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Relance d'un impayé par téléphone : règles à respecter


LES GUIDES JURIDIQUES

La relance téléphonique est une des méthodes pouvant être mises en oeuvre lors d'un recouvrement amiable. Le plus souvent, la relance téléphonique permet au créancier ou à la société de recouvrement qu'il mandate de prendre connaissance des raisons du défaut de paiement et de la situation générale du débiteur, éventuellement de négocier un paiement (délais, mensualités…).



L'auteur de la relance téléphonique

Qui peut relancer le débiteur par téléphone ? Le créancier, une société de recouvrement ou un huissier de justice peuvent relancer le débiteur par téléphone. De tels appels doivent cependant être envisagés avec la plus extrême prudence, le créancier ou son mandataire pouvant facilement se placer hors la loi.



La multiplication des relances téléphoniques

Il arrive que le créancier ou la société de recouvrement procèdent à de nombreux appels téléphoniques agressifs, menaçants et destinés à faire pression sur le débiteur. Certaines sociétés de recouvrement procèdent même à des appels masqués ou utilisent des robots automatiques d'appel.

Dans tous les cas, ces pratiques peuvent être sanctionnées par l'article 222-16 du Code pénal, qui prévoit que « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

L'infraction est constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels (même si les appels ont lieu à des dates différentes) ainsi que leur origine, que le débiteur ait décroché ou non, dès lors que l'instruction démontre une origine unique (les appels sont effectués par la même personne physique ou morale mais pas forcément par le même numéro d'origine). Pour cela, le débiteur doit prendre soin de noter :

  • la date et l'heure de chaque appel ;
  • la durée de chaque appel ;
  • le numéro d'origine de chaque appel (si non masqué). L'utilisation d'un numéro masqué est une précaution inutile, les opérateurs téléphoniques étant en mesure de fournir les numéros d'origine des appels sur sollicitation du juge ;
  • et, éventuellement d'enregistrer la conversation (dictaphone...).



La personne contactée

Certains créanciers ou sociétés de recouvrement n'hésitent pas à contacter les parents, amis, collègues et clients du débiteur afin de prévenir ceux-ci de la situation et obtenir de leur part un financement. Ces pratiques peuvent constituer divers types d'abus :

  • du harcèlement moral, réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal ;
  • en cas de divulgation d'informations, une atteinte à la vie privée, réprimée par l'article 226-1 du code pénal ;
  • si la personne contactée est en état de faiblesse (personne âgée, malade, handicapée…), le débiteur pourra aussi invoquer l'abus de faiblesse selon les termes de l'article 223-15-2 du code pénal.

Les impayés

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L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

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La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

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