L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Tenir la comptabilité d'une micro-entreprise (auto-entreprise)


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les entrepreneurs individuels qui bénéficient du régime de la micro-entreprise sont dispensés de la tenue d'une comptabilité générale classique. La loi leur impose seulement l'établissement d'un journal des recettes et dépenses ainsi que d'un registre des achats.

Quelles sont les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise concerne les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaire n'excède pas :

  • 170 000 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Certaines formes ou activités sont exclues de ce régime. Il s'agit :

  • des formes suivantes : sociétés et organismes sans but lucratif ;
  • des activités suivantes : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers ; certains constructeurs ; les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe ainsi que les opérations sur marchés financiers.

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Obligations comptables d'une micro-entreprise

Les micro-entreprises sont dispensées de la tenue d'une comptabilité classique (livres-journaux, grand-livre et livre d'inventaire). Leurs obligations se limitent à la tenue d'un livre des recettes mentionnant le détail journalier et individualisé des recettes et d'un registre détaillant leurs achats.

Le livre de recettes

Toutes les recettes doivent être présentées par ordre chronologique et mentionner :

  • leur date d'encaissement,
  • le numéro de facture,
  • le nom ou la dénomination sociale de votre client,
  • la nature de la vente (prestations de services ou vente de biens),
  • le montant de la vente,
  • le mode de règlement de la facture (chèque, espèces, etc).

Certaines souplesses sont concédées :

  • Dans le cas de la vente au détail et des services rendus aux particuliers, il est possible de regrouper toutes les ventes de la journée sur une seule ligne lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (article 286, I-3° du CGI). Les justificatifs des ventes doivent cependant être conservés (factures, notes, tickets de caisse).
  • En cas de remise de plusieurs chèques simultanément, il est possible de n'inscrire sur le livre de recettes que le total du bordereau de remise. Il faudra cependant conserver le bordereau comme justificatif.

Le registre des achats

Il comprend tous les achats effectués à titre professionnel et pour chacun d'eux mentionne :

  • la date de l'achat ;
  • la référence de l'achat (facture, ticket de caisse, note...) ;
  • le nom du fournisseur ;
  • le montant de l'achat effectué (TTC) ;
  • le mode de règlement : espèces, chèque, virement, carte bancaire.
Les justificatifs de chaque achat doivent être conservés. Vous devrez les présenter en cas de contrôle.

En fin d'exercice

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels, dont le montant varie en fonction de l'activité. Le micro-entrepreneur n'a donc pas à établir de bilan et de compte de résultat.

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