L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Dettes de la société : les associés doivent-ils payer ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'étendue de la responsabilité des associés/actionnaires dépend de nombreux facteurs :

  • du statut juridique choisi. Selon la forme sociale, la responsabilité peut être illimitée ou limitée aux apports ;
  • des garanties que le chef d'entreprise a donné sur son patrimoine personnel, le plus souvent pour que son entreprise obtienne un prêt (caution) ;
  • de son statut matrimonial.



Au cours de la vie de la société


La SNC et la SCP

La société en nom collectif et la société civile professionnelle possèdent en tant que sociétés leurs biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Le choix du régime matrimonial a aussi son importance. Si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, votre époux, même s'il ne participe pas à l'activité de l'entreprise, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté. Ses biens propres restent cependant protégés. Il peut être intéressant de modifier votre régime matrimonial et d'adopter la séparation des biens.

Cession de parts de SARL

Céder vos parts de SARL ?

Étapes à suivre, modèles et pièges à éviter

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L'EURL/SARL et la SA/SAS

En cas de non-paiement d'une facture par l'entreprise, la responsabilité des associés et actionnaires est limitée à leurs apports. Par exception, ils seront responsables :

  • de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la création de la société, au cas où celle-ci serait inférieure à sa valeur réelle. Cela ne sera pas le cas si les apports en nature ont été évalués par un commissaire aux apports ;
  • s'ils se sont engagés à payer une somme que la société ne peut honorer. C'est généralement le cas des associés qui se portent caution du prêt consenti à l'entreprise.



En cas de dissolution

Lorsque la société est dissoute, les associés ou actionnaires doivent se partager l'actif restant (diminué des dettes) afin de rembourser leurs apports. Il est possible que l'actif restant ne suffise pas à rembourser l'intégralité de leurs apports. Dans ce cas, chaque associé est tenu d'assumer le paiement de l'actif manquant.

La "contribution aux pertes" se fait proportionnellement à la participation de chaque associé au capital. Les statuts peuvent aussi prévoir un partage inégal de cette contribution, du moment qu'ils ne font pas supporter la totalité des pertes à un seul des associés ou n'en exonèrent pas un.

Vous désirez céder ou acheter des parts de SARL ?

La vente des parts sociales doit obéir, comme pour la création de la société, à un formalisme relativement contraignant.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez la nullité de la cession.

Le guide "Céder des parts de SARL" a précisément pour but de vous éviter ce risque.

Guides à télécharger