Le droit au chômage des gérants et associés de SARL

La situation des gérants de SARL vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée.

Le cas des gérants associés minoritaires de SARL

Les gérants associés minoritaires de SARL peuvent bénéficier de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi, sous réserve qu'ils cumulent valablement un contrat de travail et un mandat, c'est-à-dire que le contrat place le titulaire dans un véritable état de subordination.

Pour déterminer le caractère minoritaire de la participation, il est fait application des mêmes règles que celles en vigueur en matière de sécurité sociale. En particulier, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant, sont considérées comme lui appartenant (Circ. UNEDIC n°70-06, 26 mars 1970).

Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, le gérant minoritaire de SARL doit faire une demande de renseignement auprès de Pôle emploi.

Le cas des gérants associés égalitaires de SARL

En 2011, revenant sur sa position antérieure, le ministre du Travail a indiqué qu'un gérant égalitaire pouvait exercer des fonctions salariées du moment qu'elles correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination (Rép. min. à QE no 16525, JO Sénat Q 14 avr. 2011, p. 967).

La jurisprudence estimait déjà que le cumul était possible (cf. Cass. soc., 19 oct. 1978, n°77-13.338). De même, il a été jugé que le fait pour un gérant minoritaire et salarié d'une SARL de devenir associé égalitaire ne modifiait en rien ses fonctions et laissait le droit aux associés de demander sa révocation judiciaire par application de l'article L. 223-25 du Code de commerce. Par conséquent, il a pu conserver sa qualité de salarié (CA Versailles, 5e ch. B, 12 mai 1995).

Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, le gérant égalitaire de SARL doit faire une demande de renseignement auprès de Pôle emploi.

Le cas des gérants majoritaires

L'exigence d'une situation de subordination à l'égard de la société implique que le gérant qui prétend à un contrat de travail ne soit pas associé majoritaire de la SARL. Ainsi, il a été jugé que lorsqu'un associé majoritaire et salarié de la société accède aux fonctions de gérant, son contrat de travail prend nécessairement fin à cet instant.

De plus, pour l'Unédic, les gérants associés majoritaires ne peuvent être placés, vis-à-vis de la société, sous un lien de subordination. Leur situation est donc incompatible avec un contrat de travail et ils ne peuvent être pris en charge par le régime (Circ. UNEDIC n°69-12, 12 mai 1969).

Le cas des gérants non associés de SARL

A condition de justifier d'un contrat de travail réel, les gérants non associés de SARL peuvent être affiliés au régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi.

Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, le gérant non associé doit faire une demande de renseignement auprès de Pôle emploi.

Le cas des associés de SARL non gérants

Sous réserve d'un contrat de travail, approuvé selon la procédure des conventions réglementées, les associés de SARL non gérants peuvent être admis au régime d'assurance chômage.

L'Unédic exclut, toutefois, les associés majoritaires, compte tenu du fait que, dans ce cas, l'existence d'un lien de subordination est contestable et le Pôle emploi se prononce au cas par cas, en fonction des circonstances de fait (Circ. UNEDIC n°69-12, 12 mai 1969). D'éventuelles clauses des statuts, restreignant les pouvoirs du gérant par rapport aux associés, peuvent contribuer à la démonstration de l'absence de lien de subordination.

Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, l'associé non gérant doit faire une demande de renseignement auprès de Pôle emploi.