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Impôt sur les bénéfices : le régime réel simplifié


Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.



Quelles sont les entreprises bénéficiant du régime réel simplifié ?


Entreprises soumises de plein droit au régime réel simplifié

Votre entreprise est soumise de plein droit au régime simplifié dès lors que son chiffre d'affaires HT :

  • est compris, en cas d'imposition à l'impôt sur le revenu :
    • entre 82 200 € HT et 783 000 € HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
    • entre 32 900 € HT et 236 000 € HT (autres activités de services).
  • en cas d'imposition à l'impôt sur les sociétés, est inférieur à 783 000 € HT (marchandises) ou 236 000 € HT (services).

Attention ! Si vous avez démarré en cours d'année, le montant à retenir doit être ajusté au prorata de la durée d'exercice.


Option pour le régime réel simplifié

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82 200 ou 32 900 €, normalement soumises au régime de la micro-entreprise, peuvent opter pour le régime réel simplifié. L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle le contribuable entend en bénéficier. L'option est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée.

Les entreprises nouvelles non exclues du régime des micro-entreprises doivent exercer l'option dans un délai de 3 mois suivant le début de l'activité ou jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration (CGI, art. 302 septies A ter). Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

L'option pour le régime simplifié se reconduit tacitement par période de 2 ans. Elle est irrévocable pendant cette période. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

L'option a pour effet de placer l'entreprise sous le régime simplifié en matière de TVA et d'impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC). Inversement, la renonciation à l'option entraîne l'application du régime des micro-entreprises pour ces deux impôts.



Quelle est la différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal ?

Il n'y a pas de différence majeure concernant les modalités d'imposition du résultat entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Dans les deux cas, le mode de calcul du bénéfice imposable et les avantages dont votre entreprise peut bénéficier sont identiques.

Les différences se situent au niveau des obligations comptables et déclaratives qui sont allégées pour le régime réel simplifié. Les entreprises relevant du réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité « super simplifiée » leur permettant :

  • de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année avec constatation des créances et des dettes en fin d'année,
  • de procéder à une évaluation forfaitaire des stocks et des productions en cours,
  • d'opérer une déduction forfaitaire des frais de carburant,
  • et d'être dispensées de justification des frais généraux accessoires payés en espèce, dans la limite de 1 % avec un minimum de 150 € (pourboires, cadeaux, réception, etc.).
Le réel simplifié, leur permet, dès lors que leur chiffre d'affaires n'excède pas 157 000 € pour les activités de vente ou 55 000 € pour les prestations de services pour 2015 d'être dispensées de produire un bilan. La dispense de bilan n'a qu'un intérêt fiscal (en particulier en cas de vérification de comptabilité par les services fiscaux) dans la mesure où le Code de commerce ne l'admet pas.

Les obligations déclaratives sont les mêmes, seule l'obligation de joindre les tableaux comptables et fiscaux est allégée sous le réel simplifié.



Quelles déclarations fiscales les entreprises bénéficiant du régime réel simplifié doivent-elles déposer ?

Lorsque vous relevez du RSI, vous devez déposer une déclaration de résultat n° 2065 (IS) ou n° 231 (BIC) et les annexes :

  • n° 2033-A : bilan simplifié ;
  • n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
  • n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
  • n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
  • n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
  • n° 2033-F : composition du capital social ;
  • n° 2033-G : filiales et participations.

Les entreprises individuelles et les sociétés réalisant des BIC ont la possibilité de remplir en ligne leur déclaration annuelle de résultat et ses annexes (liasse fiscale).



Quelles sont les conséquences du passage du régime réel simplifié au régime réel normal ?

En cas de dépassement des seuils précités, le régime réel normal s'appliquera de plein droit à votre entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement.


Au niveau de votre comptabilité

Seules les entreprises individuelles qui pouvaient bénéficier de la comptabilité « super simplifiée » voient leurs obligations comptables alourdies. Pour les sociétés commerciales imposables à l'IS ou les sociétés de personnes, le régime réel normal ne modifie en rien leurs obligations comptables.


Au niveau de vos déclarations fiscales

Vous devez joindre à votre déclaration fiscale des documents annexes supplémentaires :

  • des documents comptables : bilan, compte de résultat, tableaux d'immobilisations et des provisions, état des créances et des dettes à la clôture ;
  • et fiscaux : tableaux de détermination du résultat fiscal, des déficits et provisions non déductibles, de détermination des plus et moins-values, de la valeur ajoutée produite, de la composition du capital social...).


Au niveau de la TVA

En ce qui concerne la TVA, votre entreprise relèvera du régime normal dès le 1er janvier de l'exercice en cours (et non de l'exercice suivant) si son chiffre d'affaires dépasse 863 000 € ou 267 000 € selon son activité.

Vous devrez dès lors produire, chaque mois (et non plus chaque trimestre), une déclaration, le formulaire CA3, accompagnée de votre règlement de TVA. Cependant, si le montant annuel de la taxe à payer est inférieur à 4 000 €, vous pouvez encore effectuer des déclarations trimestrielles.



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