Quelles sont les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA ?

Déterminer si une opération entre ou non dans le champ d'application de la TVA permet de savoir si une entreprise doit ou non facturer de la TVA, si la TVA payée est déductible et, si elle l'est, si elle est déductible en partie ou en totalité.

Définition du champ d'application de la TVA

Les opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont les opérations pouvant être imposées à la TVA. Y figurent :

  • des opérations économiques effectivement taxées,
  • des opérations exonérées. Certaines opérations taxables peuvent en effet se retrouver exonérées dans certaines circonstances, comme les exportations. Dans certains cas, l'assujetti a également la possibilité de renoncer à l'exonération.

Une opération qui n'entre pas dans le champ d'application de la TVA n'est jamais soumise à la TVA. Par conséquent, l'entreprise qui les réalise ne peut pas déduire les dépenses y afférentes.

TVA ou taxe sur les salaires ?

Les sociétés dont la totalité ou la majeure partie des opérations se situe hors du champ d'application de la TVA peuvent se retrouver à devoir acquitter la taxe sur les salaires.

En effet, doivent acquitter la taxe sur les salaires les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement de la rémunération ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins du chiffre d'affaires de l'année civile précédant le paiement des rémunérations.

Les opérations dans le champ d'application de la TVA

La majorité des opérations économiques se situent dans le champ d'application de la TVA mais il existe de nombreuses exceptions. Il s'agit en grande majorité des opérations réalisées à titre onéreux par un assujetti.

Une activité économique

Rappelons que l'assujetti est la personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique. Il peut s'agir :

  • d'une livraison de biens meubles corporels (objets, meubles, voitures, animaux, électricité...). Il peut s'agir d'une vente, d'un apport, d'un échange ou d'un prêt. Les biens meubles incorporels et les immeubles sont soumis à des règles particulières,
  • d'une prestation de services, ce qui regroupe diverses opérations : transport, locations, travaux, transformation d'un produit appartenant à un tiers, réparation, expertise, conseil, recherche...

Bien qu'il ne s'agisse pas véritablement d'une prestation de services, on y classe également les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques), les engagements de ne pas faire quelque chose comme les clauses de non-concurrence, les travaux immobiliers, les opérations réalisées par des intermédiaires qui agissent au nom d'une autre personne (seule leur rémunération est taxée)...

Une contrepartie ou un avantage direct

Pour que l'opération économique soit soumise à la TVA, il est nécessaire que le fournisseur du bien ou du service reçoive une contrepartie ou un avantage direct. Il peut s'agir d'argent, d'un bien ou d'un service. La réalisation d'un bénéfice n'est pas obligatoire.

Un lien direct

Enfin, pour que l'opération économique soit taxable, un lien direct entre le bien ou le service fourni et l'avantage ou la contrepartie est nécessaire. La plupart du temps, il s'agit de la vente d'un bien ou d'un service contre paiement d'une somme d'argent, l'opération reposant généralement sur un contrat qui fixe son objet et les modalités de sa rémunération.

La notion de lien direct peut être difficile à appréhender. C'est notamment le cas lorsqu'une entreprise reçoit une subvention, une aide ou une indemnité ou un remboursement de frais.

Les livraisons à soi-même

Attention, il n'est pas forcément nécessaire que vos opérations économiques soient réalisées avec un tiers pour être soumises à la TVA. Si votre société se livre à elle-même des biens ou des services, qu'elle produit, elle réalise une opération qui peut être soumise à la TVA et appelée « livraison à soi-même ».

Les opérations expressément exonérées

Les articles 261 à 263 du Code général des impôts exonèrent expressément certaines opérations alors qu'elles remplissent pourtant les conditions habituelles pour être soumises à la TVA.

Parmi les opérations exonérées, on retiendra :

Il est donc nécessaire de déterminer dans quelle catégorie une opération dépend. En effet, si une opération économique est exonérée, les charges y afférentes ne sont normalement pas déductibles, même s'il existe quelques exceptions.

Les opérations taxables sur option

Les articles 260 à 260 CA du Code général des impôts donnent la possibilité à l'assujetti de volontairement soumettre à la TVA des opérations pourtant exonérées par une loi spécifique. Il s'agit par exemple des locations de locaux nus à usage industriel ou commercial ou de la renonciation à la franchise en base de TVA.

Pourquoi opter pour la soumission à la TVA ? Il peut s'agir d'une option intéressante si vous avez des dépenses soumises à la TVA. Si vos clients sont des professionnels, ils pourront ainsi récupérer la TVA et, de votre côté, vous pourrez déduire la TVA que vous avez acquittée sur vos charges ou lors de vos dépenses ou de vos investissements.