Vente en ligne : la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ? - Aide juridique entreprise gratuite

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Vente en ligne : la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?


Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenus de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation.



E-commerce : dans quels cas la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?


Lorsque le client est un professionnel

Si le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire.


Lorsque le client est un particulier

En cas de vente de marchandises via un site internet, l'établissement d'une facture est toujours obligatoire.

Si vous vendez des services en ligne, la délivrance d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :

  • dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
  • si le client le demande,
  • ou pour certains travaux immobiliers.



Quelles mentions la facture d'un site de e-commerce doit-elle contenir ?


Lorsque le client est un professionnel

Pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions :

  • un numéro permettant de l'identifier. Ce peut être une suite de chiffres (0001, 0002, 0003, etc.) ou une notion temporelle, comme par exemple : Année - Mois - Numéro (ex : F2010/02/0033),
  • la date de création de la facture,
  • le nom et l'adresse du vendeur,
  • la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse),
  • le nom et l'adresse du client, s'il s'agit d'un particulier. S'il s'agit d'une entreprise, vous devez indiquer le nom de l'entreprise et ses coordonnées. Si vous faites de la vente en ligne, indiquez en plus l'adresse e-mail,
  • le descriptif précis des services réalisés ou des produits vendus (prix unitaire, quantité),
  • les rabais, remises et ristournes accordées,
  • le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises),
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir,
  • les conditions d'escompte en cas de règlement avant la date prévue dans les conditions générales de vente,
  • le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par les professionnels en cas de retard de paiement (en principe 40 € sauf si vous pouvez justifier que les frais de recouvrement ont été plus importants).

Le cas échéant, il faudra aussi indiquer :

  • la qualité de locataire-gérant,
  • la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé »),
  • la qualité de franchisé,
  • la qualité de Capé, ainsi que la dénomination sociale, siège social et numéro d'identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat.


Lorsque le client est un particulier

La facture devra indiquer :

  • date de la rédaction de la note,
  • nom et adresse de l'entreprise,
  • nom du client, sauf opposition de sa part,
  • date et lieu d'exécution de la prestation,
  • décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
  • somme totale à payer,
  • l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application,
  • les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

Certaines activités se voient appliquer des règles différentes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires et travaux immobiliers pour les particuliers.



E-commerce : à quel format la facture doit-elle être délivrée ?

Vous n'êtes pas obligé d'adresser des factures papier à vos clients. Les factures transmises par voie électronique sont valables à condition que l'authenticité de leur origine et l'intégralité de leur contenu soient garantis (format PDF, transmission selon norme EDI...).



E-commerce : quand la facture doit-elle être délivrée ?

La facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services. La date de paiement peut être ultérieure et doit être mentionnée sur la facture.

En pratique, le vendeur a l'obligation de fournir une facture à son client au plus tard à la réception du bien ou du service acheté sur le site internet. La facture doit donc être jointe au colis lors de son expédition.

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