Vente en ligne : mentions obligatoires d'un site de e-commerce - Aide juridique entreprise gratuite
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Vente en ligne : mentions obligatoires d'un site de e-commerce


Les sites marchands sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d'un certains nombres de mentions obligatoires.



Mentions obligatoires des sites de vente en ligne : les mentions légales

Si vous exercez en tant que personne physique, vous devez préciser vos nom et prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone non surtaxé.

Si vous exercez en tant que personne morale, vous devez mentionner votre raison sociale, votre structure juridique (SARL, SA, ou autre), le numéro unique d'identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres), le montant du capital social, l'adresse de son siège social, une adresse électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone non surtaxé.

Que vous exerciez en tant que personne physique ou en tant que personne morale, vous devrez également préciser :

  • le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM),suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
  • votre numéro d'identification, si vous êtes assujetti à la TVA,
  • pour les activités soumises à autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel,…), le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation,
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur du site de vente en ligne,
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et éventuellement les responsables de la rédaction.

Pour plus de détails : Vente en ligne : les mentions légales d'un site de e-commerce



Mentions obligatoires des sites de vente en ligne : les mentions relatives à la loi Informatique et libertés

Généralement, il s'agit d'informer l'utilisateur du type de données collectées, les conditions dans lesquelles elles sont utilisées et conservées ou encore la durée de conservation.

Notamment, si vous diffusez une newsletter, vous devrez rappeler au destinataire qu'il peut se désabonner à tout moment. L'absence de cette mention est sanctionnée de 750 euros d'amende.

Ensuite, si votre site comporte des cookies vous permettant d'obtenir des informations sur le profil de l'internaute, sa géolocalisation, des données personnelles sur ses goûts, ses affinités, etc. ou des cookies relatifs aux opérations de publicité ciblée, vous devez recueillir son consentement exprès.

Enfin, si votre site contient un formulaire de collecte de données, vous devrez informer l'internaute sur les conditions de cette collecte et l'utilisation de ses données. Son absence est sanctionnée de 1 500 euros par formulaire incomplet.



Mentions obligatoires des sites de vente en ligne : les mentions relatives à la protection du consommateur

Si certains de vos clients sont des particuliers, la rédaction des conditions générales de vente est obligatoire. Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes au Code de la consommation, à la règlementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique (Loi Chatel).

Vos conditions générales de vente devront au minimum contenir :

  • les mentions relatives à votre identité ou à l'identité de votre entreprise,
  • les mentions relatives aux produits ou services mis en vente,
  • les mentions relatives au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement,
  • les mentions relatives à la livraison,
  • la mention relative à l'existence d'un droit de rétractation,
  • les mentions relatives aux garanties dont disposent l'acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés),
  • les mentions relatives à la protection des données à caractère personnel,
  • les mentions relatives au médiateur de la consommation,
  • les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie,
  • les langues proposées pour la conclusion du contrat,
  • en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé,
  • les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre.

Nombre de vendeurs en ligne négligent la rédaction de leurs conditions générales de vente, qui comprennent souvent des clauses dites "abusives", qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif. Les consommateurs, souvent par l'intermédiaire des associations de consommateurs, saisissent régulièrement les tribunaux pour que soient sanctionnées les clauses abusives.
La clause, une fois estimée abusive, sera considérée comme nulle. Le reste du contrat restera en principe valable, sauf s'il est démontré que cette clause est essentielle pour l'exécution du contrat.



Mentions obligatoires des sites de vente en ligne : les mentions relatives à l'offre de vente

Le panier doit donner certaines informations à l'acheteur :

  • des informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone non surtaxé, horaires de disponibilité, etc.) ;
  • les caractéristiques des produits ou services mis en vente ;
  • la disponibilité de chaque produit en stock ;
  • le prix en euro HT (hors taxes) ;
  • le montant des frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
  • les garanties applicables ;
  • l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses limites ;
  • la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
  • le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée ;
  • la durée minimale du contrat proposé ;
  • les moyens de paiement accepetés et les éventuelles restriction de livraison ;
  • ;
  • la date de livraison ou d'exécution de la prestation (30 jours maximum)...

A côté du bouton de validation de paiement, doit figurer la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue. À défaut, le vendeur risque la prononciation d'une amende par la DGCCRF et, surtout, la nullité (de plein droit) de toute commande passée depuis le 13 juin 2014.



Mentions obligatoires des sites de vente en ligne : les mentions relatives à la confirmation de la commande

La confirmation de commande, la facture ou le bon de livraison doivent préciser :

  • des informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone non surtaxé, horaires de disponibilité, etc.) ;
  • les coordonnées du service clientèle du vendeur ;
  • les modalités d'exercice de la garantie ou du SAV ;
  • les modalités de résiliation si contrat à durée indéterminée ou supérieur à 1 an ;
  • le montant des frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
  • les mentions spécifiques à certains produits ;
  • l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses limites.



Mentions obligatoires des sites de vente en ligne : les mentions spécifiques aux sites de e-commerce gérés par des auto-entrepreneurs

Des mentions spécifiques pour les sites de e-commerce gérés en auto-entrepreneur doivent aussi être précisées :

  • l'indication que le site de vente en ligne est régi par le régime de l'auto-entrepreneur ;
  • le siège de l'établissement en plus de l'adresse de l'auto-entrepreneur.

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