Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Préalablement à tout échange intracommunautaire de biens ou de services, chaque assujetti à la TVA d'un État membre doit être doté d'un numéro de TVA intracommunataire.

Dans quels cas devez-vous demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Tout assujetti souhaitant réaliser des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires est tenu de demander l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Les assujettis non redevables de la TVA sont également soumis à cette règle. Il s'agit des assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA (les auto-entrepreneurs, par exemple), ne réalisant que des opérations exonérées ou encore des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Les entreprises établies dans les DOM ne sont pas titulaires d'un numéro d'identification, puisque ces départements sont exclus du territoire français pour l'application de la TVA intracommunautaire.

Pour la France, le numéro de TVA intracommunautaire comporte 13 signes : le code pays (FR), une clé informatique à deux chiffres et le numéro SIREN de l'entreprise.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous êtes assujetti redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le service des impôts des entreprises dans la lettre d'accueil de l'administration fiscale quelques jours après l'immatriculation de votre entreprise. Il figure également sur les déclarations de TVA.

Si vous êtes assujetti non redevable, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour obtenir votre numéro.

Les personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) doivent, lorsqu'elles sont clientes ou prestataires de services intracommunautaires et qu'à ce titre elles demandent l'attribution d'un numéro de TVA, préciser si elles souhaitent continuer à bénéficier ou non du régime dérogatoire applicable en matière de taxation des acquisitions intracommunautaires.

Comment utiliser votre numéro de TVA intracommunautaire ?

Lorsque vous réalisez une acquisition ou une prestation de services intracommunautaire, vous avez l'obligation de communiquer à votre fournisseur ou à votre prestataire votre numéro d'identification qui sera porté sur la facture.

Ce numéro d'identification doit obligatoirement figurer sur les factures et documents en tenant lieu relatifs aux opérations intracommunautaires (échanges de biens et prestations de services), sur la déclaration d'échanges de biens, sur la déclaration européenne de services et sur les déclarations de TVA CA 3.

Compte tenu des fraudes à la TVA intracommunautaires (fraudes « Carrousel »), il est conseillé de procéder à la vérification du numéro d'identification dans la base VIES pour tout nouveau client et de conserver une preuve de cette vérification.