Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant minoritaire de SARL ?

Seul le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL doit avoir une fiche de paye pour se rémunérer. Quelles sont les mentions spécifiques à faire figurer ?

Les éléments de la fiche de paie du gérant minoritaire de SARL

Nouveau modèle de fiche de paie

Depuis le 1er janvier 2018, les bulletins de paie doivent respecter un nouveau modèle.

Pour plus de lisibilité, les cotisations et contributions sont dorénavant regroupées par risques (santé, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage).

La rubrique intitulée « Autres contributions dues par l'employeur » agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

Les mentions suivantes ne sont plus nécessaires :

  • l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
  • le récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation.

Particularités de la fiche de paie d'un gérant minoritaire

Le bulletin de paie d'un gérant minoritaire rémunéré est très similaire à celui d'un salarié classique, à la différence que le gérant minoritaire ne cotise pas à l'assurance chômage (Pôle emploi).

Bien qu'il soit considéré comme un salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale, un certain nombre de spécificités existe quant à la législation applicable au gérant de SARL. C'est le cas des frais professionnels, des avantages en nature, de l'application des dispositifs d'exonérations et d'allégement de cotisations sociales, des dispositifs d'intéressement et du calcul du plafond de Sécurité sociale.

Le bulletin de paie doit faire apparaître les cotisations sociales payée par la SARL (cotisations patronales) et par le gérant lui-même (cotisations salariales).

Certaines cotisations sont calculées sur la totalité du salaire, d'autres dans la limite du plafond de Sécurité sociale fixé chaque année et variant en fonction de la périodicité de la paye. La CSG et la CRDS sont des contributions sociales calculées sur 98,25 % du salaire réel brut.

Si le gérant minoritaire en bénéficie, il faut aussi faire apparaître sur sa fiche de paie les primes, indemnités et avantages en nature (voiture de fonction, appartement de fonction, ordinateur portable...).

Les mentions obligatoires de la fiche de paie du gérant minoritaire de SARL

Même s'il relève du régime des assimilés salariés, le bulletin de paie du gérant minoritaire est à peu près identique à celui d'un salarié.

Les mentions obligatoires sont sensiblement les mêmes :

  • l'identification de l'employeur (nom et adresse de la SARL, code APE ou code NAF, numéro SIRET),
  • l'identification du destinataire de la fiche de paie (nom, prénom, emploi, position dans la classification conventionnelle),
  • l'intitulé de la convention collective de branche applicable au gérant minoritaire ou, à défaut, la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail,
  • la période et le nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires, en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes,
  • la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales,
  • la rémunération brute du gérant minoritaire,
  • le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du gérant minoritaire avant déduction des exonérations et exemptions,
  • la nature et le montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail),
  • le montant effectivement reçu par le gérant minoritaire,
  • la date de paiement,
  • les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
  • le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales,
  • le montant total versé par l'employeur,
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr,
  • la mention incitant le gérant minoritaire à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Le paiement des cotisations du gérant minoritaire de SARL

Il faut déclarer et verser mensuellement à l'Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations du gérant minoritaire via la déclaration sociale nominative (DSN).

En raison, notamment, du calcul de certaines cotisations en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Fnal, AGS, assurance chômage, cotisation d'assurance vieillesse...), des divergences peuvent exister entre le montant des cotisations payées et celui des cotisations réellement dues au cours d'une même année civile.

Depuis la disparition du tableau récapitulatif Urssaf, il n'est plus possible de régulariser le montant des cotisations en fin d'année. Il faut obligatoirement corriger les erreurs constatées lors de la prochaine déclaration de cotisations sociales, à savoir le mois suivant via la DSN.