Comment se déroule une procédure de saisie-vente ?


LES GUIDES JURIDIQUES

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

1ère étape : la signification d'un commandement de payer

La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n'est pas permis à votre créancier de saisir sans préavis vos biens.

En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, pour être valable, le commandement de payer doit :

  • mentionner le titre exécutoire sur lequel votre créancier se fonde (décision de justice, chèque non payé, ...), avec détail des sommes dues,
  • indiquer que vous devez payer dans un délai de huit jours, faute de quoi vous pourrez y être contraint par la vente forcée de vos biens meubles.

Sachez que si votre dette est inférieure à 535 € et qu'il ne s'agit pas d'une pension alimentaire, une saisie vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si d'autres saisies (les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations) se sont révélées inefficaces.

Si vous n'avez pas payé dans les 8 jours de la signification du commandement de payer par l'huissier, celui-ci pourra pratiquer une saisie.

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2ème étape : l'inventaire des biens saisis

Lors de sa visite, l'huissier va procéder à un inventaire des biens saisis. Ces derniers restent chez vous mais, sous peine de sanctions pénales, vous ne pourrez pas :

  • les vendre,
  • les déplacer, sauf pour une cause légitime, auquel cas vous devrez en informer le créancier et lui notifier le lieu où seront placés les meubles saisis.
Dans certains cas le juge de l'exécution peut ordonner, même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.

Il peut également saisir vos meubles qui se trouveraient chez une autre personne, notamment si vous êtes hébergé par un tiers (parents, amis..). L'huissier devra au préalable obtenir une autorisation du juge de l'exécution et le tiers devra indiquer les biens vous appartenant qu'il détient.

La saisie-vente ne peut porter que sur les biens qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions des articles 14 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

La réitération de la demande de paiement

Une fois sur place, l'huissier vous réitère verbalement la demande de paiement de votre créancier. C'est "l'itératif commandement".

Si vous ne payez pas, l'huissier vous demande alors de lui indiquer si certains de vos biens ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Cette déclaration sera portée sur l'acte de saisie.

L'accès aux lieux

Si vous êtes absent ou que vous vous opposez à l'entrée de l'huissier, il pourra procéder à l'ouverture forcée des portes.

Si la saisie a lieu à votre domicile, l'huissier de justice ne pourra procéder aux opérations de saisie qu'en présence :

  • du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire, des autorités de police ou de gendarmerie requis à cette fin ;
  • ou, de deux témoins majeurs ayant assisté aux opérations de saisie lesquelles qui ne se trouvent au service ni de votre créancier, ni de l'huissier de justice en charge de l'exécution et apposent leur signature sur l'original et les copies.

La réalisation de l'inventaire

L'huissier de justice procède, ensuite, à l'inventaire des biens pouvant être saisis. La saisie proprement dite ne consiste pas à enlever les meubles et les objets, mais à en faire la description sur un procès-verbal. Si vous ne détenez que des biens insaisissables, ou si aucun bien n'a de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

A la suite de ces opérations, un procès-verbal de saisie est établi par l'huissier de justice. Celui-ci reprend les démarches qu'il a effectuées et doit comporter les mentions prévues par l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 dont la référence du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et la désignation détaillée des biens saisis.

L'acte de saisie est enfin signé par l'huissier.

La remise de l'acte de saisie

Si vous êtes présent, l'huissier vous remet directement la copie de l'acte de saisie. L'huissier vous rappellera ensuite oralement que les biens y figurant sont frappés d'indisponibilité (impossibilité de les vendre ou de les déplacer), que vous en êtes le gardien et que vous pouvez, cependant, procéder à la vente amiable des biens saisis. Cette information verbale sera signalée dans l'acte de saisie.

Si vous étiez absent lors des opérations de saisie, l'huissier de justice procèdera à la signification de la copie de l'acte. Vous disposerez alors d'un délai de huit jours pour informer l'huissier de justice de l'existence d'un procès-verbal de saisie antérieur sur les mêmes biens.

3ème étape : la vente des biens saisis

La vente amiable

A compter du jour où l'acte de saisie vous a été notifié, vous disposez d'un mois pour procéder à la vente amiable de vos biens, c'est-à-dire pour trouver vous-même un acquéreur. Vous devez alors communiquer les propositions d'achat qui vous ont été faites à l'huissier qui les transmet au créancier.

Votre créancier peut ensuite les accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En cas de silence, il est présumé avoir accepté.

La vente aux enchères publiques

Si la vente amiable n'est pas possible ou insuffisante, la vente aura lieu aux enchères publiques.

La vente donne alors lieu à une publicité obligatoire par affiches apposées huit jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où vous demeurez et au lieu de la vente. Vous serez informé par avis d'huissier du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.

Cette vente aux enchères publiques est ouverte à toute personne (hormis celles procédant à la vente) et vise à obtenir le meilleur prix. L'adjudication est faite au plus offrant après trois criées.

Lorsque le prix des biens vendus couvre le montant pour lequel la saisie est poursuivie ainsi que les frais, la vente est arrêtée.

4ème étape : la répartition du prix de vente entre les créanciers

Il se peut cependant que malgré la vente, les sommes récoltées ne soit pas suffisantes pour régler tous vos créanciers.

Dans ce cas l'agent chargé de la vente (notaire, commissaire-priseur, huissier de justice) propose une répartition amiable entre eux. En cas de désaccord, c'est le juge de l'exécution qui décidera comment répartir le prix de vente.

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En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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