Fiscalité des micro-entrepreneurs en 2018

L'auto-entrepreneur n'est pas uniquement redevable de cotisations sociales et de la contribution à la formation professionnelle. Il doit également acquitter des impôts mais peut choisir entre deux modes d'imposition.

L'auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux

Le choix du régime fiscal se fait lors de la déclaration de la micro-entreprise.

Par défaut, il bénéficie du micro-fiscal et doit cocher sur sa déclaration la case "Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d'affaires ou les recettes" s'il souhaite bénéficier du prélèvement libératoire.

Le micro-fiscal

Si lors de votre inscription, vous n'avez pas coché l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous êtes soumis au micro-fiscal.

Vous devez inscrire sur votre déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 C) votre chiffre d'affaires diminué d'un abattement dépendant de votre activité :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,
L'abattement doit être au minimum de 305 €.

Celui-ci est alors ajouté à vos autres revenus et l'ensemble est soumis au barème progressif. Pour l'année 2018, le barème applicable aux revenus perçus en 2017 est le suivant :

  • Jusqu'à 9 807 € : 0 %
  • de 9 807 à 27 086 € : 14 %
  • de 27 086 à 72 617 € : 30 %
  • de 72 617 à 153 783 € : 41 %
  • au-delà de 153 783 € : 45 %

L'impôt sur le revenu sera prélevé à la source dès le 1er janvier 2019. Le paiement s'effectuera mensuellement mais il sera possible d'opter pour un paiement trimestriel.

Le prélèvement libératoire

Si votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain seuil, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous acquitterez ainsi vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Il n'y aura donc pas de prélèvement à la source.

L'impôt dû est égal à un pourcentage du chiffre d'affaires :

  • 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement,
  • 1,7 % pour les prestations de service artisanales et commerciales,
  • 2,2 % pour les activités libérales.

Si vous exercez des activités de nature différentes, le taux du versement fiscal libératoire doit être ventilé selon la nature de l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.

Vous devrez ensuite reporter votre chiffre d'affaires (après abattement de 71, 50 ou 34 %) sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Est-on imposé deux fois ?

Vous ne serez pas imposé une seconde fois mais votre chiffre d'affaires sera pris en compte pour déterminer à quelle tranche vos autres revenus seront imposés.

Concrètement, vos revenus d'auto-entrepreneur vont s'intercaler proportionnellement dans les tranches les plus basses d'imposition et pousser vos autres revenus dans les tranches les plus élevées. Il en résulte une augmentation de l'imposition, même si effectivement le chiffre d'affaires n'est pas imposé une seconde fois...

Attention : l'impôt sur le revenu est calculé de manière définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre auto-entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

Comment choisir entre micro-fiscal et prélèvement libératoire ?

Tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour le prélèvement libératoire. Celui-ci est réservé aux auto-entrepreneurs dont les revenus de l'année N-2 ne dépassent pas un plafond calculé en fonction du quotient familial (26 791 euros pour une personne seule pour une application en 2017).

Si vous avez choisi le prélèvement libératoire et que vous n'y avez plus droit en année n, vous n'en perdez le bénéfice que l'année qui suit.

Le prélèvement forfaitaire libératoire n'est conseillé que si vous ou votre conjoint avez des revenus conséquents (sans dépasser le plafond). Car même si les taux du barème progressif apparaissent bien plus élevés que les taux du prélèvement libératoire, il faut savoir que les premiers s'appliquent sur une somme qui a bénéficié d'un abattement (71 %, 50 % ou 34 %) et que les 9 807 premiers euros (toujours après abattement) ne sont pas taxés.

Bref, si votre auto-entreprise ne produit pas un chiffre d'affaires très important et que vos autres revenus sont assez faibles, vous n'avez aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.

Par ailleurs, en cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous paierez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre auto-entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

Peut-on passer du micro-fiscal au prélèvement libératoire et inversement ?

Lors de la création de votre activité d'auto-entrepreneur, vous n'avez peut-être pas pu choisir le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu car votre revenu fiscal de référence dépassait le plafond.

Si votre revenu fiscal de référence est passé sous cette barre cette année, et que vous souhaitez adopter le système de prélèvement libératoire, il vous suffit d'en faire la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE), sur papier libre ou sur le site internet dédié :

  • pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate,
  • ou, au plus tard le 30 septembre de l'année précédente (pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019).

Si vous souhaitez renoncer au prélèvement libératoire, vous devez le notifier à la SSI. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.