Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Je télécharge mon guide

Comment réaliser le bulletin de paie d'un gérant minoritaire de SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Seul le gérant minoritaire ou égalitaire doit avoir une fiche de paye pour se rémunérer. Quelles sont les mentions spécifiques à faire figurer ?



Les éléments de la fiche de paie du gérant minoritaire

En plus de la rémunération brute et nette, la fiche de paie doit faire apparaître les cotisations sociales payée par la SARL (cotisations patronales) et par le gérant lui-même (cotisations salariales) :

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • assurance vieillesse (AV) ;
  • contribution solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées ;
  • allocations familiales (AF) ;
  • accident du travail ;
  • Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
  • versement transport pour les employeurs occupant plus de 10 salariés dans le périmètre d'une Autorité Organisatrice de Transport (AOT).
Son bulletin de paie est donc très similaire à celui d'un salarié classique, à la différence que le gérant minoritaire ne cotise pas à l'assurance chômage (Pôle emploi).

Certaines cotisations sont calculées sur la totalité du salaire, d'autres dans la limite du plafond de Sécurité sociale fixé chaque année et variant en fonction de la périodicité de la paye. La CSG et la CRDS sont des contributions sociales calculées sur 98,25% du salaire réel brut.

Si le gérant minoritaire en bénéficie, il faut aussi faire apparaître sur sa fiche de paie les primes, indemnités et avantages en nature (voiture de fonction, appartement de fonction, ordinateur portable…).

Bien qu'il soit considéré comme un salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale, un certain nombre de spécificités existe quant à la législation applicable au gérant de SARL. C'est le cas des frais professionnels, des avantages en nature, de l'application des dispositifs d'exonérations et d'allégement de cotisations sociales, des dispositifs d'intéressement et du calcul du plafond de Sécurité sociale.




Les mentions obligatoires de la fiche de paie du gérant minoritaire

Même s'il relève du régime des assimilés salariés, le bulletin de paie du gérant minoritaire est à peu près identique à celui d'un salarié. Les mentions obligatoires sont sensiblement les mêmes :

  • identification de l'employeur (nom et adresse de la SARL),
  • identification du destinataire de la fiche de paie (nom, prénom, emploi),
  • références de l'organisme collecteur des cotisations sociales...



Le paiement des cotisations du gérant minoritaire

Avant chaque versement de cotisations (tous les mois ou tous les trimestres), un bordereau récapitulatif de cotisations est adressé à la SARL par l'URSSAF.

Une fois par an, la SARL devra également compléter la Déclaration sociale nominative (DSN) et le Tableau récapitulatif (TR), qui récapitulent les sommes perçues, le montant des cotisations dues et le montant des cotisations versées. Si nécessaire, une régularisation devra être effectuée.

Le gérant de SARL

A TÉLÉCHARGER

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous