Les cotisations d'un auto-entrepreneur en 2024
Rédigé par Roxane Hidoux
|
Un auto-entrepreneur doit régler des cotisations sociales correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré. Depuis le 1er octobre 2022, les taux des cotisations sociales ont été abaissés.
Sommaire :
Définition du régime micro-social
La création d'une auto-entreprise entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations sociales.
Le montant des cotisations correspond à un pourcentage fixe du chiffre d'affaires déclaré, c'est-à-dire du chiffre d'affaires encaissé (et non pas facturé). Il calcule et paie ses cotisations chaque mois ou chaque trimestre (pas de cotisations provisionnelles) et n'acquitte des cotisations que s'il réalise un chiffre d'affaire (pas de cotisations minimales).
Chaque mois ou chaque trimestre, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires. Les cotisations sociales sont alors calculées et prélevées automatiquement.
Les cotisations sont payées une bonne fois pour toute. Aucun rappel ni régularisation n'est à craindre.
En cas d'erreur ou de fraude, l'auto-entrepreneur encourt un redressement URSSAF.
ACRE des auto-entrepreneurs
La première année d'activité, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de l'ACRE (anciennement ACCRE), un dispositif d’exonération partielle des charges sociales.
Les années suivantes, il paie les cotisations sociales au taux normal :
- 12,3 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
- 21,2 % pour les prestations de service BIC et les activités libérales réglementées,
- 21,1 % pour les prestations de service BNC.
Chiffre d'affaires nul et cotisations sociales en 2024
Un auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours d'un mois ou d'un trimestre donné n'a pas à verser de cotisations sociales, sauf s'il en fait expressément la demande.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, un auto-entrepreneur peut en effet demander à s'acquitter des cotisations minimales des travailleurs indépendants. Cette option lui permet de bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.
Cette demande est à adresser à l'URSSAF au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création. Cette option s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.
Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont alors effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique :
- Pour les artisans et les commerçants : cotisations d'indemnités journalières, de retraite de base et d'invalidité décès et le, cas échéant, de retraite complémentaire.
- Pour les professionnels libéraux : retraite de base et, le cas échéant, retraite complémentaire et invalidité-décès.
Guide à télécharger
Louer à des touristes 2024
Vous désirez louer votre maison ou votre appartement sur une plateforme du type Airbnb ?
Déclaration à la mairie, plafonnement des locations, réglementation ERP, régime fiscal... Notre guide vous explique comment réaliser les formalités et gérer vos locations en toute sérénité !
Montant des cotisations sociales d'un auto-entrepreneur en 2024
Le taux des cotisations sociales varie en fonction des activités réalisées par l'auto-entrepreneur, la réalisation d'une activité mixte étant possible.
Activité exercée | Taux de cotisation | Avec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu |
Vente de marchandises et hébergement (sauf location de meublés de tourisme classés) | 12,3 % | 13,3 % |
Prestations de services BIC | 21,2 % | 22,9 % |
Prestations de services BNC | 21,1 % | 23,3 % |
Activités libérales réglementées | 21,2 % | 23,4 % |
Location de meublés de tourisme classés | 6 % | 7 % |
En cas de réalisation d'activités relevant des 2 catégories, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Par exemple, les cotisations seront ainsi calculées :
- 12,3 % sur la partie du chiffre d'affaires correspondant aux ventes de marchandises et à l'hébergement,
- 21,2 % sur la partie du chiffre d'affaires correspondant aux services BIC.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE ou résidant dans les DOM peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations.
Auto-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE
Certains auto-entrepreneurs ont droit à l'ACRE, un dispositif permettant d'obtenir une importante réduction de cotisations sociales durant les 3 premières années.
À partir de la 4e année, les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACRE sont soumis au même taux de prélèvement que les autres auto-entrepreneurs.
Activité exercée | 1ère année | 2ème année | 3ème année | 4ème année |
Vente de marchandises | 3,2 % | 6,4 % | 9,6 % | 12,3 % |
Prestations de service BIC et activités libérales réglementées | 5,5 % | 11 % | 16,5 % | 21,2 % |
Prestations de service BNC | 5,5 % | 11 % | 16,5 % | 21,1 % |
Ce dispositif concerne uniquement les cotisations sociales, l'impôt prélevé en cas d'option pour le versement libératoire restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).
Auto-entrepreneurs vivant dans les DOM
Artisan, commerçant et activité libérale non réglementée
Pendant 24 mois à compter de la déclaration de son activité, un artisan, un commerçant ou un professionnel exerçant une activité libérale non réglementée vivant dans les DOM bénéficie automatiquement d'une exonération de cotisations sociales.
Pendant cette période, il doit toutefois régler :
- la contribution à la formation professionnelle : 99 € pour les commerçants, 115 € pour les artisans,
- la cotisation de retraite complémentaire, calculée sur une base forfaitaire : 528 €
A partir du 25e mois d'activité, l'auto-entrepreneur se voit appliquer des cotisations sociales à taux réduit. En revanche, les taux de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe pour frais de chambre consulaire sont identiques à ceux appliqués en métropole.
Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.
Vente de marchandises et hébergement | 8,6 % |
Prestations de service et activités libérales non réglementées | 14,7 % |
Activité libérale réglementée
Contrairement aux activités libérales non réglementées, les activités libérales réglementées n'ont pas la chance de bénéficier d'exonérations de cotisations durant les 24 premiers mois d'activités.
Elles se voient appliquer, dès la déclaration de l'auto-entrepreneur, les taux de cotisations réduits mais bénéficient, durant les 7e premiers trimestres d'activité, de taux de cotisations super réduits.
Activité exercée | Jusqu'au 7e trimestre d'activité | A partir du 8e trimestre d'activité |
Profession libérale réglementée | 7,4 % | 14,7 % |
Un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée est également tenu d'acquitter :
- la contribution à la formation professionnelle : 0,2 % du chiffre d'affaires,
- une taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de métiers et de l'artisanat (artisans et commerçants uniquement)
Liste des activités libérales réglementées
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).
Exemple : avocat, architecte, architecte d'intérieur, chirurgien-dentiste, conseil en investissements financiers, conseil en propriété industrielle, diététicien, ergothérapeute, infirmier libéral, masseur-kinésithérapeute, médecin, notaire, orthophoniste, orthoptiste, ostéopathe, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricien, psychothérapeute, sage-femme, vétérinaire...
Guide à télécharger
S'installer dans les services à la personne 2021-2022
Vous désirez créer votre entreprise ou votre association de services à la personne ?
Choix du mode d'intervention, agrément, crédit d'impôt, TVA... Notre guide vous explique comment gérer votre organisme en toute sérénité !
Modalités de paiement des cotisations sociales d'un auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur est libre de choisir pour ses déclarations de chiffre d'affaires et pour le paiement de ses cotisations une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
La déclaration et le paiement des cotisations s'effectuent en principe mensuellement mais il est possible de demander à déclarer et à payer trimestriellement les cotisations. Cette demande est valable pour une année civile et est reconduite tacitement l'année suivante.
La déclaration de chiffre d'affaires permet de calculer simultanément le montant des cotisations sociales et de régler la somme correspondante en ligne, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.
Guide à télécharger
Récupérer une facture impayée 2023
Vous avez une facture qui tarde à être payée, mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelles démarches entreprendre ?
Mise en demeure, lettre de relance, pénalités de retard, injonction de payer, assignation en paiement… Notre guide vous explique quelle est la démarche la plus adaptée à votre situation !
Couverture sociale des auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur rattaché au régime des indépendants bénéficie :
- de l'assurance maladie et des allocations familiales
- d'indemnités journalières en cas de maladie ou maternité
- de droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées
- de l'accès à la formation professionnelle
- d'une assurance contre le risque invalidité et contre le risque décès
En revanche, s'il met fin à son activité, il ne peut pas bénéficier des indemnités versées par Pôle Emploi pour le chômage.
Guide à télécharger
Créer et gérer un site de e-commerce 2022-2023
Vous désirez créer votre boutique en ligne ?
Mentions obligatoires, protection des données personnelles, rédaction des CGV, réglementation des avis en ligne... Notre guide vous explique comment créer et gérer votre site de ecommece en toute sérénité !
Sur le même sujet :
Guide pratique du chef d'entreprise
Remboursement de frais, factures, devis... Vous souhaitez bénéficier d'une aide concrète pour gérer votre entreprise ?
Le Guide pratique du chef d'entreprise est l'outil qu'il vous faut.
Inclus :
📄 10 guides
📄 Nombreux modèles de documents
Je télécharge➔