Quels sont les seuils de franchise en base de TVA pour 2024 ?

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises et les associations dont le chiffre d'affaires est faible de la déclaration et du paiement de la TVA.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?

Les seuils de la franchise en base de TVA sont revalorisés tous les 3 ans.

Pour les années 2023 et 2024, ils sont fixés à :

• Achat / revente et fourniture de logement : 91 900 € (seuil majoré : 101 000 €)
• Prestations de service : 36 800 € (seuil majoré : 39 100 €)
• Avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes : 44 500 €

Sauf option de leur part, les entreprises nouvelles sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA dès le début de leur activité. Attention, les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Comment va s'appliquer la réforme de la franchise en base de TVA en 2025 ?

La loi de finances pour 2024 prévoit l'alignement du régime de la franchise en base de TVA en France sur celui établi par l'Union européenne à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à harmoniser les règles fiscales applicables aux petites entreprises au sein de l'UE.

Possibilité pour les entreprises de bénéficier du régime de la franchise dans plusieurs Etats

La principale modification réside dans la possibilité pour les entreprises de bénéficier du régime de la franchise non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres de l'UE, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé au niveau européen (100 000 €).

En conséquence, les entreprises françaises pourront commercer dans d’autres États membres tout en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiées en France et de transmettre leur chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre sur une base trimestrielle à leur service des impôts.

Réciproquement, les entreprises établies dans d'autres États membres pourront bénéficier des franchises nationales en France, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État d'établissement.

Les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers pourront également profiter de ce dispositif en s'identifiant dans un État membre de leur choix où elles sont établies.

Modification des limites de chiffre d'affaires

La loi de finances prévoit également des modifications des limites de chiffre d'affaires au niveau national. Les limites applicables pour les opérations réalisées en France seront ajustées comme suit :

• 85 000 € (niveau maximum permis par le droit européen) pour les activités de ventes de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement (au lieu de 91 900 € actuellement) ;
• 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres prestations de services ;
• 47 500 € (au lieu de 47 700 € actuellement) pour les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes.

Modification des modalités de sortie du régime

La loi simplifie également les modalités de sortie du régime de la franchise tout en les accélérant. La franchise nationale prendra fin au 1er janvier de l’année suivant le dépassement du plafond national de chiffre d’affaires, ou immédiatement si ce dépassement excède 10 %.

Ainsi, la franchise cessera immédiatement de s'appliquer en France dès que le chiffre d'affaires atteindra les montants suivants :

• 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) pour les activités de ventes ;
• 41 250 € (au lieu de 39 100 € actuellement) pour les prestations de service ;
• 52 250 € (au lieu de 58 600 € actuellement) pour les avocats.

De même, le dépassement du plafond global européen de 100 000 € entraînera la perte immédiate du bénéfice de la franchise dans les États membres autres que celui ou ceux dans lesquels l’entreprise est établie.

Quels sont les impacts de la franchise en base de TVA ?

Être en franchise en base de TVA, c’est :

• ne pas facturer la TVA et, en contrepartie, ne pas déduire la TVA supportée pour l’acquisition des biens ou services nécessaires à l’exploitation de l'entreprise ;
• ne pas remplir de déclaration de TVA, sauf en cas d'importation. Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base doivent remplir une déclaration de TVA CA3 dès lors qu'elles procèdent à des importations (et payer la TVA sur ces importations, comme pour leurs propres achats effectués en France) ;
• ajouter sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La franchise en base de TVA peut procurer à l'entreprise un avantage concurrentiel lorsque sa clientèle est majoritairement ou exclusivement composée de particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA.

En effet, l'entreprise peut alors :

• rendre la même prestation ou vendre le même bien à un prix plus compétitif que les concurrents puisqu'il ne comporte pas de TVA ;
• ou, facturer le même prix que les concurrents en réalisant une marge supérieure.

À l’inverse, la franchise en base de TVA peut être désavantageuse si l'entreprise expose d’importantes dépenses soumises à la TVA (notamment en cas de réalisation de gros travaux et/ou d’aménagements dans les locaux professionnels), car elle ne pourra pas récupérer cette taxe qui constituera donc pour elle une charge définitive.

Comment apprécier les seuils de la franchise de TVA ?

Les limites de la franchise en base de TVA s'apprécient en retenant le montant hors TVA correspondant aux livraisons ou aux prestations de services réalisées par l'entreprise en cours d'année.

Certaines opérations ne doivent cependant pas être comptabilisées :

• les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ; en revanche, bien qu'elles soient expressément exclues du champ d'application de la franchise, les opérations en principe non soumises à la taxe qui ont fait l'objet d'une option ou d'une autorisation pour le paiement de la TVA doivent être prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires limite ;
• les subventions ou aides aux entreprises qui ne constituent ni la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens, ni le complément du prix d'opérations prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite ;
• les opérations à caractère exceptionnel telles que la cession de biens d'investissement corporels ou incorporels (fonds de commerce, matériel par exemple) ;
• les livraisons à soi-même et achats imposables ;
• les opérations immobilières, bancaires et financières qui présentent un caractère accessoire ;
• les opérations réalisées par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi que par les avoués, dans le cadre de leur activité réglementée lorsqu'ils bénéficient de la dispense de paiement de la TVA ;
• les acquisitions intracommunautaires ;
• certaines opérations exonérées.

Du côté des associations, il faut également exclure :

• les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les associations « fermées » ainsi que les ventes accessoires consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales (CGI art. 261-7-1° a) ;
• les opérations faites au profit de toutes personnes par des associations « ouvertes » lorsque les prix ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales (CGI art. 261-7-1°b) ;
• les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes visés au a) et au b) (CGI art. 261-7-1° c).

Comment réaliser les factures d'une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA.

Elles doivent simplement apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures et n'y faire apparaître aucune TVA.

Quelles sont les conséquences du passage sous les seuils de la franchise de TVA ?

Une entreprise dont le chiffre d'affaires vient à passer sous les plafonds se voit appliquer d'office le régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Par exemple, l'entreprise qui passe sous le régime de la franchise de TVA le 1er janvier 2023 :

• ne peut plus facturer la TVA sur ses prestations de services et ses ventes de biens réalisées à compter du 1er janvier 2023. Les encaissements qui interviendraient après le 1er janvier mais qui se rapporteraient à des prestations de services dont l'exécution serait antérieure à cette date doivent toutefois être soumis à la TVA,
• n'a plus le droit de déduire la TVA au titre de ses dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2023, qu'il s'agisse d'achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou d'immobilisations,
• doit reverser la TVA antérieurement déduite au titre de stocks utilisés depuis le 1er janvier pour les besoins de son activité, ainsi qu'une partie de celle déduite sur ses immobilisations acquises avant le 1er janvier 2023.

Si l'entreprise ne souhaite pas passer sous ce régime de la franchise en base, elle doit expressément le faire savoir au service des impôts dont elle relève avant le 1er février.

Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?

Une entreprise peut renoncer à la franchise en base de TVA et opter pour le paiement de la TVA, ce qui lui permettra de récupérer la TVA sur les achats de biens et services et les investissements. Une telle option présente également un intérêt si l'entreprise a une clientèle composée de professionnels pouvant récupérer la TVA.

L'option pour le paiement de la TVA consiste, pour une entreprise en franchise en base de TVA, à passer au régime réel simplifié ou réel normal de TVA.

L'option doit être effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l'entreprise avant le 31 janvier de l'année. Il n'existe pas de formulaire spécifique à cet effet.

L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et est valable pour une durée de 2 ans. Elle est tacitement renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 2 ans, sauf dénonciation par l'entreprise à l'expiration de chaque période. Ainsi, l'option formulée d'ici entre le 1er et le 31 janvier 2023 prend effet à compter du 1er janvier 2023 et vaut au moins jusqu'au 31 décembre 2024.

Quelles sont les conséquences d'un dépassement du seuil de franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA reste applicable une année aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé les seuils de 91 900 € ou 39 100 €, à condition que leur chiffre d'affaires pour l'année en cours n'excède pas 101 000 € ou 39 100 € selon leur activité (CGI, art. 293 B, II, 4).

Dans le cas contraire, elles deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires limite est dépassé. La franchise cesse également lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 101 000 € ou 39 100 €.

Les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. En contrepartie de la taxation à la TVA, l'entreprise peut exercer son droit à déduction de la taxe sur les dépenses intervenues à partir du moment où elle est devenue redevable de la TVA.

Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à partir du mois de dépassement qui n'avaient pas été soumis à la taxe.

Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'entreprise devient redevable de la TVA, même s'ils sont réalisés après la modification du régime, n'ont pas à être soumis à la TVA.