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Procès-verbal d'une assemblée générale : faut-il le faire publier ?


La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.



Dans quels cas peut-on faire annuler l'assemblée générale d'une SARL ?


Les associés n'ont pas reçu certains documents

Le gérant est tenu d'adresser aux associés certains documents, qu'il s'agisse de l'assemblée annuelle ou des autres assemblées ou consultations écrites. Ces documents doivent être adressés au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée des associés.

Même si la communication de ces documents est obligatoire, son absence n'entraîne pas forcément la nullité de l'assemblée générale, tant que les associés ont été suffisamment informés de la teneur de l'ordre du jour et des décisions susceptibles d'être prises. De même, le rapport spécial du gérant ou du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées n'a pas l'obligation d'être communiqué préalablement aux associés.


La convocation est irrégulière

Toute assemblée générale irrégulièrement convoquée encourt la nullité. C'est le cas lorsque la convocation a été effectuée par une personne n'ayant pas la qualité pour y procéder, lorsque l'un des associés n'a pas été convoqué...

Toutefois, les tribunaux estiment que l'action en nullité est irrecevable dans un certain nombre de cas :

  • tous les associés étaient présents ou représentés, cela même si l'un des associés a voté contre,
  • l'auteur de l'action en nullité a signé le procès-verbal de l'assemblée sans émettre de protestations ou de réserves,
  • les associés ont été convoqués verbalement lors d'une assemblée générale au cours de laquelle tous étaient présents ou représentés.


L'ordre du jour n'a pas été respecté

Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale est trop imprécis, les délibérations adoptées peuvent être annulées. C'est également le cas lorsqu'une résolution a été mise aux voix alors qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour.


Les règles de quorum ou de majorité n'ont pas été respectées

La nullité d'une assemblée générale peut également être demandée lorsqu'une décision a été adoptée sans respecter les règles de quorum ou de majorité.

De plus, si les statuts ont prévu une majorité supérieure à la loi et que celle-ci n'a pas été respectée, l'assemblée générale pourra aussi être annulée.



Comment obtenir la nullité de l'assemblée générale d'une SARL ?


Auteur de l'action en nullité de l'assemblée générale d'une SARL

L'action en nullité d'une délibération de l'assemblée générale doit normalement être engagée par le gérant, en sa qualité de représentant légal. Mais s'il s'abstient, l'action peut être intentée soit par l'un des associés soit par un regroupement de plusieurs associés. En revanche, l'action d'un ancien gérant non associé a été déclarée irrecevable.

L'action doit être exercée devant le tribunal de commerce du lieu du siège social.

C'est l'auteur de l'action qui doit régler les frais (frais de procédure, honoraires d'avocat...).


Prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale d'une SARL

La prescription est de 3 ans et court à compter de la date à laquelle la décision a été prise, sauf dans une hypothèse : celle d'une fusion ou d'une scission, qui se prescrit par trois mois.

Si la décision a été prise par l'assemblée générale, le point de départ de l'action en nullité est donc fixé au jour de la délibération. Si la décision a été prise par le gérant seul, il peut être reporté au jour où elle a été révélée.


Effets de l'action en nullité de l'assemblée générale d'une SARL

Le tribunal de commerce tente de favoriser la régularisation et peut, d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Si une assemblée générale doit être réunie pour couvrir la nullité, le tribunal accorde à la société un délai pour prendre la décision. Et, si à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande d'un des associés.

Lorsque le tribunal prononce la nullité, elle est rétroactive. Les délibérations votées ne produisent plus aucun effet et les actes passés en exécution de ces délibérations sont nuls et ne peuvent pas engager la société vis-à-vis des tiers.

En revanche, la société (ou des tiers) ne peut pas se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers de bonne foi, sauf si la nullité résulte du vice de consentement d'un associé.



Comment engager la responsabilité du gérant de la SARL ?

L'action en nullité s'accompagne souvent d'une action en responsabilité, si l'irrégularité a été source de préjudice.

Lorsque le gérant a été condamné au versement de dommages et intérêts, c'est à la société qu'ils doivent être versés, y compris en cas d'action ut singuli.


L'organisation de l'assemblée annuelle de votre SARL vous pose des difficultés ? Découvrez dans notre guide pratique Réaliser une assemblée annuelle de SARL toutes les des exemples et conseils pour réussir votre assemblée annuelle.



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