou lorsqu'elle porte sur un immeuble (hors loyers) ;
Le tribunal compétent est en principe celui où le client a son domicile. Mais, si la demande de paiement résulte de l'application d'un contrat, le créancier pourra librement choisir de saisir le tribunal du domicile du client, le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises ou encore le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services.

Le créancier doit ensuite envoyer l'assignation à un huissier de son choix, accompagnée d'une lettre expliquant la situation. Celui-ci va délivrer au client une assignation à comparaître devant le juge des référés.


Attendre la décision du juge

Si le juge considère que la créance n'est pas sérieusement contestable, il va donner raison au créancier. Dans les cas complexes, il va mettre l'affaire en délibéré à huitaine. En plus du paiement de la créance, le juge peut lui accorder le montant prévu par la clause pénale, des intérêts de retard et les frais de l'article 700 NCPC. En revanche, il ne peut lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice. Le créancier devra engager une procédure classique s'il souhaite en obtenir.

Si le juge considère la créance sérieusement contestable, il va se déclarer incompétent et inviter le créancier à engager une procédure classique (une procédure d'assignation en paiement, par exemple).

Contrairement à la procédure d'injonction de payer, le client ne peut pas faire opposition à la décision du juge. Il peut simplement faire appel de la décision, mais, l'ordonnance rendue par le juge étant exécutoire, cela n'empêchera pas le créancier de faire pratiquer une saisie immédiate sur ses biens.



Faire exécuter la décision rendue par le juge

Une fois la décision obtenue, il faut la faire exécuter, c'est-à-dire récupérer les sommes dues par le client. C'est l'huissier de justice qui procèdera à son exécution.

Pour faciliter l'exécution de la procédure de saisie, il faudra lui communiquer tous éléments de nature à faciliter l'exécution de la décision : les coordonnées bancaires du client, son adresse, sa date de naissance si c'est une personne physique, son numéro de RCS si c'est une société...

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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