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L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : mode d'emploi


Les entreprises doivent prévoir, outre la mention prévue pour les pénalités de retard, une mention obligatoire spécifiant qu'une indemnité forfaitaire est due pour tout professionnel en situation de retard de paiement.



En quoi consiste l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

Tous les professionnels (à l'exclusion des particuliers) doivent verser cette indemnité lorsqu'ils paient une facture après l'expiration du délai de paiement. Afin d'écarter tout risque de confusion, il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, quel que soit le délai applicable à la transaction. Il faut noter toutefois que le vendeur ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l'acheteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.



Conséquences sur les conditions générales de vente et les factures

La mise en place de cette nouvelle obligation nécessite l'ajout d'une mention :

  • dans les conditions générales de vente (article L. 441-6 du code de commerce). Les CGV peuvent également prévoir qu'une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire,

  • Exemple de mention à insérer dans les conditions générales de vente

    Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

    Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.


  • sur les factures. Au titre de l'article L 441-3 c. com., l'indemnité forfaitaire de 40 € est un montant fixe qui doit obligatoirement apparaître dans le corps de la facture de vente de marchandises ou de prestations de services.

  • Exemple de mention à insérer sur les factures

    En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros

L'absence de la mention de cette indemnité et de son montant dans les conditions de règlement est sanctionnée d'une amende de 15 000 € (alinéa 14 de l'article L. 441-6 du code de commerce). Le défaut de ces mentions sur la facture est sanctionné d'une amende de 75 000 € (article L. 441-4 du code de commerce).



L'indemnité forfaitaire est-elle due en plus des pénalités de retard ?

Oui, elle vient s'ajouter aux pénalités de retard. Cependant, le montant de l'indemnité ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités.

L'indemnité forfaitaire n'exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances).



L'indemnité forfaitaire est-elle soumise à la TVA ?

L'indemnité forfaitaire de 40 € versée par le débiteur a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, constitutif d'un manquement de ses obligations contractuelles par le débiteur.

Elle n'est par conséquent pas soumise à la TVA, qui n'est applicable que sur la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services réalisée à titre onéreux.

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