Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Vendre sur Ebay ou sur Price minister : un statut juridique est-il obligatoire ?


Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Ebay ou Price Minister sans statut juridique. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors opter pour un statut professionnel et déclarer son activité. La difficulté est de déterminer à quel moment le particulier devient vendeur professionnel.



Les critères permettant de qualifier de particulier un vendeur professionnel

L'existence de plusieurs de ces critères permettent aux tribunaux de qualifier de professionnel de la vente à distance un particulier qui vendrait des biens sur internet.


Une activité régulière

Les tribunaux recherchent si le vendeur procède à son activité de manière fréquente et régulière et non pas de manière occasionnelle. La doctrine administrative a ainsi pu estimer que « le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l'article L. 121-1 du Code du commerce ».


Une activité lucrative

Les tribunaux essayent de déterminer si le vendeur souhaite tirer des revenus de son activité. L'absence de revenus suffisants pour vivre n'est pas pour autant un élément suffisant pour prouver le caractère non professionnel de la vente de biens sur internet.

A ce titre, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence doit être considérée comme une profession habituelle(CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9).


L'intention d'avoir une activité professionnelle

Pour démontrer l'intention du vendeur, il est possible de recourir à plusieurs critères :

  • la réalisation d'actes de commerce. Les particuliers sont tenus de s'immatriculer s'ils accomplissent des actes d'achats pour revendre, de façon répétée et habituelle, ce qui suppose de réaliser au moins deux actes de commerce dans l'année ;
  • l'existence d'un système organisé de vente à distance. Ce système peut consister dans la réalisation par le vendeur d'une page personnelle présentant les objets mis en vente, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicité mettant les objets en scène, de la reprise de communiqués de presse, de la marque du produit concerné, de l'utilisation d'outils professionnels d'expédition des produits, etc.

Ces critères ne font intervenir aucun seuil de valeur à partir duquel le vendeur serait considéré comme un professionnel.



Les hypothèses pratiques


Vous mettez en vente votre collection

A l'occasion de cette activité, vous devrez procéder à de multiples actes de vente (une offre par pièce mise en vente par exemple). Néanmoins, dès lors qu'il apparaît que les achats initiaux n'ont pas été réalisés dans une finalité de revente, vous ne devenez pas un vendeur professionnel.


Vous vendez votre propre production ou fabrication

La vente de votre propre production ou fabrication peut être regardée comme une activité nécessitant un statut professionnel dès lors que vous avez acquis des biens pour les transformer et pour les revendre.

Par ailleurs, dès lors que vous réalisez cette activité de manière habituelle et récurrente ou que vous faites appel à un système organisé de vente à distance, vous serez regardé comme un professionnel.


vous revendez vos biens

De la même manière qu'un collectionneur ne procède pas à des actes d'achat pour revendre, le fait de procéder à la revente de biens que vous avez acquis ou qu'on vous a offert ne vous fait pas pour autant devenir vendeur professionnel.


Vous revendez des biens achetés à cette fin

Si vous procédez à des achats de biens dans le but de les revendre sur internet, vous devenez vendeur professionnel.

Une telle qualification est d'autant plus probable si vous recherchez à tirer des profits de cette activité.


Vous devenez un intermédiaire entre l'acheteur et le propriétaire du bien

Certaines plates-formes vous proposent de jouer le rôle d'intermédiaire entre l'acheteur et le véritable propriétaire du bien en devenant dépôt-vente partenaire. Vous pourrez relever du statut de professionnel, notamment s'il y a une régularité dans l'exercice de cette activité, voire si celle-ci est rémunérée.



Comment se déclarer vendeur professionnel ?

Si les ventes constituent un acte régulier et répétitif et/ou que vous en tirez un revenu régulier, vous devez alors régulariser votre situation vis-à-vis de l'administration. Toute activité commerciale indépendante suppose de disposer d'un statut, c'est-à-dire d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA…).

Selon les caractéristiques de votre activité et le volume de chiffres d'affaires prévu, certains statuts pourront se révéler plus adaptés que d'autres. Pour plus de détails : Vente en ligne : quel est le statut juridique le plus adapté ?

A défaut, vous n'êtes couvert par aucune assurance de responsabilité civile professionnelle et répondez sur votre patrimoine personnel de toute réparation d'un préjudice financier. En outre, diverses taxes et cotisations seront réclamées, majorées de pénalités et frais de retard : TVA, Urssaf, CSG, CRDS, Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu, amendes pour activité dissimulée...



Quelles sont les règles applicables au vendeur professionnel ?

Dès lors qu'un particulier est qualifié de professionnel de la vente à distance, il est soumis à certaines obligations spécifiques destinées à protéger l'acheteur :


Vous souhaitez vous lancer dans le e-commerce ? Notre guide pratique Créer et gérer un site de e-commerce répondra à toutes vos questions et vous aidera à respecter les obligations vis-à-vis de vos clients.



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