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Vendre sur Ebay ou sur Price minister : un statut juridique est-il obligatoire ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister sans statut juridique. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors opter pour un statut professionnel et déclarer son activité. La difficulté est de déterminer à quel moment le particulier devient vendeur professionnel.



Les critères permettant de qualifier de particulier un vendeur professionnel

L'existence de plusieurs de ces critères permet aux tribunaux de qualifier de professionnel de la vente à distance un particulier qui vendrait des biens sur internet.


Une activité régulière

Les tribunaux recherchent si le vendeur procède à son activité de manière fréquente et régulière et non pas de manière occasionnelle.

La doctrine administrative a ainsi pu estimer que « le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce ».


Une activité lucrative

Les tribunaux essayent de déterminer si le vendeur souhaite tirer des revenus de son activité. L'absence de revenus suffisants pour vivre n'est pas pour autant un élément suffisant pour prouver le caractère non professionnel de la vente de biens sur internet.

A ce titre, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence doit être considérée comme une profession habituelle (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9).


L'intention d'avoir une activité professionnelle

Pour démontrer l'intention du vendeur, il est possible de recourir à plusieurs critères :

  • la réalisation d'actes de commerce. Les particuliers sont tenus de s'immatriculer s'ils accomplissent des actes d'achats pour revendre, de façon répétée et habituelle, ce qui suppose de réaliser au moins deux actes de commerce dans l'année ;
  • l'existence d'un système organisé de vente à distance. Ce système peut consister dans la réalisation par le vendeur d'une page personnelle présentant les objets mis en vente, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicité mettant les objets en scène, de la reprise de communiqués de presse, de la marque du produit concerné, de l'utilisation d'outils professionnels d'expédition des produits, etc.

Ces critères ne font intervenir aucun seuil de valeur à partir duquel le vendeur serait considéré comme un professionnel.



Les hypothèses pratiques


Vous mettez en vente votre collection

A l'occasion de cette activité, vous devrez procéder à de multiples actes de vente (une offre par pièce mise en vente par exemple).

Néanmoins, dès lors qu'il apparaît que les achats initiaux n'ont pas été réalisés dans une finalité de revente, vous ne devenez pas un vendeur professionnel.


Vous vendez votre propre production ou fabrication

La vente de votre propre production ou fabrication peut être regardée comme une activité nécessitant un statut professionnel dès lors que vous avez acquis des biens pour les transformer et pour les revendre.

Par ailleurs, dès lors que vous réalisez cette activité de manière habituelle et récurrente ou que vous faites appel à un système organisé de vente à distance, vous serez regardé comme un professionnel.


vous revendez vos biens

De la même manière qu'un collectionneur ne procède pas à des actes d'achat pour revendre, le fait de procéder à la revente de biens que vous avez acquis ou qu'on vous a offert ne fait pas pour autant de vous un vendeur professionnel.


Vous revendez des biens achetés à cette fin

Si vous procédez à des achats de biens dans le but de les revendre sur internet, vous devenez vendeur professionnel.

Une telle qualification est d'autant plus probable si vous recherchez à tirer des profits de cette activité.


Vous devenez un intermédiaire entre l'acheteur et le propriétaire du bien

Certaines plates-formes vous proposent de jouer le rôle d'intermédiaire entre l'acheteur et le véritable propriétaire du bien en devenant dépôt-vente partenaire.

Vous pourrez relever du statut de professionnel, notamment s'il y a une régularité dans l'exercice de cette activité, voire si celle-ci est rémunérée.



Comment se déclarer vendeur professionnel ?

Si les ventes constituent un acte régulier et répétitif et/ou que vous en tirez un revenu régulier, vous devez régulariser votre situation vis-à-vis de l'administration. Toute activité commerciale indépendante suppose de disposer d'un statut, c'est-à-dire d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu'entreprise individuelle ou qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS…).

Selon les caractéristiques de votre activité et le volume de chiffres d'affaires prévu, certains statuts pourront se révéler plus adaptés que d'autres. Pour plus de détails : Vente en ligne : quel est le statut juridique le plus adapté ?

A défaut, vous n'êtes couvert par aucune assurance de responsabilité civile professionnelle et répondez sur votre patrimoine personnel de toute réparation d'un préjudice financier. En outre, diverses taxes et cotisations seront réclamées, majorées de pénalités et frais de retard : TVA, Urssaf, CSG, CRDS, Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu, amendes pour activité dissimulée...



Quelles sont les règles applicables au vendeur professionnel ?

Dès lors qu'un particulier est qualifié de professionnel de la vente à distance, il est soumis à certaines obligations spécifiques destinées à protéger l'acheteur :

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