Créer un site de e-commerce : les déclarations obligatoires

La création d'un site de e-commerce passe par la réalisation de plusieurs formalités obligatoires, notamment la déclaration de l'activité et du site lui-même.

L'immatriculation du vendeur

Seul un commerçant immatriculé au RCS et disposant d'un numéro SIRET peut valablement réaliser une facture ou une note d'honoraires.

Les formalités de création peuvent être réalisées en ligne :

  • si vous souhaitez créer une entreprise individuelle bénéficiant du régime de la micro-entreprise (avec calcul forfaitaire des charges): lauto-entrepreneur.fr
  • si vous souhaitez créer une entreprise individuelle au régime réel (avec déduction des charges) ou une société (EURL/SARL, SASU/SAS...) : guichet-entreprises.fr

La déclaration du site à la CNIL

Les fichiers de données à caractère personnel doivent faire l'objet, soit d'une déclaration, soit d'une autorisation auprès de la Cnil.

L'article 226-16 du Code pénal sanctionne l'absence de déclaration/autorisation d'une peine potentielle de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

L'obtention d'autorisations préalables ou d'agréments

Certains projets nécessitent l'obtention d'autorisations préalables ou d'agréments de la part d'organismes professionnels ou d'autorités habilitées :

Vous trouverez la liste des activités réglementées ici.

Le dépôt d'une marque

Le dépôt d'une marque pour protéger le nom de domaine ou le dépôt du site lui-même, si la navigation et les fonctionnalités sont originales, n'est pas obligatoire mais permet de sécuriser votre activité, notamment au regard de vos concurrents.

La croissance de votre site de e-commerce peut en effet faire courir certains risques :

  • la création d'un site web au nom de domaine très similaire ou comportant une autre extension (.biz, .net, .eu, etc.) que vous n'aviez pas réservé,
  • l'utilisation du nom de votre site pour acheter des liens commerciaux.

Pour déposer une marque, il faut d'abord vérifier que celle-ci n'existe pas déjà. Vous pouvez le faire par l'intermédiaire de cet outil en ligne. Pensez à tester le nom de votre marque avec ou sans tiret, au pluriel ou au singulier. Ensuite, si celle-ci est libre, il faudra la déposer sur le site de l'INPI :depot-marque.inpi.fr

Une fois le formulaire validé, vous devrez attendre environ 6 semaines pour que la marque soit publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Il y a ensuite un délai de 2 à 5 mois, pour que l'INPI valide votre demande et vous renvoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée.

Le dépôt de votre site ou de votre nom de domaine vous permettra d'exercer une action en contrefaçon. Cette action peut être intentée dans les 10 ans qui suivent la cessation de l'acte de contrefaçon.