La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective

Lorsqu'une faute de gestion de la part des dirigeants a contribué à l'insuffisance d'actif d'une personne morale, le tribunal peut les condamner à rembourser les dettes de la société, à la faillite personnelle ou à la banqueroute.

La responsabilité pour insuffisance d'actif

Lorsque la procédure fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion y ayant contribué, décider que le passif de la personne morale sera supporté, en intégralité ou non, solidairement ou non, par les dirigeants de droit ou de fait, qu'ils soient ou non rémunérés.

Cette action n'est applicable au dirigeant qu'en cas de liquidation judiciaire. Elle n'est pas admise en cas de redressement ou de sauvegarde, sachant que, par définition, le plan permettra de payer l'intégralité du passif.

La réglementation est assez sévère puisque peut être considéré comme une faute de gestion l'imprudence, la négligence, l'incompétence ou la carence dans l'exercice de son mandat social.

Plus précisément, est considéré comme une faute de gestion :

  • le fait d'avoir disposé des biens de l'association ou de l'entreprise comme de ses biens propres ;
  • le fait d'avoir fait des actes de commerces sous couvert de la personne morale masquant ses agissements ;
  • le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de le la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
  • le fait d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements de la personne morale ;
  • le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de l'association ou de l'entreprise.

La faillite personnelle

Le prononcé de la faillite personnelle par le juge entraîne obligatoirement l'interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ayant une activité économique, pendant au moins cinq ans.

La faillite personnelle peut être prononcée à l'égard des dirigeants qui ont commis l'une des fautes visées plus haut ainsi que :

  • le fait d'avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou bien une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
  • le fait d'avoir, dans l'intention de retarder ou d'éviter l'ouverture de la procédure, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • le fait d'avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de la personne morale ;
  • le d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou, avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
  • le fait de n'avoir pas acquitté les dettes de l'association, mises à sa charge ;
  • certains faits en lien avec l'état de cessation des paiements : avoir trop tardé à déclarer l'état de cessation de paiements, contribuant ainsi à augmenter considérablement le passif de l'association ; avoir fait obstacle à son bon déroulement, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure ; avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers.

La solidarité fiscale

Un dirigeant condamné pour fraude fiscale peut être tenu solidairement avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de celui-ci et des pénalités (CGI article 1745).

La solidarité fiscale peut se cumuler avec la responsabilité pour insuffisance d'actif lorsque la faute du dirigeant a entraîné la mise en liquidation judiciaire de la société (Cass. com. 5-9-2018 n° 17-13.626 FS-PBI).

Mais le dirigeant condamné à supporter l'insuffisance d'actif en application de l'article L 651-2 du Code de commerce auquel s'applique en outre la solidarité pour le paiement de droits fraudés n'a pas à payer deux fois.

Les sommes versées par lui pour combler le passif entrent dans le patrimoine de la société et sont réparties entre tous les créanciers, dont l'administration fiscale, au prorata du montant de leur créance. La dette fiscale sera donc réglée au moins en partie par les sommes ainsi versées et pour le solde, l'administration fiscale pourra faire jouer la solidarité.

La banqueroute

A la différence des précédentes actions, qui sont des délits civils et qui relèvent du tribunal ayant ouvert la procédure de faillite de l'entreprise, la banqueroute relève de la juridiction pénale, à savoir le tribunal correctionnel.

Les faits constitutifs du délai de banqueroute sont les suivants :

  • le fait d'avoir, dans l'intention de retarder ou d'éviter l'ouverture de la procédure, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de l'association ou de l'entreprise ;
  • le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou, avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

La banqueroute est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.

Depuis une décision du conseil constitutionnel du 29 septembre 2016, un dirigeant qui s'est vu condamner pour banqueroute ne peut plus voir prononcer à son encontre la faillite ou une interdiction de gérer.