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Rémunération du gérant de SARL : règles de fixation


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Un gérant de SARL peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers). Comment sa rémunération est-elle déterminée ? Quelles limites respecter ?



Par qui est décidée la rémunération du gérant de SARL ?

La rémunération du gérant de SARL peut être :

  • fixée par les statuts. Toutefois, évitez de prévoir une somme fixe car tout changement dans sa rémunération obligerait à modifier les statuts et à payer des frais de publication ;
  • déterminée par une décision collective des associés. La loi n'interdit pas au gérant de participer au vote mais cela reste déconseillé, surtout s'il est majoritaire.

Si les associés ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le montant de sa rémunération, c'est le juge qui la fixera.

En aucun cas, le gérant de SARL ne peut décider de s'attribuer lui-même une rémunération.




Faut-il voter chaque année la rémunération du gérant de SARL ?

Une rémunération fixée pour une année ou un exercice précis ne vaut que pour celui-ci (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-17.873 F-D, Sté Silvestri Baujet c/ L.).

Si la rémunération n'a pas vocation à changer d'une année sur l'autre, il est préférable dans la décision collective qui fixe cette rémunération, de ne pas préciser qu'elle est attribuée au titre d'un exercice précis et d'ajouter, par exemple, que ce montant demeurera inchangé jusqu'à nouvelle décision des associés.

Quelles règles faut-il suivre pour fixer la rémunération du gérant de SARL ?

La rémunération du gérant de SARL peut être modulée de diverses manières. Son montant peut être :

  • fixe. Cela est peu conseillé car tout changement nécessite une modification des statuts et/ou une décision collective ;
  • proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ;
  • fixe avec une part variable.


La rémunération doit être proportionnée à l'activité réelle du gérant

Les tribunaux exigent que la rémunération doit être proportionnée à l'activité réelle du gérant, à ses compétences, à ses résultats ainsi qu'aux possibilités financières de la SARL. Ce qui n'est pas le cas dans les hypothèses suivantes :

  • le gérant perçoit, durant les premiers mois d'activité, une rémunération représentant la moitié des frais généraux de la SARL ;
  • le gérant perçoit une rémunération importante alors qu'il est souvent absent.


La rémunération du gérant doit correspondre à la situation financière de la SARL

Une rémunération excédant les capacités financières de la SARL constitue trois infractions simultanées :

  • une faute de gestion pouvant entraîner des sanctions pécuniaires à l'encontre du gérant (faillite personnelle, interdiction de gérer, action en extension du passif de la SARL), si la SARL vient à subir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • un abus de bien sociaux (5 ans de prison et/ou 3750 000 € d'amende maximum) ;
  • un juste motif permettant de le révoquer sans indemnités.

Pour autant, un dirigeant peut percevoir une rémunération élevée, malgré les difficultés financières rencontrées par la société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant (Cass. com. 20 septembre 2016, nos 14-22189 et 14-24282).



Peut-on contester la rémunération versée au gérant ?

Il n'est pas rare que le gérant s'attribue une rémunération importante avec l'accord de la majorité des autres associés, soit parce qu'ils font partie de la même famille ou sont amis. La situation n'est pas sans issue pour les minoritaires. En effet, la décision des associés fixant une rémunération excessive pourra être remise en cause pour abus de majorité.

Un abus de majorité est un vote contraire à l'intérêt de la société et qui a pour seul but de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés. Le ou les associés minoritaires pourront demander en justice l'annulation de la décision de rémunération du gérant de SARL et des dommages-intérêts contre le ou les associés majoritaires.

Si la société tarde à réagir et continue de rémunérer le gérant malgré la décision du Tribunal de commerce, les associés pourront agir en référé.



Faut-il remettre une fiche de paie au gérant rémunéré ?


Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré

Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié. Il doit donc bénéficier d'une fiche de paie. Sa rémunération est assujettie aux cotisations sociales (sauf les cotisations Pôle emploi) et, le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres.

Mais il ne pourra pas bénéficier des avantages réservés aux salariés (convention collective, congés payés, assurance chômage...).


Le gérant majoritaire rémunéré

Un gérant majoritaire est un travailleur non salarié. Il ne peut donc avoir de fiche de paie.

Le procès-verbal de l'assemblée générale constitue un document juridique qui doit être porté dans le livre des assemblées et être mis à la disposition des contrôleurs de l'URSSAF ou des Impôts. Il pourra aussi être attesté par un expert-comptable.

Le gérant de SARL

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