La réglementation des chambres d'hôtes

La création et la gestion d'une chambre d'hôtes sont soumises à une réglementation spécifique destinée à assurer l'information du consommateur : affichage des prix, délivrance d'une note...

Afficher le prix de la location des chambres d'hôtes et le prix du petit déjeuner

C'est un arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands qui définit les règles d'information des prix applicables aux chambres d'hôtes.

À l'extérieur de votre maison ou de votre appartement, il faut mentionner :

  • Le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée.
  • Si le petit déjeuner est servi ou non et si un accès à internet est disponible dans les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises dans le prix de l'hébergement.
  • Les modalités selon lesquelles vos clients peuvent accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées (ex : livret d'accueil, site internet...).

A l'intérieur, au lieu de réception de la clientèle, il faut en plus indiquer les heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, les suppléments appliqués en cas de départs tardifs.

Dans la chambre, si l'affichage du prix derrière la porte n'est plus obligatoire, le client doit avoir accès aux prix des prestations fournies accessoirement au séjour.

Remettre une note à chaque client

Vous devez obligatoirement remettre une note à vos clients dans les hypothèses suivantes :

  • dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieure à 25 euros ;
  • à la demande du client, si le montant est inférieur à cette somme.
Cette note doit être établie en double exemplaire : l'original est remis au client et le double est conservé par l'exploitant pendant un an, classé par ordre de date de rédaction.

La note indique :

  • la date ;
  • la raison sociale, l'adresse ;
  • le numéro de la chambre occupée ;
  • la durée de la location ;
  • les nom et adresse du client ;
  • les prix, taxes et service compris, des prestations fournies ;
  • la somme totale due.

Faire signer aux locataires étrangers une fiche individuelle de police

La fiche individuelle de police doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne, dès son arrivée.

Elle doit respecter le modèle défini par la préfecture et contenir :

  • noms et prénoms ;
  • dates et lieux de naissance ;
  • nationalité ;
  • adresse du domicile habituel de l'étranger ;
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique ;
  • dates d'arrivée et de départ prévues.
Certains départements ont mis en place des fiches dématérialisées que l'on peut remplir en ligne.

Respecter les conditions d'hygiène

Le ménage et l'entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires.

Des conditions particulières d'hygiène s'appliquent lorsqu'il est proposé en complément de l'hébergement, une prestation de table d'hôtes.

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous