E-commerce : est-on obligé de créer une entreprise ?

De façon générale, toute personne désirant se lancer dans la vente en ligne doit se doter d'un statut juridique l'y autorisant : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société... Existe-il des exceptions ?

Un particulier peut-il vendre occasionnellement des biens sans créer une entreprise ?

Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.

Les particuliers qui réalisent des prestations à titre occasionnel ne sont pas tenus de les déclarer. En effet, selon les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Par conséquent, le particulier qui vend occasionnellement des biens qu'il ne souhaite plus conserver, dans la cadre de la gestion de son patrimoine privé, n'est pas tenu déclarer les revenus de ces ventes.

Vous mettez en vente votre collection

A l'occasion de cette activité, vous devrez procéder à de multiples actes de vente (une offre par pièce mise en vente par exemple).

Néanmoins, dès lors qu'il apparaît que les achats initiaux n'ont pas été réalisés dans une finalité de revente, vous ne devenez pas un vendeur professionnel.

Vous vendez des biens de grande valeur

De la même manière qu'un collectionneur ne procède pas à des actes d'achat pour revendre, le fait de procéder à la revente de biens, même onéreux, que vous avez acquis ou qu'on vous a offert ne fait pas pour autant de vous un vendeur professionnel.

La vente peut cependant nécessiter l'établissement d'une déclaration spécifique :

  • de la vente de métaux précieux ou de la vente de bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €. Ces biens sont soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux et leur vente doit être déclarée sur le formulaire n°2091-SD ;
  • de la vente d'autres biens dont le prix est supérieur à 5 000 € (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés ). Ces biens sont soumis au régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %. Leur vente doit être déclarée dans le mois grâce au formulaire n°2048-M.

Vous vendez votre propre production ou fabrication

La vente de votre propre production ou fabrication peut être regardée comme une activité nécessitant un statut professionnel dès lors que vous avez acquis des biens pour les transformer et pour les revendre.

Par ailleurs, dès lors que vous réalisez cette activité de manière habituelle et récurrente ou que vous faites appel à un système organisé de vente à distance, vous serez regardé comme un professionnel.

Vous revendez des biens achetés à cette fin

Si vous procédez à des achats de biens dans le but de les revendre sur internet, vous devenez vendeur professionnel.

Une telle qualification est d'autant plus probable si vous recherchez à tirer des profits de cette activité.

Vous devenez un intermédiaire entre l'acheteur et le propriétaire du bien

Certaines plates-formes vous proposent de jouer le rôle d'intermédiaire entre l'acheteur et le véritable propriétaire du bien en devenant dépôt-vente partenaire.

Vous pourrez relever du statut de professionnel, notamment s'il y a une régularité dans l'exercice de cette activité, voire si celle-ci est rémunérée.

Un particulier peut-il vendre un grand nombre de biens sans créer une entreprise ?

Les particuliers sont tenus de s'immatriculer s'ils accomplissent des actes de commerce répétés et habituels, ce qui suppose de réaliser au moins deux actes de commerce dans l'année.

Pour déterminer si une personne qui publie simultanément plusieurs offres de vente sur un site internet est un professionnel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 4-10-2018 aff. 105/17) recommande aux juges nationaux de vérifier si :

  • la vente sur la plateforme en ligne a été réalisée de manière organisée ;
  • la vente a un but lucratif ;
  • le vendeur dispose d'informations et de compétences techniques relatives aux produits qu'il propose à la vente dont le consommateur ne dispose pas nécessairement, de façon à le placer dans une position plus avantageuse par rapport au consommateur ;
  • le vendeur a un statut juridique qui lui permet de réaliser des actes de commerce et dans quelle mesure la vente en ligne est liée à l'activité commerciale ou professionnelle du vendeur ;
  • le vendeur est assujetti à la TVA ;
  • le vendeur, agissant au nom d'un professionnel déterminé ou pour son compte ou par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom et pour son compte, a perçu une rémunération ou un intéressement ;
  • le vendeur achète des biens nouveaux ou d'occasion en vue de les revendre, conférant ainsi à cette activité un caractère de régularité, une fréquence et/ou une simultanéité par rapport à son activité commerciale ou professionnelle ;
  • les produits en vente sont tous du même type ou de la même valeur, en particulier, si l'offre est concentrée sur un nombre restreint de produits.

Toute activité commerciale indépendante suppose de disposer d'un statut, c'est-à-dire d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA...).

Si le vendeur ne veut pas pénaliser son client, il devra procéder à son immatriculation afin d'éviter les conséquences suivantes :

  • la facture irrégulière sera réintégrée au résultat fiscal du client ;
  • le client ne pourra pas déduire la TVA afférente à la prestation ;
  • le vendeur occasionnel n'est couvert par aucune assurance de responsabilité civile professionnelle et répond sur son patrimoine personnel de toute réparation d'un préjudice financier ;
  • une présomption de travail dissimulé pèse sur le client qui peut faire l'objet d'un redressement de l'URSSAF.

L'existence de plusieurs critères permet de qualifier un particulier de vendeur professionnel.

Une activité régulière

Les tribunaux recherchent si le vendeur procède à son activité de manière fréquente et régulière et non pas de manière occasionnelle.

La doctrine administrative a ainsi pu estimer que « le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce ».

Une activité lucrative

Les tribunaux essayent de déterminer si le vendeur souhaite tirer des revenus de son activité. L'absence de revenus suffisants pour vivre n'est pas pour autant un élément suffisant pour prouver le caractère non professionnel de la vente de biens sur internet.

A ce titre, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence doit être considérée comme une profession habituelle (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9).

L'intention d'avoir une activité professionnelle

Pour démontrer l'intention du vendeur, il est possible de recourir à plusieurs critères :

  • la réalisation d'actes de commerce. Les particuliers sont tenus de s'immatriculer s'ils accomplissent des actes d'achats pour revendre, de façon répétée et habituelle, ce qui suppose de réaliser au moins deux actes de commerce dans l'année ;
  • l'existence d'un système organisé de vente à distance. Ce système peut consister dans la réalisation par le vendeur d'une page personnelle présentant les objets mis en vente, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicité mettant les objets en scène, de la reprise de communiqués de presse, de la marque du produit concerné, de l'utilisation d'outils professionnels d'expédition des produits, etc.

Ces critères ne font intervenir aucun seuil de valeur à partir duquel le vendeur serait considéré comme un professionnel.

Un particulier peut-il émettre une facture ?

Il n'existe aucun texte permettant à un particulier de facturer ou de délivrer un document équivalent à une facture.

Pour être juridiquement valable, une facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi elles, le numéro SIREN qui est délivré par l'INSEE à toute entreprise immatriculée ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) sur présentation de l'extrait K-bis.

Le défaut de ces mentions entraîne le rejet par l'administration fiscale de la facture :

  • le vendeur risque un redressement de la part de l'URSSAF en paiement des cotisations sociales dues sur sa rémunération,
  • l'entreprise cliente risque un redressement fiscal : la somme ne constituera pas une charge déductible sur le plan comptable et sera réintégrée dans son résultat fiscal.

Et une note d'honoraire ?

Pour beaucoup, la note d'honoraires a la même valeur juridique que la facture mais avec un formalisme allégé puisqu'elle est dispensée de contenir toutes les mentions obligatoires de la facture. Le vendeur occasionnel, s'il ne peut émettre de factures (car il n'est pas immatriculé) serait alors autorisé à délivrer une note d'honoraires. Il n'en est rien : la note d'honoraires ou tout autre nom donné au document (relevé de commissions, d'indemnités...) n'a aucune valeur légale.

Un particulier peut-il facturer la TVA à son client ?

D'un point de vue fiscal, le vendeur occasionnel est un non assujetti à la TVA et n'est dès lors pas autorisé à faire figurer la taxe sur le document qu'il remet à son client.

Cette impossibilité de facturer la TVA est surtout pénalisante pour l'entreprise cliente dans la mesure où elle ne pourra exercer aucun droit à déduction.

Un particulier doit-il payer des charges sociales ?

Un particulier qui revend occasionnellement des biens dont il n'a plus l'usage n'a pas de cotisations sociales à acquitter.

En revanche, toute activité commerciale, même accessoire, est soumise au paiement de charges sociales. Le particulier qui vend des biens en ligne à titre habituelle doit s'immatriculer au RCS et payer des cotisations sociales, même s'il cotise déjà en tant que salarié ou est retraité. S'il s'immatricule en nom propre, l'affiliation se fera auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

Si le vendeur ne cotise pas, il pourrait faire peser sur l'entreprise cliente un risque de redressement de l'Urssaf au titre des salariales et patronales dues sur le fondement d'un salariat déguisé. En effet, le Code du travail précise que les personnes immatriculées à un registre professionnel sont présumées ne pas être liées avec leur client par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à une immatriculation. En pratique, l'entreprise cliente est tenue, avant tout paiement, de s'assurer que son prestataire a bien un numéro SIREN.

Comment se déclarer vendeur professionnel (créer une entreprise) ?

Si les ventes constituent un acte régulier et répétitif et/ou que vous en tirez un revenu régulier, vous devez régulariser votre situation vis-à-vis de l'administration.

Toute activité commerciale indépendante suppose de disposer d'un statut, c'est-à-dire d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu'entreprise individuelle (éventuellement sous le régime de la micro-entreprise), soit sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS...).

Selon les caractéristiques de votre activité et le volume de chiffres d'affaires prévu, certains statuts pourront se révéler plus adaptés que d'autres.

A défaut, vous n'êtes couvert par aucune assurance de responsabilité civile professionnelle et répondez sur votre patrimoine personnel de toute réparation d'un préjudice financier. En outre, diverses taxes et cotisations seront réclamées, majorées de pénalités et frais de retard : TVA, Urssaf, CSG, CRDS, Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu, amendes pour activité dissimulée...

Quelles sont les règles applicables au vendeur professionnel ?

Dès lors qu'un particulier est qualifié de professionnel de la vente en ligne, il est soumis à certaines obligations spécifiques destinées à protéger l'acheteur :