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Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d'hôtes ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes.



Régime fiscal des gîtes/chambres d'hôtes : l'impôt sur les bénéfices

Il existe deux grands régimes d'imposition des bénéfices : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).


Régime fiscal des gîtes/chambres d'hôtes : l'impôt sur le revenu

Le régime d'impôt sur le revenu concerne les personnes physiques ainsi que certaines sociétés. Les revenus sont inscrits dans la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu : ceux des chambres d'hôtes figurent dans la catégorie des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), les rémunérations perçues par le dirigeant de société dans celle des Traitements et Salaires (TS).

L'impôt est ensuite calculé en fonction des revenus globaux, du nombre de part et du barème de l'année. Plusieurs modalités d'imposition des BIC sont possibles :

  • le régime des micro-entreprises (micro-BIC). Il concerne les maisons d'hôtes exploitées par des particuliers, en entreprise individuelle ou par des auto-entrepreneurs lorsque leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 82 200 euros. Le bénéfice est calculé forfaitairement après un abattement de 71%, le revenu imposable est donc estimé à 29% du chiffre d'affaires ;

  • Abattement de 71 % pour les gîtes ruraux

    Pour être éligibles à l'abattement de 71 % du régime micro-BIC, les loueurs de gîtes doivent impérativement être classés en meublé de tourisme.

    Afin d'obtenir le classement, il suffit de commander une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l'organisme réputé accrédité de son choix (liste disponible sur www.classement.atout-france.fr).


  • le prélèvement forfaitaire. Il permet à l'exploitant de déclarer et de payer l'impôt de manière régulière, en fonction du chiffre d'affaires généré sur la période. Le montant du prélèvement sera alors de 1 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel. Cette option est accessible aux foyers fiscaux dont le revenu de l'année N-2 est inférieur ou égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'IR de l'année N-1.
  • le régime réel d'imposition. Ce régime est applicable lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 82 200 euros par an, même s'il est possible d'opter pour ce régime en-dessous du seuil. Ce régime permet d'imputer la part des dépenses relatives aux chambres d'hôtes sur le bénéfice et donc le revenu imposable. Cette option se révèle judicieuse lorsque les amortissements sont relativement lourds. Pour bénéficier pleinement de ce régime et éviter une majoration de 25% des revenus taxables, le recours à un centre de gestion agréé est nécessaire.


Régime fiscal des gîtes/chambres d'hôtes : l'impôt sur les sociétés

Il existe trois taux d'impôt sur les sociétés, les taux réduits de 15% et 28% et le taux normal de 33,33% :

  • de 0 à 38 120 €, le taux d'imposition est de 15%. Par exception, ce taux passe à 33,33% lorsque le capital est entièrement versé par des associés et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société dont le capital est également détenu pour 75% au moins par des personnes physiques) ;
  • entre 38 120 et 75 000 €, il s'élève à 28%;
  • au-delà, il est de 33,33%.

La rémunération perçue par les dirigeants est déductible du résultat, elle est taxée dans sa déclaration personnelle au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.



Régime fiscal des gîtes/chambres d'hôtes : la TVA


Régime des micro-entreprises ou du prélèvement forfaitaire

Les propriétaires particuliers ou auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal micro-BIC ou du prélèvement forfaitaire ne sont pas assujettis à la TVA. On appelle cela la franchise de TVA.

L'entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas déduire de TVA sur ses achats. Cela simplifie la gestion de l'activité : les factures sont faites sans TVA, aucune déclaration spécifique n'est à effectuer. Chaque facture doit faire mention de la franchise de TVA.


Régime réel d'imposition

Les propriétaires relevant du régime fiscal réel sont assujettis à la TVA. Les factures émises comportent de la TVA au taux de 10 % ou 20 % selon les prestations.

Chaque semestre, l'entreprise verse un acompte et chaque année elle établit une déclaration récapitulative faisant ressortir les montants de TVA collectée et de TVA déductible sur les achats ou les investissements réalisés.

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