L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Comment savoir si votre entreprise est en cessation des paiements ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quel que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).
Dans cette situation, la loi impose au dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, sous peine d'être sanctionné.



A partir de quel moment faut-il déclarer l'état de cessation des paiements ?

Une entreprise ou une association peut momentanément se trouver dans l'impossibilité d'honorer ses engagements financiers (versement de subvention ou de cotisations retardé, retards de paiement de la part des clients, par exemple) tout en sachant qu'au final elle disposera de recettes suffisantes pour équilibrer les dépenses de son exercice. Dans ce cas, des négociations avec ses créanciers devraient lui permettre d'obtenir des délais de paiement.

Mais lorsque vos recettes prévisionnelles sont inférieures à vos dépenses prévisionnelles et que vous ne parvenez pas à obtenir des délais de paiement ou un rééchelonnement de votre dette, à l'amiable ou dans le cadre d'une procédure de conciliation, il est possible que vous deviez procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements.

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Agir dans les 45 jours de la cessation des paiements

Il est très important d'agir dès que vous constatez l'état de cessation des paiements et, au plus tard dans les 45 jours, sauf si l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée.

A défaut, les dirigeants de l'entreprise ou l'association considérée comme ayant une activité économique risquent d'être condamnés à la faillite personnelle. Si l'association n'a pas d'activité économique, les dirigeants risquent de devoir prendre en charge tout ou partie du passif de l'association.

Leur responsabilité financière pourra aussi être engagée en cas d'insuffisance d'actifs (en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire).

Se rendre coupable de fautes de gestion engage la responsabilité des dirigeants. Il faut donc éviter de :

  • Laisser partir un règlement, signer un chèque ou un virement sans en avoir la provision
  • Bloquer les salaires sans l'accord écrit des salariés
  • Ne pas envoyer les bordereaux de déclaration ou ne pas les renseigner (Urssaf, Assedic, TVA, DDAS...)
  • Ne pas régler la part salariale des charges sociales

Vous avez tout intérêt à faire la démarche le plus vite possible avant que l'un de vos créanciers ne le fasse. En effet, un créancier privilégié (Urssaf, Impôt...) qui constate un défaut de déclaration et de paiement à l'échéance et qui n'a pas été contacté par les dirigeants pour obtenir un moratoire, pourra lui-même contacter le tribunal et lui demander l'ouverture d'une procédure collective. En conséquence, le tribunal considérera que les dirigeants se sont rendus coupable d'une faute de gestion.

Un de vos salariés peut aussi signaler la situation de crise au Tribunal, qui pourra alors décider de déclarer l'entreprise ou l'association en état de cessation des paiements.



Obtenir un délai de paiement pour sortir de la cessation des paiements

Obtenir du ou des créanciers concernés un délai de paiement (en repoussant la date d'exigibilité ou en négociant un règlement en plusieurs échéances) fait sortir de l'état de cessation des paiements.

Il est indispensable que cet accord soit écrit. Si aucun accord n'a été trouvé avec les créanciers et que l'entreprise ou l'association n'a trouvé aucune autre ressource supplémentaire pour régler ses dettes, elle sera contrainte de déclarer son état de cessation des paiements.

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