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Quelles sont les conséquences de la saisie d'un compte bancaire? Comment réagir ?


A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.



Mise en oeuvre de la saisie-attribution d'un compte bancaire

Pour pouvoir faire saisir une somme d'argent sur un compte bancaire, le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire. Il s'agit généralement d'une décision de justice (qui n'exige pas forcément que vous ayez comparu devant le juge) mais pas obligatoirement. Un bailleur disposant d'un loyer impayé ou un créancier qui se retrouve avec une lettre de change ou un chèque revenu impayé dispose automatiquement d'un titre exécutoire.

Muni de son titre exécutoire, le créancier n'a plus qu'à s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence de son débiteur. Celui-ci va commencer par notifier l'acte de saisie à la banque du débiteur. Dans un délai de huit jours maximum, le débiteur doit être informé de la signification de l'acte de saisie à l'établissement bancaire.

La saisie prend effet au jour et à l'heure de sa signification par l'huissier à l'établissement bancaire.



Conséquences de la saisie-attribution d'un compte bancaire


Comptes et opérations touchés par la saisie-attribution d'un compte bancaire

Sont saisissables les comptes de dépôt, les comptes courants personnels et joints, les comptes d'épargne ainsi que les comptes titres. Les coffres sont aussi saisissables, sous réserve que le créancier suive une procédure particulière.
Par exception, les comptes titres détenus à titre particulier restent insaisissables : actions, obligations et assurance-vie.

Le blocage intervient sur une période de quinze jours et touche les sommes créditées antérieurement. Durant ce délai, le montant saisi sera diminué ou augmenté des opérations en cours. Vont ainsi être pris en compte :

  • au crédit du compte, les remises de chèques faites antérieurement à la saisie ;
  • au débit du compte, les retraits de billets effectués antérieurement, les chèques émis antérieurement et encaissés durant le délai, les chèques portés antérieurement au crédit du compte et revenus ensuite impayés, les paiements par carte dès lors que leurs bénéficiaires ont été crédités antérieurement à la saisie et les effets de commerce impayés.
Le 15e jour, les sommes saisissables présentes sur le compte sont bloquées.


Compte personnel : sommes insaisissables et saisie-attribution

Si vous exercez votre activité sous forme d'entrepreneur individuel, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels. De même, si le compte bancaire personnel d'un dirigeant de l'association est utilisé, celui-ci pourra être saisissable. Dans le cas des comptes bancaires personnels, la loi a rendu certaines sommes insaisissables :

  • les prestations maladie en nature (remboursement de frais médicaux) ainsi que les prestations familiales et sociales virées au compte : RSA, allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion ;
  • l'allocation logement et l'APL ;
  • l'AI, l'ASS et l'AAH.
Pour cela, le débiteur doit remettre à sa banque une attestation, délivrée par l'organisme payeur, d'insaisissabilité de ces prestations.

D'autres sommes ne sont saisissables qu'en partie :
  • le salaire ;
  • les indemnités de sécurité sociale ;
  • les pensions et rentes d'invalidité ;
  • l'ARE, l'AUD, allocations spécifiques de conversion et du FNE ;
  • pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire ;
  • AVTS et allocations aux mères de famille ;
  • Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
La partie saisissable dépend d'un barème fixé par décret.

D'autres sommes sont intégralement saisissables :les indemnités de licenciement et les sommes versées au titre de la participation.

Toutes ces règles sont applicables sous réserve que le débiteur dispose d'une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule.



Dénouement de la saisie-attribution d'un compte bancaire


En cas de contestation de la saisie-attribution

Lors de la notification de l'acte de saisie, l'huissier propose au débiteur de signer un acte d'acquiescement. Celui-ci ne doit être signé que si vous ne souhaitez pas contester la saisie. Le paiement est ensuite différé jusqu'à la décision du juge.

A compter de la signification par l'huissier, vous disposez d'un mois pour contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution. Pour cela, vous devez suivre une procédure précise :

  • adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une lettre de contestation à un huissier de votre choix. Celui va délivrer une assignation (acte juridique devant comporter de nombreuses mentions obligatoires) au créancier afin de contester la saisie devant le juge de l'exécution ;

    Objet : Contestation d'une saisie-attribution

    Maitre,

    Mon compte bancaire numéro __________ (indiquer le numéro de votre compte en banque) détenu par l'établissement bancaire __________ (coordonnées complètes de votre banque) est frappé par une saisie-attribution (date de la saisie de votre compte).

    Je vous demande de contester cette saisie devant le juge de l'exécution, car je n'ai pas été avisé dans les délais de l'acte de saisie et que d'autre part le solde bancaire insaisissable n'a pas été laissé à ma disposition conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 mai 2009 et du décret du 30 décembre 2009.

    En vous remerciant par avance, recevez, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

  • le jour-même, adressez une copie du courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier qui a procédé à la saisie (afin que celui-ci n'établisse pas un certificat de non-contestation) ainsi qu'à votre banque, accompagnée d'une copie des actes de procédure ;
  • faites ensuite enregistrer l'assignation au greffe du juge de l'exécution.
A défaut de suivre cette procédure, votre demande sera irrecevable et les sommes concernées seront saisies.

En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut refuser ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.


En l'absence d'une contestation de la saisie-attribution

Si le débiteur signe l'acte d'acquiescement à l'huissier ou ne conteste pas dans le mois qui suit la saisie-attribution, le créancier se verra automatiquement attribuer les sommes saisies à l'expiration de ce délai.


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