Démission d'un gérant de SARL : procédure à suivre

Rédigé par Roxane Hidoux

Un gérant de SARL peut mettre fin à son mandat à tout moment. Sauf clause contraire, la démission du gérant peut s'effectuer sans juste motif et sans respect d'un délai de préavis.

Sommaire :

Quelles règles la démission du gérant doit-elle respecter ?

Lorsque les statuts n’encadrent pas la démission du gérant, elle n’est soumise à aucune condition particulière.

Par conséquent, le gérant peut :

  • prendre la décision de quitter ses fonctions quand il le souhaite, qu’il soit associé ou non, statutaire ou non ;
  • n’a pas à justifier d’un motif légitime : il peut démissionner sans avoir à expliquer aux associés les raisons de sa décision ni à leur adresser un justificatif particulier (pas de démission sur juste motif) ;
  • n’a pas à respecter un délai de préavis : la démission est possible même si elle est brutale ou s’avère particulièrement malvenue pour la société ou pour l’un de ses partenaires (mais le gérant risque de devoir dédommager la société).

Sans supprimer la possibilité de démissionner, les statuts peuvent en réglementer les conditions et imposer :

  • un motif légitime pour démissionner,
  • le respect d’un délai de préavis,
  • la notification de la démission à l’ensemble des associés,
  • l’acceptation de la démission par la société,
  • le report de la prise d’effet de la démission,
  • la formation de son successeur par le gérant démissionnaire...

Quelle procédure le gérant de SARL doit-il respecter pour démissionner ?

1. Avertir les associés et les autres gérants

Si les statuts n’imposent pas de forme particulière, la démission peut être donnée verbalement ou par écrit ; la forme recommandée étant préférable à l'envoi d'une lettre simple, parce qu'elle constitue un moyen de prouver que la société a été régulièrement informée de cette décision.

Mais le gérant peut également démissionner au cours d’une assemblée générale. Il suffit qu'il en soit pris acte dans le procès-verbal de la délibération.

Les statuts peuvent déterminer expressément les personnes qui doivent être informées de la démission. A défaut de précisions sur ce point, la décision du gérant doit être communiquée :

  • aux autres gérants, s'il y a pluralité de gérants ;
  • aux associés, si le gérant est unique.

2. Respecter un délai avant de démissionner

Si les statuts n'imposent pas un délai de préavis, le gérant peut théoriquement quitter ses fonctions à tout moment, sans respecter un délai de préavis

Toutefois, le gérant doit rester prudent et éviter de démissionner sur un coup de tête. En effet, sa décision pourrait mettre en péril les intérêts de la société et sa responsabilité pourrait être engagée.

La durée du préavis fixée par les statuts ne doit pas apparaître comme un obstacle à la démission (2 à 3 mois maximum). Un délai de préavis manifestement disproportionné est réputé non écrit, donc non opposable au gérant démissionnaire.

3. Convoquer une assemblée générale afin de désigner un successeur

Lorsque la société ne comporte pas d'autres gérants, le gérant doit convoquer une assemblée générale d'urgence.

L’assemblée générale a uniquement pour but de désigner un nouveau gérant et, éventuellement, de modifier les statuts (si gérant statutaire). En aucun cas, les associés ne peuvent s’opposer à la décision du gérant.

Si l'assemblée générale ne parvient pas à désigner un successeur, le gérant démissionnaire a intérêt :

  • à saisir immédiatement le Tribunal de commerce en désignation d'un administrateur provisoire. Celui-ci tentera de trouver une solution avec les associés. S'il n'y parvient pas, la dissolution de la SARL pourra être décidée par le tribunal ;
  • à procéder aux formalités de publication de sa démission au registre du commerce et des sociétés (démission pour ordre).

Quelles formalités réaliser suite à la démission du gérant ?

La démission s'accompagne de formalités de publicité accomplies sous la responsabilité du nouveau gérant :

  • insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales,
  • dépôt d’un dossier sur le guichet des formalités des entreprises.

1. Insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales

La démission doit donner lieu à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Elle doit être effectuée avant la réalisation des autres formalités.

Cette formalités est payante : le coût de la publication dépend du département et du nombre de caractères, chaque espace étant lui-même assimilé à un caractère (en moyenne 150 €).

Une fois les frais de publication acquittés, l’annonce sera ensuite publiée dans le journal choisi par la société ainsi que sur une base de données centralisant les annonces légales des sociétés actulegales.fr.

Le journal va ensuite délivrer à la société un justificatif de publication, qui devra être joint au dossier à déposer sur le guichet des formalités des entreprises.

2. Dépôt d’un dossier sur le guichet des formalités des entreprises

Une fois l’avis publié dans un journal d’annonces légales, le nouveau gérant doit procéder au dépôt d’un dossier sur le guichet des formalités des entreprises (https://procedures.inpi.fr/) dans le mois suivant sa nomination.

Afin de réaliser cette formalité, le nouveau gérant doit préparer les documents suivants :

  • une copie du procès-verbal de l’assemblée générale, certifiée conforme par le nouveau gérant et indiquant le nom de l’ancien gérant,
  • un exemplaire des statuts à jour signé en original par le nouveau gérant, si le gérant est statutaire,
  • un justificatif de publication de l’annonce légale,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
  • une photocopie de la pièce d’identité du gérant,
  • une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre, modifiée, si l’activité de la société est réglementée (sauf dispense provisoire du juge).

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'une SARL ou d'une EURL doivent être réalisées sur le guichet des formalités des entreprises.

Quand la démission du gérant prend-t-elle effet ?

A l’égard des associés et de la société, la démission du gérant est effective dès sa notification aux associés (et aux cogérants en cas de pluralité de gérants). Le nouveau gérant dispose automatiquement de ses pouvoirs envers les associés, même si les formalités n’ont pas encore été réalisées.

En ce qui concerne les pouvoirs du gérant envers les tiers (impôts, URSSAF, banque, clients, fournisseurs…), les choses sont différentes. Tant que le nouveau gérant n’a pas été déclaré, l’ancien dirigeant est toujours considéré comme le responsable légal de la société. Le nouveau gérant ne pourra donc pas effectuer des formalités bancaires, embaucher un salarié, représenter la société en justice…

Comment procéder à une démission pour ordre si la société ne réalise pas les formalités ?

Les formalités de publicité doivent être réalisées par les cogérants encore en fonction ou par le nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui a prononcé sa nomination.

Mais il n'est pas rare qu'aucune démarche ne soit effectuée, soit parce que les associés ne sont pas parvenus à désigner un nouveau gérant ou qu'ils n’acceptent sa démission. C'est pourquoi la loi donne la possibilité à l'ancien gérant de régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre.

Pour cela, 3 étapes doivent être respectées :

  1. Adresser une mise en demeure à la société. Ce courrier doit préciser que le maintien de son identité sur l'extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l'inexécution des formalités consécutives à la cessation de ses fonctions lui créée un préjudice certain.
  2. Publier un avis de démission pour ordre dans un journal d'annonces légales,
  3. Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce, comprenant notamment le formulaire M3 SARL/SELARL signée par le gérant démissionnaire en qualité de « personne justifiant d'y avoir intérêt »

Foire aux questions

La démission du gérant met-elle automatiquement fin à sa caution ?

Lorsque l'acte de caution indique que sa caution est liée à l'exercice de ses fonctions, il suffit au gérant de démissionner pour que la caution cesse de produire ses effets.

De même, lorsque le contrat de cautionnement ne prévoit pas de date limite, le gérant peut renoncer à tout moment à son engagement. Il devra veiller à le faire dès la cessation de ses fonctions, sans quoi il s'expose à devoir payer les dettes sociales nées après et même si le nouveau gérant s'est lui aussi porté caution.

La démission peut-elle permettre au gérant d'échapper à sa responsabilité en cas de procédure collective ?

La démission d'un gérant juste avant le début d'une procédure collective ne permet pas au gérant qui s'est rendu coupable de fautes de gestion durant son mandat d'échapper à sa responsabilité

Le tribunal va en effet vérifier si des fautes de gestion ont été commises pendant la période suspecte, période qu’il peut faire remonter jusqu’à 18 mois avant le début de la procédure.

Que faire si la SARL se retrouve sans gérant ?

Il arrive qu'à l'issue de l'assemblée générale convoquée par le gérant démissionnaire, aucun successeur ne soit trouvé.

Dans cette situation exceptionnelle, la loi prévoit deux solutions : la convocation d’une assemblée par un des associés, la désignation d’un administration provisoire ou la nomination d’un mandataire ad hoc.