Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant minoritaire de SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Seul le gérant minoritaire ou égalitaire doit avoir une fiche de paye pour se rémunérer. Quelles sont les mentions spécifiques à faire figurer ?



Les éléments de la fiche de paie du gérant minoritaire

En plus de la rémunération brute et nette, la fiche de paie doit faire apparaître les cotisations sociales payée par la SARL (cotisations patronales) et par le gérant lui-même (cotisations salariales) :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • assurance vieillesse (AV) ;
  • contribution solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées ;
  • allocations familiales (AF) ;
  • accident du travail ;
  • Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
  • versement transport pour les employeurs occupant plus de 10 salariés dans le périmètre d'une Autorité Organisatrice de Transport (AOT).
Son bulletin de paie est donc très similaire à celui d'un salarié classique, à la différence que le gérant minoritaire ne cotise pas à l'assurance chômage (Pôle emploi).

Certaines cotisations sont calculées sur la totalité du salaire, d'autres dans la limite du plafond de Sécurité sociale fixé chaque année et variant en fonction de la périodicité de la paye. La CSG et la CRDS sont des contributions sociales calculées sur 98,25% du salaire réel brut.

Si le gérant minoritaire en bénéficie, il faut aussi faire apparaître sur sa fiche de paie les primes, indemnités et avantages en nature (voiture de fonction, appartement de fonction, ordinateur portable...).

Bien qu'il soit considéré comme un salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale, un certain nombre de spécificités existe quant à la législation applicable au gérant de SARL. C'est le cas des frais professionnels, des avantages en nature, de l'application des dispositifs d'exonérations et d'allégement de cotisations sociales, des dispositifs d'intéressement et du calcul du plafond de Sécurité sociale.


Rémunérer un gérant de SARL

Se rémunérer en tant que gérant ?

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Les mentions obligatoires de la fiche de paie du gérant minoritaire

Même s'il relève du régime des assimilés salariés, le bulletin de paie du gérant minoritaire est à peu près identique à celui d'un salarié. Les mentions obligatoires sont sensiblement les mêmes :

  • identification de l'employeur (nom et adresse de la SARL),
  • identification du destinataire de la fiche de paie (nom, prénom, emploi),
  • références de l'organisme collecteur des cotisations sociales...



Le paiement des cotisations du gérant minoritaire

Il faut déclarer et verser, mensuellement ou trimestriellement, à l'Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations du gérant minoritaire via la déclaration sociale nominative (DSN).

En raison, notamment, du calcul de certaines cotisations en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Fnal, AGS, assurance chômage, cotisation d'assurance vieillesse...), des divergences peuvent exister entre le montant des cotisations payées et celui des cotisations réellement dues au cours d'une même année civile.

Depuis la disparition du tableau récapitulatif Urssaf, ll n'est plus possible de régulariser le montant des cotisations en fin d'année. Il faut obligatoirement corriger les erreurs constatées lors de la prochaine déclaration de cotisations sociales, à savoir le mois suivant via la DSN.

Vous souhaitez rémunérer le gérant de votre SARL ?

Un gérant de SARL peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social ou d'un contrat de travail.

Mais si la rémunération du gérant est libre, elle doit être mise en place selon une procédure précise et être équilibrée. Car si la rémunération n'est pas effectuée dans les règles, le gérant s'expose à des sanctions pénales.

Le guide "Rémunérer un gérant de SARL" a précisément pour but de vous présenter les règles à respecter.

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