Vente en ligne : mentions obligatoires d'un site de e-commerce

Les sites marchands sont soumis à une réglementation particulière qui leur impose la présence d'un certain nombre de mentions obligatoires.

Mentions obligatoires des sites de E-commerce : les mentions légales

L'exploitation d'un site de vente en ligne nécessite l'insertion de mentions légales. Elles sont principalement destinées à assurer une meilleure transparence sur l'identité du vendeur vis-à-vis de ses clients.

Où les mentions légales d'un site de vente en ligne doivent-elles être placées ?

Les mentions légales d'un site de e-commerce doivent selon la LCEN (article 4) être placées dans un « standard ouvert ». C'est le cas lorsque :

  • les mentions légales sont placées en première partie des conditions générales de vente,
  • elles figurent sur une page séparée accessible depuis un lien présent sur toutes les pages du site.

Le lien peut être appelé "informations légales" ou "mentions légales". En effet, l'internaute ne s'attend pas à trouver ces informations sur une page qui serait dénommée "contact" ou "à propos de nous".

Que doivent contenir les mentions légales d'un site de e-commerce ?

Mentions communes aux entrepreneurs individuels et aux sociétés

Que vous exerciez en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que société, vous devrez préciser :

  • le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM), suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où la structure est immatriculée,
  • votre numéro d'identification, si vous êtes assujetti à la TVA,
  • votre adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone non surtaxé
  • pour les activités soumises à autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel, etc.) : le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation,
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur du site de vente en ligne,
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et éventuellement les responsables de la rédaction.

Pourquoi renseigner l'identité du directeur de publication et de l'hébergeur ? En cas de publication d'un contenu illicite, il s'agira des premières personnes contactées.

Mentions spécifiques aux entrepreneurs individuels

Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous devez préciser vos nom et prénom ainsi que l'adresse de votre domicile.

Mentions spécifiques aux sociétés

Si vous exercez en tant que société, vous devez mentionner :

  • la raison sociale,
  • la structure juridique (SARL, SA, ou autre),
  • le numéro unique d'identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres),
  • le montant du capital social ainsi,
  • l'adresse de son siège social.

Quelles sanctions si votre site de vente en ligne ne respecte pas ces règles ?

Les infractions peuvent être constatées par la DDPP et poursuivies devant la justice.

En cas de mentions légales absentes, incomplètes ou erronées, le propriétaire du site de vente en ligne risque un an d'emprisonnement et jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique.

Si le propriétaire est une personne morale, la peine d'emprisonnement ne s'applique pas. Cependant l'amende se voit multipliée par 5, c'est-à-dire 375 000 euros d'amende en vertu de l'article L 131-38 du Code pénal. Par ailleurs, le dirigeant peut se voir condamner à une interdiction d'exercice professionnel pendant une durée pouvant atteindre cinq ans.

De telles sanctions peuvent paraître disproportionnées. Dans la pratique, la DDPP effectue régulièrement des contrôles des sites de vente en ligne, relève les mentions manquantes et envoie un courrier à l'éditeur du site pour lui signaler ces manquements et lui demander d'y remédier. Elle ne va pas plus loin si l'éditeur s'exécute. Ces procédures vont donc rarement jusqu'à une condamnation.

Mentions obligatoires des sites de E-commerce : l'information sur les données collectées

Généralement, il s'agit d'informer l'utilisateur du type de données collectées, des conditions dans lesquelles elles sont utilisées et conservées ou encore la durée de conservation.

Notamment, si vous diffusez une newsletter, vous devrez rappeler au destinataire qu'il peut se désabonner à tout moment. L'absence de cette mention est sanctionnée de 750 euros d'amende.

Ensuite, si votre site comporte des cookies vous permettant d'obtenir des informations sur le profil des internautes, leur géolocalisation, des données personnelles sur leurs goûts, leurs affinités, etc. ou des cookies relatifs aux opérations de publicité ciblée, vous devez :

  • informer les internautes de la finalité des cookies ;
  • obtenir leur consentement. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum ;
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Enfin, si votre site contient un formulaire de collecte de données, vous devrez informer l'internaute sur les conditions de cette collecte et l'utilisation de ses données. Son absence est sanctionnée de 1 500 euros par formulaire incomplet.

Mentions obligatoires des sites de E-commerce : les conditions générales de vente

Si certains de vos clients sont des particuliers, la rédaction des conditions générales de vente est obligatoire. Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes au Code de la consommation, à la règlementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique (Loi Chatel).

Les conditions générales de vente doivent au minimum contenir :

  • les mentions relatives à votre identité ou à l'identité de votre entreprise,
  • les mentions relatives aux produits ou services mis en vente,
  • les mentions relatives au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement,
  • les mentions relatives à la livraison,
  • la mention relative à l'existence d'un droit de rétractation,
  • les mentions relatives aux garanties dont dispose l'acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés),
  • les mentions relatives à la protection des données à caractère personnel,
  • les mentions relatives au médiateur de la consommation,
  • les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie,
  • les langues proposées pour la conclusion du contrat,
  • en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé,
  • les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre.

Nombre de vendeurs en ligne négligent la rédaction de leurs conditions générales de vente, qui comprennent souvent des clauses dites "abusives", qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif.

Les consommateurs, souvent par l'intermédiaire des associations de consommateurs, saisissent régulièrement les tribunaux pour que soient sanctionnées les clauses abusives.

La clause, une fois estimée abusive, sera considérée comme nulle. Le reste du contrat restera en principe valable, sauf s'il est démontré que cette clause est essentielle pour l'exécution du contrat.

Mentions obligatoires des sites de E-commerce : les pages de vente

Le panier doit donner certaines informations à l'acheteur :

  • des informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone non surtaxé, horaires de disponibilité, etc.) ;
  • les caractéristiques des produits ou services mis en vente ;
  • la disponibilité de chaque produit en stock ;
  • le prix en euro HT (hors taxes) ;
  • le montant des frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
  • les garanties applicables ;
  • l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses limites ;
  • la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
  • le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée ;
  • la durée minimale du contrat proposé ;
  • les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison ;
  • la date de livraison ou d'exécution de la prestation (30 jours maximum)...

A côté du bouton de validation de paiement, doit figurer la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue. À défaut, le vendeur risque la prononciation d'une amende par la DDPP et, surtout, la nullité (de plein droit) de toute commande passée depuis le 13 juin 2014.

Mentions obligatoires des sites de E-commerce : les mentions relatives à la confirmation de la commande

La confirmation de commande, la facture ou le bon de livraison doivent préciser :

  • des informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone non surtaxé, horaires de disponibilité, etc.) ;
  • les coordonnées du service clientèle du vendeur ;
  • les modalités d'exercice de la garantie ou du SAV ;
  • les modalités de résiliation si contrat à durée indéterminée ou supérieur à 1 an ;
  • le montant des frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
  • les mentions spécifiques à certains produits ;
  • l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses limites.