Comment effectuer un apport en nature dans une SARL ?

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL : titres, immeubles, matériaux de construction...

Les biens pouvant faire l'objet d'un apport en nature à une SARL

Tous les biens meubles et immeubles sont susceptibles d'être apportés à une SARL, dès lors qu'il est possible de les évaluer.

Le recours au commissaire aux apports

Les statuts de la SARL doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.

Pour cela, un rapport doit être annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés de la SARL ou, à défaut, par une ordonnance du président du tribunal de commerce.

Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur une liste prévue par le Code de commerce ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.

La dispense de recours au commissaire aux apports

Toutefois, les futurs associés de la SARL peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire :

  • lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 €,
  • et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital de la SARL. Ainsi, pour un apport en nature d'une valeur de 30 000 €, il faudra un capital minimal de 60 000 € pour que les associés puissent, à l'unanimité, ne pas recourir à un commissaire aux apports.

Pour des règles de preuve, l'accord unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports doit être rapporté dans les statuts signés par tous les fondateurs.

L'apport en nature d'un bien en usufruit ou en nue-propriété à une SARL

Un apport peut parfaitement être réalisé en usufruit ou en nue-propriété. Mais il présente alors quelques particularités :

  • l'apport d'un bien en usufruit donne uniquement le droit à la SARL d'en percevoir les revenus. Par exemple, elle pourra l'utiliser pour son propre usage ou le donner en location et en percevoir les loyers mais elle ne pourra pas le vendre. Il en va autrement s'il s'agit de titres faisant partie d'un portefeuille de valeurs mobilières, à condition d'employer le prix de cession à l'achat d'autres titres,
  • l'apport d'un bien en nue-propriété ne donne pas le droit à la SARL d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus. Elle ne deviendra pleinement propriétaire du bien qu'au moment de l'extinction de l'usufruit.

Enfin, il faut savoir que l'apport d'un bien en usufruit est nécessairement temporaire. Si l'apporteur est propriétaire du bien apporté en usufruit, la loi fixe la durée maximale de l'usufruit à 30 ans.

S'il est lui-même l'usufruitier du bien, il ne peut transmettre ce bien à la SARL que durant la durée dont il dispose lui-même. En outre, si l'usufruit est en viager, il s'éteint avec le décès de l'apporteur usufruitier.

L'apporteur conserve néanmoins la qualité d'associé lorsque l'usufruit s'éteint avant que la SARL n'atteigne son terme.

L'apport en nature d'un bien indivis

Soit un indivisaire apporte sa quote-part indivise. Même si ce n'est pas exigé, il est conseillé d'obtenir le consentement des autres indivisaires pour éviter les contentieux lors du partage de l'indivision.

Soit les parts attribuées en contrepartie de l'apport sont partagées à proportion des droits respectifs des indivisaires. Chaque indivisaire devient personnellement associé. Dans ce cas, l'indivision cesse et un partage de fait intervient. Un droit de partage devra être versé au Trésor public.

Soit les parts restent indivises. La qualité d'associé est alors reconnue à chaque indivisaire mais ils devront désigner un représentant pour exercer les droits attachés aux parts.

L'apport en nature d'un bien supportant des charges financières

Il est possible d'apporter un bien supportant un passif, par exemple un immeuble dont l'emprunt n'est pas totalement remboursé avec transfert de la charge de l'emprunt à la SARL.

L'apport correspond en réalité à la valeur nette de l'immeuble (actif-passif). Si le passif est supérieur à la valeur brute du bien, l'apport est considéré comme fictif et encourt la nullité.

L'apport en nature d'un immeuble à la SARL

Les vérifications préalables

Avant d'apporter en nature un immeuble à une SARL, il faut auparavant vérifier si celui-ci ne se situe pas dans un périmètre donnant le droit à la commune, l'État ou le département d'empêcher l'apport en exerçant son droit de préemption. C'est le cas si le bien se situe dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) ou dans un espace naturel sensible.

Si le bien se situe dans l'un de ces périmètres, il faudra consulter préalablement l'administration au moyen du formulaire cerfa n°10072*02 "Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme".

Les formalités à effectuer

L'apport en nature d'un immeuble doit donner lieu à une publication au Service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. La publication doit intervenir après la signature des statuts mais avant l'immatriculation de la SARL. Afin d'être publié, l'acte d'apport doit être notarié ou avoir été authentifié devant notaire.

La publication reste obligatoire lorsque la SARL est constituée entre les seuls copropriétaires indivis de l'immeuble ou qu'il s'agit d'un apport en usufruit. L'omission de cette formalité pourrait entraîner la responsabilité du gérant de la SARL.

L'apport en nature de parts sociales ou d'actions à la SARL

L'apport en nature de parts sociales à une SARL nécessite de suivre une procédure particulière :

  • la notification du projet d'apport à la société dont les parts sont importées, sauf s'il s'agit de parts d'une société civile ou d'une société en commandite simple dont les statuts n'imposent pas cette formalité,
  • la rédaction d'un acte d'apport, avec l'intervention ou non d'un notaire,
  • la notification de l'acte d'apport à la société dont les parts sont apportées.

L'apport en nature d'actions nécessite de suivre une procédure similaire :

  • la notification d'une demande d'agrément si les statuts de la société dont les actions sont apportées exigent l'autorisation des autres associés,
  • la rédaction d'un acte d'apport, conseillé mais pas obligatoire,
  • l'inscription de la transmission des actions dans les livres de la société émettrice ou dans ceux de l'établissement bancaire chez qui les actions sont inscrites en compte.