Facture impayée : la saisie est-elle possible ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer. Vous souhaitez donc engager une procédure de saisie à son encontre. A quelles conditions est-ce possible ?



1ère étape : pour effectuer une saisie, il faut disposer d'un titre exécutoire

Pour pouvoir faire engager une procédure de saisie à l'encontre de son débiteur, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire. Selon les cas, il va s'agir :

  • d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire. En principe une décision acquiert force exécutoire lorsqu'elle a acquis force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle a été signifiée par huissier au débiteur, que les délais et voies de recours (qui courent à compter de la signification) aient expiré (sauf s'il s'agit d'un référé-provision) puis, enfin demander au greffier de la Cour d'appel un certificat de non-appel. Le juge peut alors apposer la formule exécutoire sur la décision qui acquiert force de chose jugée : elle peut être utilisée pour pratiquer une saisie.
  • Elle est rédigée ainsi « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. » et l'acte devient intitulé « République française Au nom du peuple français ».

  • les actes ou jugements étrangers ayant reçus l'exequatur, c'est-à-dire ceux sur lesquels le Président du Tribunal de Grande instance appose la formule exécutoire. Le délai d'appel doit avoir expiré ;
  • la sentence arbitrale déclarée exécutoire par une décision de justice. Le délai d'appel doit avoir expiré ;
  • l'extrait de procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties ;
  • l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire. L'acte établi devant un notaire est revêtu de la formule exécutoire, et constitue donc un titre exécutoire, comme une décision de justice ;
  • le certificat de non-paiement délivré par un huissier de justice, en cas de non-paiement d'un chèque.

Il doit ensuite faire appel à un huissier, la loi le chargeant de l'exécution des décisions de justice.

S'il ne dispose pas de titre exécutoire, le créancier peut uniquement demander au juge de faire une saisie conservatoire, c'est-à-dire provisoire. La saisie provisoire pourra ultérieurement être transformée en saisie définitive. Prendre une mesure conservatoire nécessite de suivre une procédure particulière.

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2ème étape : avant d'effectuer une saisie, il faut déterminer si une autorisation du juge est ou non nécessaire

En principe, la mesure conservatoire doit être autorisée par le juge, celui-ci devant vérifier que la créance est fondée et que son recouvrement est menacé. Dans certains cas, lorsque le caractère fondé de la créance a été établi, le créancier est dispensé de demander une autorisation au juge.


Une autorisation du juge est nécessaire pour procéder à certaines saisies

Le juge compétent pour délivrer l'autorisation diffère selon les cas :

  • pour une créance civile, le créancier doit s'adresser au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, c'est-à-dire son domicile, s'il s'agit d'une personne physique, ou son siège social, s'il s'agit d'une personne morale ;
  • pour une créance commerciale, le juge compétent est également le juge de l'exécution. Mais, si aucune action en justice n'a encore été engagée contre le débiteur, le créancier peut aussi demander cette autorisation au président du Tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.
La demande est présentée sous forme de requête, procédure ne nécessitant pas d'informer préalablement le créancier. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


Le créancier peut intervenir sans autorisation du juge pour procéder à certaines saisies

Le créancier peut prendre une mesure conservatoire, sans demander l'autorisation du juge, dans les cas suivants :

  • il est créancier d'un loyer impayé et détient un contrat de bail notarié, c'est-à-dire rédigé par un notaire ;
  • il détient une lettre de change acceptée, un billet à ordre ou un certificat de non-paiement d'un chèque revenu impayé ;
  • il détient un titre exécutoire ;
  • il a obtenu une décision de justice en sa faveur mais n'ayant pas encore reçu force exécutoire, le délai de recours dont dispose le débiteur n'ayant pas encore expiré ou celui-ci ayant fait appel de la décision.



3ème étape : pour effectuer une saisie, il faut apporter la preuve que la créance est fondée et que son recouvrement est menacé

Qu'une autorisation du juge soit ou non nécessaire, le créancier doit apporter la preuve de la réalité de sa créance et de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance :

  • la réalité de la créance. Le juge va vérifier la réalité de la créance alléguée. Il refusera de donner son autorisation en cas d'allégations fantaisistes ou d'indices trop légers ;
  • un recouvrement menacé. Le créancier doit faire état dans sa requête de circonstances menaçant le recouvrement. Il peut s'agir d'un déficit, d'une faiblesse de fonds de roulement, de la non-publication des comptes sociaux, d'une absence de réponse du débiteur après plusieurs relances ou mises en demeure, d'une insolvabilité imminente, de comptes sociaux non publiés ou dégageant des pertes, d'un déménagement fréquent du débiteur...



4ème étape : rendre la mesure conservatoire autorisée par le juge

Sitôt l'autorisation du juge obtenue, le créancier doit la remettre à un huissier afin que celui-ci procède aux opérations d'exécution. Le procès-verbal de saisie doit être dressé dans les trois mois de l'ordonnance et répondre à certaines exigences pour être valide. A défaut, l'autorisation est caduque.



5ème étape : accomplir les formalités nécessaires pour obtenir un titre exécutoire

A compter de l'accomplissement de la mesure conservatoire autorisée (saisie), le créancier dispose d'un mois pour introduire une procédure en justice ou effectuer les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. A défaut, la saisie effectuée est caduque.

Mais s'il choisit d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le délai d'un mois, et que sa requête a été rejetée, il bénéficie d'un nouveau délai d'un mois, à compter de l'ordonnance de rejet pour engager une autre action, telle qu'une assignation en paiement.



6ème étape : procéder à la saisie définitive des biens ou sommes d'argent

La saisie conservatoire est prise à titre temporaire : elle ne permet que d'interdire au débiteur de céder les biens figurant sur l'inventaire. Selon la nature du bien ou de la somme qui a été saisie, le créancier devra engager une procédure particulière pour obtenir leur saisie définitive, c'est-à-dire la possibilité de vendre les biens ou de se faire attribuer les sommes rendues indisponibles.


Pour la saisie-vente d'un bien meuble corporel

Une fois qu'il a obtenu un titre exécutoire, le créancier va pouvoir convertir la saisie conservatoire en saisie-vente. L'huissier va rédiger un acte de conversion et le signifier au débiteur. Celui-ci lui laisse un délai de huit jours pour payer, faute de quoi il sera procédé à la saisie de ses biens.

A l'expiration du délai de huit jours à compter de l'acte de conversion, l'huissier va se rendre au domicile du débiteur pour procéder à l'inventaire des biens saisis. Ces derniers restent chez le débiteur mais celui-ci a interdiction de les vendre ou de les déplacer sous peine de sanctions pénales.

La vente des biens a lieu aux enchères un mois après la saisie, mais le débiteur peut aussi procéder à la vente amiable dans ce délai, afin d'éviter leur vente aux enchères. Il doit alors transmettre au créancier les propositions d'achat qui lui ont été faites. Celui-ci peut s'y opposer ou les accepter dans un délai de quinze jours. S'il ne répond pas, il est présumé avoir accepté.


Pour la saisie-attribution de créances

Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier va pouvoir convertir la saisie-conservatoire en saisie-attribution.

Si la saisie conservatoire a été pratiquée en vertu d'une décision de justice qui n'est pas passée en force de chose jugée, c'est-à-dire dont le débiteur a fait appel ou dont le délai pour faire appel n'est pas encore expiré, l'acte de conversion est établi automatiquement dès que la force exécutoire du jugement est acquise (extinction du délai pour faire appel, rejet de l'appel). Dans les autres cas, le créancier devra s'adresser à l'huissier.

L'acte de conversion doit ensuite être signifié au débiteur. A compter de cette date, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. S'il ne le conteste pas, l'huissier va demander au greffe, à l'expiration du délai de quinze jours, un certificat de non-contestation qui va permettre de saisir définitivement la créance. Mais si le débiteur déclare par écrit ne pas contester l'acte de conversion, l'huissier peut en obtenir paiement sans avoir à attendre l'expiration du délai de contestation.


Pour la saisie-vente de parts sociales ou de valeurs mobilières

Après l'obtention du titre exécutoire, l'huissier va adresser au débiteur un acte de dénonciation lui laissant un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des parts et valeurs mobilières. S'il ne le fait pas, les titres sont vendus selon une procédure propre à chacun d'entre eux.

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