Impôt sur les sociétés : le report en avant des déficits

Quand une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés dégage un déficit au titre d'un exercice, elle a le choix entre deux régimes de report :
  • le régime du report en avant de déficit qui permet d'imputer le déficit sur les bénéfices des exercices suivant l'exercice déficitaire ;
  • le régime du report en arrière de déficit (ou carry-back) qui, sur option, permet d'imputer le déficit constaté au titre d'un exercice sur le ou les bénéfices des exercices précédents.

Conditions générales de report des déficits

Pour être reporté, un déficit doit :

  • correspondre à une charge fiscale, ce qui exclue les déficits subis dans des entreprises exploitées hors de France, afférents à des activités exonérées d'impôt et correspondant à des charges non déductibles. Par ailleurs, le déficit ne peut plus être reporté s'il a été imputé sur la réserve spéciale des plus-values à long terme et sur les comptes courants des associés,
  • être appuyé par une comptabilité régulière et complète.

Attention, lorsqu'une société change d'activité réelle ou d'objet social, elle ne peut, en principe, reporter sur les bénéfices réalisés dans sa nouvelle exploitation les déficits subis dans son ancienne entreprise.

De plus, en cas de cession, apport, dissolution, fusion ou transformation de société, le cessionnaire, bénéficiaire des apports ou récipiendaire des actifs de la société dissoute ou fusionnée, ou la nouvelle société résultant de la transformation de la société initiale n'est pas autorisé (sauf exceptions) à utiliser les déficits attachés à l'activité précédemment exploitée.

Report en avant des déficits

Le déficit subi au titre d'un exercice donné est, par priorité, imputable sur les bénéfices des exercices ultérieurs, ceci sans limitation de durée.

Montant reportable

Pour les entreprises dégageant un bénéfice (et un déficit) supérieur à 1 M€, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.

La limite de 1 M€ est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du Code de commerce (procédure de conciliation) ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom.

Délai de report

En principe, le déficit constaté à la clôture d'un exercice doit être imputé sur le ou les premiers exercices immédiatement postérieurs qui laissent apparaître un bénéfice fiscal suffisant.

Il n'est donc pas possible de déduire sur le bénéfice d'un exercice un déficit qui aurait pu être absorbé par les bénéfices d'exercices antérieurs, ni d'étaler le report déficitaire en déduisant du bénéfice de chaque exercice une fraction du déficit inférieure à ce bénéfice.

Report en arrière des déficits

Le report en arrière consiste à reporter un déficit subi au titre d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent, ce report faisant naître une créance fiscale utilisable pour le paiement d'une échéance d'impôt sur les sociétés (ou remboursable au terme d'un délai de cinq ans). Le montant du déficit que l'entreprise peut reporter en arrière est plafonné à 1 M€.

Le report en arrière du déficit est soumis à une double limitation :

  • d'une part, il ne peut s'imputer que sur le bénéfice de l'exercice précédent celui au titre duquel le déficit est constaté ; l'entreprise ne peut donc retenir qu'un seul bénéfice d'imputation ;
  • d'autre part, le montant du déficit reporté en arrière est plafonné à 1 M€. Bien entendu, il ne peut pas excéder le montant du bénéfice d'imputation.

Il est possible de reporter en avant, sans limitation de temps, la fraction du déficit qui n'a pu être imputé sur le bénéfice de l'année précédente.