Les mentions sur les factures relatives à la TVA

En fonction de sa situation au regard de la TVA, une entreprise peut être tenue de faire figurer des mentions spécifiques sur ses factures.

L'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA

Les factures émises par les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"

Bien évidemment, cette facture ne doit pas comporter d'indication de taux ou de montant de TVA. Toutes les prestations et les ventes doivent être facturées Hors Taxe.

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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L'opération est assujettie à la TVA

Une facture doit impérativement comporter le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire).

Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, à des opérations intracommunautaires ou encore à des exportations.

En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative lorsque les opérations sont réalisées en France. Inversement, une opération réalisée dans l'Union européenne ou dans le reste du monde impose l'indication du numéro de TVA du client.

Dans tous les cas, la facture doit indiquer :

  • pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
  • le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'entreprise est amenée à facturer une TVA autre que la TVA française, elle doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger ;
  • la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

L'entreprise réalise une prestation de services intracommunautaires

Quel que soit le type de prestation rendue, la TVA d'une prestation de services intracommunautaire est en principe due par l'acquéreur, qui va l'autoliquider. Elle n'est donc pas soumise à la TVA française.

Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « Autoliquidation ».

Il existe cependant quelques exceptions, qui concernent essentiellement :

  • les ventes à consommer sur place (restaurant) ;
  • les prestations qui se rattachent à un immeuble ;
  • les locations de moyens de transport de moins de 30 jours ;
  • les manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France.

Dans ces situations, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur.

Les prestations fournies par voie électronique, radio

Les services fournis par internet, radio, télévision ou télécommunication sont soumis à TVA dans le pays de l'acheteur, peu importe que l'acheteur soit une entreprise ou un particulier.

Si l'acheteur est une entreprise assujettie à la TVA, il sera redevable de la TVA et utilisera le mécanisme de l'autoliquidation.

Si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non assujettis, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur. Il pourra utiliser le mini guichet unique qui lui permet de s'immatriculer dans un seul État membre de l'Union européenne et de payer la TVA dans toute l'Union européenne.

Une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte).

L'entreprise réalise une prestation ou une livraison hors UE

La réalisation, par une entreprise implantée en France, d'une prestation ou d'une livraison de biens au profit d'une entreprise implantée hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.

La facture doit comporter la mention : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

Le montant de la prestation apparaîtra en « Autres opérations non imposables », ligne 05 de la télé-déclaration n° 3310-CA3, 03 de la télé-déclaration n° 3517-CA12 ou 02 de la télé-déclaration n° 3517-CA12A.

L'entreprise réalise une livraison intracommunautaire de biens

Lorsqu'une entreprise française réalise des ventes à une société située dans un autre pays de l'Union Européenne, elle réalise une livraison intracommunautaire. Elle doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : « Exonération de la TVA : article 262 ter I du Code général des impôts ».

La facture doit également comporter les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur. Le vendeur doit s'assurer de l'existence et de la validité du numéro d'identification qui lui est communiqué par l'acquéreur à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

La facture ne doit pas non plus comporter d'indication de taux ou de montant de TVA puisque l'opération est exonérée de cette taxe.

L'entreprise réalise une livraison intracommunautaire portant sur un moyen de transport neuf

Lorsqu'une livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est exonérée de TVA (article 298 sexies II du CGI), la facture doit nécessairement comporter les caractéristiques de ce moyen de transport.

Pour un véhicule terrestre à moteur, la facture doit contenir les informations suivantes : l'Etat membre de destination du véhicule, la nature de ce véhicule, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, la cylindrée ou la puissance fiscale, le cas échéant le numéro d'immatriculation et la date de première mise en circulation, la date de la livraison et la distance parcourue au jour de cette livraison.

La facture doit également contenir la mention "Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI".

Bien évidemment, le prix de vente doit être hors taxes et la facture ne doit comporter ni d'indication de taux ou de montant de TVA.

L'entreprise bénéficie du régime de la TVA sur la marge

La TVA sur la marge consiste, pour une entreprise achetant et revendant des biens d'occasion, à ne collecter la TVA que sur la marge qu'elle réalise sur son opération d'achat-revente.

L'entreprise doit émettre des factures faisant apparaître explicitement l'application du régime de la marge : « article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE ».

Il faut également indiquer sur la facture, en fonction de l'opération effectuée :

  • la mention « Régime particulier – Biens d'occasion »,
  • la mention « Régime particulier – Objet d'art »,
  • la mention « Régime particulier – Objets de collection ou d'antiquité ».

La facture émise ne doit pas faire apparaître la TVA.