Un gérant de SARL peut-il démissionner ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Mais s'il le fait dans des circonstances causant un préjudice à la SARL, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts. Quelle procédure suivre pour éviter cela ? Peut-il être tenu de payer les dettes de la société après sa démission ?

Démission d'un gérant de SARL


Quelle procédure le gérant doit-il respecter pour démissionner valablement ?

Aucune disposition ne réglemente la démission des gérants de SARL. Toutefois, le gérant doit rester prudent et éviter de démissionner sur un coup de tête. En effet, sa décision pourrait mettre en péril les intérêts de la société et sa responsabilité pourrait être engagée.

Même si les statuts ne fixent pas de délai de préavis, il est conseillé de respecter un délai raisonnable pour éviter des poursuites.

Démission d'un gérant de SARL

Quitter vos fonctions de gérant ?

Procédure à suivre et formalités à respecter

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Respecter le délai de préavis

Toute clause statutaire empêchant le gérant de démissionner est nulle. Mais les statuts peuvent prévoir des dispositions liées au départ du gérant, notamment un délai de préavis, que celui-ci devra respecter.


Convoquer une assemblée générale d'urgence

Le gérant doit commencer par notifier à tous les associés sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également convoquer une assemblée générale d'urgence pour désigner un nouveau gérant. Sa démission prend effet à l'égard des associés dès qu'ils réceptionnent la lettre recommandée. Il ne pourra donc pas se rétracter, sauf s'il parvient à démontrer que sa volonté n'était pas libre et éclairée.

Sa décision n'a pas non plus à être acceptée par les associés. Si l'assemblée générale d'urgence ne parvient pas à la nomination d'un nouveau gérant, le gérant démissionnaire a intérêt :

  • à saisir immédiatement le Tribunal de commerce en désignation d'un administrateur provisoire. Celui-ci tentera de trouver une solution avec les associés. S'il n'y parvient pas, la dissolution de la SARL pourra être décidée par le tribunal ;
  • à procéder aux formalités de publication de sa démission au registre du commerce et des sociétés.


Rédiger un rapport de gestion pour la période allant jusqu'à la fin de ses fonctions

Celui-ci doit présenter les comptes de la SARL jusqu'à la fin des fonctions du gérant et ses perspectives d'avenir.



Le gérant peut-il être tenu de payer les dettes de la société après sa démission ?


Si le gérant s'est porté caution pour la SARL

Même après avoir démissionné, le gérant reste tenu des dettes qu'il a cautionnées, cela jusqu'à l'expiration du délai prévu dans l'acte de cautionnement. Il n'en va autrement que si l'acte de cautionnement prévoit que la cessation de ses fonctions entraînera la fin de son engagement.

Si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de date limite, le gérant peut renoncer à tout moment à son engagement. Il devra veiller à le faire dès la cessation de ses fonctions, sans quoi il s'expose à devoir payer les dettes sociales nées après et même si le nouveau gérant s'est lui aussi porté caution.


Si le gérant ne s'est pas porté caution

La démission prend effet à l'égard des tiers dès le moment où le nouveau gérant fait publier au registre du commerce et des sociétés sa nomination ainsi que la cessation des fonctions de son prédécesseur.

Que se passe-t-il si aucun successeur n'a été nommé ou que le nouveau gérant n'a pas procédé aux formalités de publicité de sa nomination ? Cela n'a aucune incidence sur la responsabilité personnelle du gérant : les tiers ne pourront pas le poursuivre pour un fait ou un acte postérieur à la cessation de ses fonctions. Simplement, le nouveau gérant ne pourra pas conclure valablement des contrats avec les tiers.

Hormis si sa responsabilité est engagée (faute, fraude, escroquerie...), le gérant démissionnaire n'est pas en principe tenu de payer les dettes de la société.
Néanmoins, il existe une hypothèse particulière, celle où il était gérant majoritaire et que la SARL n'a pas payé ses dettes sociales. En effet, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés et est donc redevable de ses propres charges sociales, même si les associés ont décidé que leur paiement sera effectué par la SARL. Si celle-ci ne paye pas, les organismes sociaux se retourneront contre le gérant.


Le gérant démissionnaire peut-il effectuer les formalités de publicité à la place du nouveau gérant ?

Si le nouveau gérant n'effectue pas les formalités, l'ancien gérant peut régulariser la situation. Pour cela, il doit se munir de deux copies du procès-verbal d'assemblée, certifiées conformes, d'une attestation de parution dans un journal, voire des statuts modifiés, et se présenter au CFE. Si un successeur a été désigné, il pourra faire radier son nom du RCS.

Gérant de SARL, vous souhaitez démissionner ?

Il ne suffit pas de rédiger une simple lettre de démission pour être déchargé de vos responsabilités.

La démission nécessite en effet de respecter un minimum de formalisme ainsi qu'un préavis suffisant. Si ces précautions n'ont pas été prises, vous restez responsable jusqu'à trois ans après la date de votre départ.

Le guide "Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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