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Vente en ligne : la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenus de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation.



E-commerce : dans quels cas la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?


Lorsque le client est un professionnel

Si le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire.


Lorsque le client est un particulier

En cas de vente de marchandises via un site internet, l'établissement d'une facture est toujours obligatoire.

Si vous vendez des services en ligne, la délivrance d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :

  • dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
  • si le client le demande,
  • ou pour certains travaux immobiliers.



Quelles mentions la facture d'un site de e-commerce doit-elle contenir ?


Lorsque le client est un professionnel

Pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions :

  • un numéro permettant de l'identifier. Ce peut être une suite de chiffres (0001, 0002, 0003, etc.) ou une notion temporelle, comme par exemple : Année - Mois - Numéro (ex : F2010/02/0033),
  • la date de création de la facture,
  • le nom et l'adresse du vendeur,
  • la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse),
  • le nom et l'adresse du client, s'il s'agit d'un particulier. S'il s'agit d'une entreprise, vous devez indiquer le nom de l'entreprise et ses coordonnées. Si vous faites de la vente en ligne, indiquez en plus l'adresse e-mail,
  • le descriptif précis des services réalisés ou des produits vendus (prix unitaire, quantité),
  • les rabais, remises et ristournes accordées,
  • le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises),
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir,
  • les conditions d'escompte en cas de règlement avant la date prévue dans les conditions générales de vente,
  • le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par les professionnels en cas de retard de paiement (en principe 40 € sauf si vous pouvez justifier que les frais de recouvrement ont été plus importants).

Le cas échéant, il faudra aussi indiquer :

  • la qualité de locataire-gérant,
  • la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale »),
  • la qualité de franchisé,
  • la qualité de Capé, ainsi que la dénomination sociale, siège social et numéro d'identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat.


Lorsque le client est un particulier

La facture devra indiquer :

  • date de la rédaction de la note,
  • nom et adresse de l'entreprise,
  • nom du client, sauf opposition de sa part,
  • date et lieu d'exécution de la prestation,
  • décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
  • somme totale à payer,
  • l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application,
  • les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

Certaines activités se voient appliquer des règles différentes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires et travaux immobiliers pour les particuliers.



E-commerce : à quel format la facture doit-elle être délivrée ?

Vous n'êtes pas obligé d'adresser des factures papier à vos clients. Les factures transmises par voie électronique sont valables à condition que l'authenticité de leur origine et l'intégralité de leur contenu soient garantis (format PDF, transmission selon norme EDI...).



E-commerce : quand la facture doit-elle être délivrée ?

La facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services. La date de paiement peut être ultérieure et doit être mentionnée sur la facture.

En pratique, le vendeur a l'obligation de fournir une facture à son client au plus tard à la réception du bien ou du service acheté sur le site internet. La facture doit donc être jointe au colis lors de son expédition.

Créer un site de e-commerce

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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