Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ?
Mis à jour le 18 mai 2025 |
Rédigé par Roxane Hidoux
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Lorsqu'un chèque lui revient impayé, le créancier dispose de plusieurs voies de recours : le recouvrement amiable ou le recouvrement forcé.
Recouvrement amiable d'un chèque impayé
Lorsque l'émetteur d'un chèque ne dispose pas de suffisamment de fonds pour régler sa facture, la banque délivre automatiquement au créancier une attestation de rejet.
L'attestation de rejet indique l'identité de l'émetteur du chèque, du créancier ainsi que le montant de l'insuffisance de provision.
Une fois qu'il s'est vu remettre l'attestation de rejet du chèque, le créancier dispose de 30 jours pour :
- demander à ce que le chèque soit présenté une seconde et dernière fois,
- demander à l’émetteur de provisionner son compte ou de payer avec un autre moyen de paiement. Cela lui évitera d'avoir à payer des pénalités et de se retrouver interdit bancaire.
Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de 30 jours, le créancier dispose de deux options en fonction du montant du chèque :
- Si le chèque est d'un montant inférieur à 15 euros, la banque du client effectue directement le paiement (article L. 131-82 du Code monétaire et financier).
- Si le chèque dépasse 15 euros, la banque doit fournir au créancier un certificat de non-paiement. Ce document permet ensuite au créancier d'engager une procédure de recouvrement forcé par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Le créancier peut aussi décider d'engager d'autres démarches de recouvrement amiable (lettres de relance, relances téléphoniques, mise en demeure de payer...) notamment lorsque les difficultés de l'émetteur du chèque ne sont que passagères.
La saisie conservatoire est possible
Dès la remise de l'attestation de rejet et si le créancier craint que le client n'organise son insolvabilité, il peut confier l'affaire à un commissaire de justice qui procèdera à une saisie-conservatoire sur ses biens.
Pour que la saisie soit définitive, le bénéficiaire du chèque doit attendre la remise du certificat de non-paiement : il pourra alors obtenir la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pour pouvoir être payé.
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Recouvrement forcé d'un chèque impayé
Lorsque dans les 30 jours de la première présentation du chèque, le créancier n'a pas été réglé lors de sa seconde présentation, la banque de l'émetteur doit lui délivrer un certificat de non-paiement.
Il peut arriver que l'émetteur du chèque sans provision parvienne à approvisionner son compte juste à temps : dans ce cas, sa banque paiera le créancier, en lui adressant par exemple un "chèque de banque", c'est-à-dire un chèque dont le paiement est garanti par celle-ci.
La remise du certificat de non-paiement permet au créancier d’engager une procédure de recouvrement forcé. Pour cela, le créancier doit constituer un dossier auprès d’un commissaire de justice en lui transmettant les documents suivants :
- l’original du chèque impayé ;
- le certificat de non-paiement établi par l’organisme bancaire ;
- un courrier pour mandater le commissaire de justice pour le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
Le rôle de le commissaire de justice est de communiquer le certificat de non-paiement à l'émetteur du chèque, soit en mains propres, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
A compte de la notification ou de la signification, l'émetteur du chèque sans provision dispose de 15 jours pour prendre attache avec le commissaire de justice afin de régler le montant du chèque ainsi que les frais engendrés par le non-paiement (règlement intégral de l'impayé ou mise en place d’un échéancier).
En l'absence de paiement dans les 15 jours, le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé de la facture impayée, au moyen d'une saisie-vente ou d'une saisie bancaire. Aucune autre procédure ni jugement n'est nécessaire.
La procédure se termine de la façon suivante :
- Si l'émetteur du chèque sans provision est solvable, le commissaire de justice saisit le montant de l’impayé ainsi que ses frais et reverse au créancier le montant de l’impayé dans un délai de 6 semaines. Les frais occasionnés par cette procédure sont à la charge du client.
- Si l'émetteur du chèque est insolvable (particulier surendetté ou entreprise en cessation des paiements), il ne pourra pas se faire payer et devra assumer le coût des frais de commissaire de justice.
Peut-on récupérer la TVA sur un chèque impayé ?
Une entreprise qui découvre qu'elle a été payée par un client au moyen d'un chèque sans provision peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA qu’elle a déjà reversée à l’administration fiscale.
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