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Vente en ligne : le délai de livraison



A DÉCOUVRIR

Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.



L'obligation d'indiquer une date limite de livraison

Le vendeur en ligne doit indiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le vendeur n'a pas le droit d'indiquer une date de livraison «à titre indicatif». En effet, une telle clause est présumée abusive (article R. 132-2, 7° du code de la consommation).

À défaut d'indication, il est réputé devoir délivrer les biens ou exécuter la prestation dès la conclusion du contrat.



La possibilité d'annuler la vente en cas de retard de livraison ou d'indisponibilité du produit


En cas de retard de livraison

En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l'acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

Si, malgré tout, la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, l'acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email la résolution (annulation) de la vente.

Modèle de lettre de réclamation

Objet : Retard de livraison

Madame, Monsieur,

Selon les indications portées sur votre e-mail de confirmation de commande en date du ... ou selon vos conditions générales de vente (si vous n'avez pas reçu de mail de confirmation de commande), vous deviez me livrer (indiquez le ou les produits commandés) dans un délai de x (mentionnez le délai contractuel) jours les produits suivants : (mentionnez le détail de votre commande).

Or, à la date du (donnez la date d'envoi de la lettre), je n'ai toujours rien reçu.

Conformément à l'article 1610 du code civil, je vous prie d'annuler la commande passée et de me rembourser sans délai la somme versée soit un montant de ... euros.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le vendeur en ligne répond du respect des délais de livraison, quelle que soit la cause du retard (perte, vol, panne mécanique, grève du personnel du transporteur…). C'est donc lui qui assumera les conséquences de ce retard, par la résolution du contrat, d'où la nécessité de prévoir, dans les CGV, des délais de livraison raisonnables commercialement et réalistes techniquement.

Des exceptions à la responsabilité du vendeur en ligne

Le seul moyen pour le vendeur de s'exonérer de sa responsabilité est de rapporter la preuve que l'inexécution provient d'un fait du consommateur, ou de la survenance d'un évènement relevant de la force majeure.


La force majeure est un évènement indépendant de la volonté du vendeur, imprévisible et irrésistible, rendant l'exécution de l'obligation totalement impossible. Il peut s'agir notamment des conditions climatiques soudaines et extrêmes, d'une émeute, d'une guerre... En revanche, la grève n'est pas considérée comme un cas de force majeure, en raison du préavis obligatoirement déposé par les futurs grévistes et le fait qu'il existe dans la plupart des cas des moyens de passer outre. Par exemple, il a ainsi été jugé qu'une grève des services de La Poste n'était pas un cas de force majeure, dans la mesure où il existe d'autres entreprises assurant le transport de colis (TGI Bordeaux 11/3/2008).

Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent.

Au-delà, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. La somme remboursée est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 44 jours suivant l'annulation du contrat, de 20 % entre 45 et 60 jours et de 50 % si le remboursement intervient au-delà.

Possibilité d'annulation immédiate lorsque la date de livraison ou le délai d'exécution de la prestation constituaient pour l'acheteur une condition essentielle du contrat

L'acheteur peut résilier immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat (achat pour Noël ou pour un anniversaire, par exemple).

Dans ce cas, le client est en droit de résoudre immédiatement le contrat, par lettre recommandée avec AR ou par simple écrit sur tout autre support durable (courrier électronique par exemple).


En cas d'indisponibilité du produit

Si le bien commandé est indisponible, le vendeur doit en informer l'acheteur. Celui-ci doit pouvoir être remboursé sans délai et, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées, sans quoi le vendeur devra en sus des intérêts sur le prix versé.

Cependant, si cette possibilité a été prévue avant la conclusion du contrat ou dans le contrat, le vendeur peut aussi fournir, à la place du remboursement, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. L'acheteur doit en avoir été informé.

Attention, en cas de rétractation de l'acheteur sur le produit de substitution, les frais de retour sont à la charge du vendeur. Il doit en informer l'acheteur.

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