Quel est le montant des charges sociales d'un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur doit régler des cotisations sociales correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré.

Définition du régime micro-social

La création d'une micro-entreprise entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations sociales.

Le montant des cotisations correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré, c'est-à-dire du chiffre d'affaires encaissé (et non pas facturé).

Les cotisations sociales doivent être acquittées chaque mois ou chaque trimestre, peu après la transmission de la déclaration de chiffre d'affaires.

Les cotisations sont payées une bonne fois pour toute. Aucun rappel ni régularisation n'est à craindre.

Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Chiffre d'affaires nul et cotisations sociales

Un micro-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours d'un mois ou d'un trimestre donné n'a pas à verser de cotisations sociales, sauf s'il en fait expressément la demande.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, un micro-entrepreneur peut en effet demander à s'acquitter des cotisations minimales des travailleurs indépendants. Cette option lui permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.

Cette demande est à adresser à la SSI au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création. Cette option s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.

Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont alors effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique :

  • Pour les artisans et les commerçants : cotisations d'indemnités journalières, de retraite de base et d'invalidité décès et le, cas échéant, de retraite complémentaire.
  • Pour les professionnels libéraux : retraite de base et, le cas échéant, retraite complémentaire et invalidité-décès.

Montant des cotisations sociales d'un micro-entrepreneur

Le taux des cotisations sociales varie en fonction des activités réalisées par le micro-entrepreneur, la réalisation d'une activité mixte étant possible.

Activité exercéeTaux de cotisationAvec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vente de marchandises et hébergement (sauf location de logements meublés de tourisme)12,8 %13,8 %
Prestations de services22 %23,7 %
Activités libérales22 %24,2 %
Location de logements meublés de tourisme6 %7 %

En cas de réalisation d'activités relevant des deux catégories, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Les cotisations sont ainsi calculées :

  • au taux de 12,8 % sur la partie du chiffre d'affaires correspondant aux ventes de marchandises et à l'hébergement,
  • au taux de 22 % sur la partie du chiffre d'affaires correspondant aux services.

Les micro-entrepreneurs bénéficiant de l'ACCRE ou résidant dans les DOM peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations.

Micro-entrepreneurs bénéficiant de l'ACCRE

Certains micro-entrepreneurs ont droit à l'ACCRE, un dispositif permettant d'obtenir une importante réduction de cotisations sociales durant les 3 premières années.

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise.

À partir de la 4e année, les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE sont soumis au même taux de prélèvement que les autres auto-entrepreneurs.

Activité exercée 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année
Vente de marchandises 3,2 % 6,4 % 9,6 % 12,8 %
Autres activités 5,5 % 11 % 16,5 % 22 %

Ce dispositif concerne uniquement les cotisations sociales, l'impôt prélevé en cas d'option pour le versement libératoire restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).

Micro-entrepreneurs vivant dans les DOM

Artisan, commerçant et activité libérale non réglementée

Pendant 24 mois à compter de la déclaration de son activité, un artisan, un commerçant ou un professionnel exerçant une activité libérale non réglementée vivant dans les DOM bénéficie automatiquement d'une exonération de cotisations sociales.

Pendant cette période, il doit toutefois régler :

  • la contribution à la formation professionnelle : 99 € pour les commerçants, 115 € pour les artisans,
  • la cotisation de retraite complémentaire, calculée sur une base forfaitaire : 528 €

A partir du 25e mois d'activité, le micro-entrepreneur se voit appliquer des cotisations sociales à taux réduit. En revanche, les taux de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe pour frais de chambre consulaire sont identiques à ceux appliqués en métropole.

Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.

Vente de marchandises et hébergement 8,6 %
Prestations de service et activités libérales non réglementées 14,7 %

Activité libérale réglementée

Contrairement aux activités libérales non réglementées, les activités libérales réglementées n'ont pas la chance de bénéficier d'exonérations de cotisations durant les 24 premiers mois d'activités.

Elles se voient appliquer, dès la déclaration de la micro-entreprise, les taux de cotisations réduits mais bénéficient, durant les 7e premiers trimestres d'activité, de taux de cotisations super réduits.

Activité exercée Jusqu'au 7e trimestre d'activité A partir du 8e trimestre d'activité
Profession libérale réglementée 7,4 % 14,7 %

Un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée est également tenu d'acquitter :

  • la contribution à la formation professionnelle : 0,2 % du chiffre d'affaires,
  • une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat (artisans et commerçants uniquement)

Liste des activités libérales réglementées

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).

Exemple : avocat, architecte, architecte d'intérieur, chirurgien-dentiste, conseil en investissements financiers, conseil en propriété industrielle, diététicien, ergothérapeute, infirmier libéral, masseur-kinésithérapeute, médecin, notaire, orthophoniste, orthoptiste, ostéopathe, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricien, psychothérapeute, sage-femme, vétérinaire...

Modalités de paiement des cotisations sociales

Un micro-entrepreneur est libre de choisir pour ses déclarations de chiffre d'affaires et pour le paiement de ses cotisations une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

La déclaration et le paiement des cotisations s'effectuent en principe mensuellement mais il est possible de demander à déclarer et à payer trimestriellement les cotisations. Cette demande doit être transmise au centre de formalités des entreprises. Elle est valable pour une année civile et est reconduite tacitement l'année suivante.

La déclaration de chiffre d'affaires permet de calculer simultanément le montant des cotisations sociales et de régler la somme correspondante en ligne, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

Couverture sociale des micro-entrepreneurs

Un micro-entrepreneur qui cotise à la Sécurité sociale pour les indépendants bénéficie :

  • de l’assurance maladie et des allocations familiales
  • d'indemnités journalières en cas de maladie ou maternité
  • de droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées
  • de l’accès à la formation professionnelle
  • d’une assurance contre le risque invalidité et contre le risque décès

En revanche, s'il met fin à son activité, il ne peut pas bénéficier des indemnités versées par Pôle Emploi pour le chômage.